Rédacteur (EX2) (H/F)

Direction de l'Administration Pénitentiaire - Administration Centrale; Paris; On-site; EUR 42,000 - 56,000; Full time

Job summary

La Direction de lormation Pe9nitentiaire - Administration Centrale recherche un re9dacteur au bureau de lexpertise juridique pour veiller e0 la protection des donne9es au sein de la DGAP et collaborer avec le DPD et le secre9tariat ge9ne9ral du ministe8re de la justice.

Vous assureriez le registre des traitements, veillerez e0 la conformite9 RGPD, accompagnerez les AIPD et participerez e0 la re9daction des textes; vous re9pondrez aux questions juridiques et soutiendrez les

Qualifications

• Droit public et droit pénal
• Connaissances juridiques approfondies
• Droit informatique et droit des marchés
• Droit des technologies de linformation

Responsibilities

• Gérer le registre des traitements de données.
• Veiller e0 la conformite9 des traitements avec le RGPD et la directive Police-Justice, accompagner les AIPD et participer e0 la re9daction des textes normatifs.
• Re9pondre aux services me9tiers sur les questions juridiques relatives e0 la protection des donne9es et e0 la mise en œuvre des traitements de la DGAP.
• Assister les porteurs de projets ou bureaux dans la conformite9 des traitements de donne9es.
• Apporter un appui au re9seau RIL et participer e0 son animation.
• Suivre les demandes d’exercice des droits des personnes concerne9es.
• Participer e0 l’instruction des violations de donne9es et instruire les plaintes.
• Produire des supports pédagogiques e0 destination d’usagers internes.
• Contribuer 0 une veille juridique et repre9senter la section lors de re9unions.

Skills

Droit public

Droit pénal

Connaissances juridiques

Droit informatique

Droit des technologies de l7informat

Job description

L’activité du rédacteur au sein du bureau de l'expertise juridique est directement supervisée par le chef de section informatique et libertés. Cette section a pour mission principale de veiller à la protection des données à caractère personnel au sein de la direction générale de l'administration pénitentiaire (DGAP) , en collaboration avec le Délégué à la protection des données du ministère et le bureau de la protection des données personnelles du secrétariat général du ministère de la justice.

Plus spécifiquement, un rédacteur au sein de cette section a pour missions:

• d’assurer la tenue du registre des traitements de données ;
• de veiller à la conformité des traitements de la DGAP avec la réglementation en matière de protection des données (RGPD, directive «Police-Justice» et loi informatique et libertés) en accompagnant la réalisation des AIPD et en participant à la rédaction des textes normatifs de création ou de modification des traitements de données (arrêtés et décrets en Conseil d'Etat) . A ce titre, il est amené à intervenir en qualité de commissaire du gouvernement devant la CNIL et le Conseil d'Etat ;
• de répondre aux services métiers sur les questions juridiques relatives au droit de la protection des données et à la mise en œuvre des différents traitements de données de la DGAP ;
• d’assister les porteurs de projets ou bureaux dans la mise en conformité de leurs traitements de données ;
• d’apporter un appui au réseau déconcentré des référents informatique et libertés (RIL) et de participer à son animation ;
• de suivre les demandes d'exercice des droits par les personnes concernées pour les traitements de la DGAP ;
• de participer à l'instruction des violations de données ;
• d’instruire les plaintes ;
• de produire des supports pédagogiques à destination d’usagers internes ;
• de concourir à la réalisation d’une veille juridique ;
• de représenter la section, le bureau ou l'administration pénitentiaire selon le type de réunion.

Conditions particulières d'exercice

Connaissances:

Droit public et droit pénal
Connaissances juridiques approfondies
Droit informatique et droit des marchés
Droit des technologies de l’information

Savoir-Faire:

Conduire un projet
Analyser, expertiser
Capacités rédactionnelles
Faire preuve d'esprit de synthèse

Savoir-Etre:

Etre rigoureux
Esprit de synthèse
Sens de l'organisation
Avoir l'esprit d'équipe
Faire preuve de discrétion

Profil recherché

Expériences professionnelles antérieures souhaitées:

Il est attendu de bonnes connaissances en droit informatique et libertés et en protection des données.

Une expérience sur un poste juridique, de préférence en droit de la protection des données, est souhaitée

Offres de formation associées à votre prise de poste:

Des formations seront proposées en fonction des besoins

Perspectives d'évolution professionnelle:

Oui, selon le profil du titulaire du poste.

Présentation de Direction de l'Administration Pénitentiaire - Administration Centrale

L’administration pénitentiaire, sous l’autorité de la garde des sceaux, ministre de la justice, et avec le concours des autres services de l’Etat, des collectivités territoriales, des associations et d’autres personnes publiques ou privées, assure le service public pénitentiaire ; à ce titre, elle participe à l’exécution des décisions pénales, elle contribue à l’insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l’autorité judiciaire, à la prévention de la récidive et à la sécurité publique, dans le respect des intérêts de la société, des droits des victimes et des droits des personnes détenues.
L’administration pénitentiaire, l’une des cinq directions du ministère de la justice. Son budget annuel s’élève à 3, 6 milliards d’euros, dont près de 1, 3 milliards hors titre 2. Elle emploie près de 41 000 agents. Outre l’administration centrale, 188 établissements pénitentiaires et 103 services pénitentiaires d’insertion et de probation constituent ses services déconcentrés, répartis en dix directions interrégionales ; elle compte en outre deux services à compétence nationale, l’Agence nationale du TIG et de l’insertion professionnelle et le service national du renseignement pénitentiaire, ainsi qu’une école de formation (ENAP) . Elle prend en charge plus de 250 000 personnes, dont environ 170 000 en milieu ouvert et près de 80 000 placées sous écrou.

Descriptif du service

Missions et organisation du bureau de l’expertise juridique:

Au sein de la direction de l’administration, le bureau de l’expertise juridique constitue l’un des cinq bureaux de la sous-direction de l’expertise. Structuré en trois sections, il:

• participe à l'élaboration des normes relatives aux compétences, à l'organisation et à l'activité des établissements et services pénitentiaires ;
• contribue à l'élaboration du droit pénitentiaire et de la politique d'exécution des peines et mesures privatives et restrictives de liberté ;
• assure une mission de conseil juridique, notamment, en lien avec les missions du droit et de l'expertise juridique, auprès des directions interrégionales des services pénitentiaires ;
• instruit les demandes précontentieuses indemnitaires des personnes détenues ou suivies en milieu ouvert ainsi que des tiers concernés ;
• est associé, par le secrétariat général, au traitement du contentieux administratif intéressant la sous-direction ;
• veille au respect de la protection des données à caractère personnel et à la mise en conformité avec la règlementation informatique et libertés des applicatifs de l'administration pénitentiaire. Composition et effectifs du service.