Rédacteur Juridique — Dossiers Disciplinaires PN

Ministère de l'Intérieur; Paris; Vor Ort; EUR 26.000 - 35.000; Vollzeit

Benefits dieser Stelle

IFSE élevé

ISS PATS 160 €

RTT 22

Salle de sport

Proximité Bercy Village

Zusammenfassung

Ministère de l'Intérieur recherche un secrétaire administratif pour assurer le traitement des dossiers disciplinaires des personnels de la police nationale, au sein du Bureau des affaires disciplinaires.

Vous contribuez à l'organisation des conseils de discipline, la rédaction des procès-verbaux et le suivi des sanctions, avec un effectif d'environ 26 agents.

Le poste offre des avantages liés au service public et exige des compétences organisationnelles et juridiques.

Aufgaben

• Traitement des dossiers disciplinaires visant les fonctionnaires relevant du corps d'encadrement et d'application (CEA) de la police nationale dont la gestion est centralisée (CRS / FSPN / FPPN / DGSI) : expertise des dossiers à présenter en conseil de discipline (rédaction des rapports de comparution,...)
• Organisation des conseils de discipline CEA centralisés (convocation des agents, contacts avec les autres services gestionnaires et directions d'emploi,...)
• Rédaction des procès-verbaux des séances du conseil de discipline, des projets de décision ministérielle (arrêtés de sanction, effacement...), notes et correspondances
• Incrémentation des applications, base de données et tableaux de suivi internes
• Suivi de l'exécution et de la notification des sanctions prononcées
• Echanges avec les services et les tribunaux afin de récupérer les suites judiciaires dans les dossiers disciplinaires
• Rédaction d'arrêtés de radiation des cadres suite à décision judiciaire
• Conseil et soutien juridiques et techniques aux services gestionnaires tiers et aux directions d'emploi

Jobbeschreibung

Ministère de l'Intérieur recherche un secrétaire administratif pour assurer le traitement des dossiers disciplinaires des personnels de la police nationale, au sein du Bureau des affaires disciplinaires.

Vous contribuez à l'organisation des conseils de discipline, la rédaction des procès-verbaux et le suivi des sanctions, avec un effectif d'environ 26 agents.

Le poste offre des avantages liés au service public et exige des compétences organisationnelles et juridiques.