Juriste en droit notarial (H/F)

Banque de France; Paris; Hybrid; EUR 90,000 - 130,000; Full time

Job summary

La Banque de France recherche un juriste en droit notarial à Paris pour conseiller la Direction de l'Immobilier sur les opérations immobilières et la gestion des immeubles d'exploitation.

Vous piloterez les ventes avec le notaire, rédigerez les actes, et assurerez les contrôles de conformité en lien avec les procédures internes et le droit public immobilier.

Qualifications

• Diplôme de niveau Bac+5 en droit privé et au moins 10 ans d'expérience dans le traitement juridique d'opérations immobilières.
• Expérience d'au moins 8 ans en vente immobilière, idéalement en office notarial ou cabinet d'avocat spécialisé.
• Anglais oral et écrit maîtrisé, sens de la communication et rigueur.
• Veille juridique et capacité d'analyse des textes et jurisprudence liés à l'immobilier.

Responsibilities

• Conseiller la Direction de l'Immobilier sur les cessions, divisions et mises en copropriété.
• Rédiger et relire actes et annexes, piloter les ventes avec le notaire.
• Préparer les décisions internes, demandes domanialité et purge du droit de priorité.
• Participer aux réunions et assurer les tâches administratives liées à la vente.

Skills

Anglais professionnel

Rigueur

Précision

Esprit de synthèse

Communication

Sens du service

Education

Bac+5 en droit privé

Tools

Bases de données

Job description

## Juriste en droit notarial (H/F)Postuler: PARIS: Offre publiée aujourd'hui: JR101304**Type de recrutement : **CDD**Domaine de compétences :**Juridique**Ville :**Paris**Département :**Paris**Description du poste:** **Présentation du Service**La Banque de France recrute **un juriste en droit notarial**Vous rejoindrez la Direction des Services Juridiques de la Banque de France, qui conseille le Gouvernement de la Banque, les directions générales et le réseau, et qui travaille en contacts étroits avec les services juridiques de la Banque Centrale Européenne et des autres banques centrales du SEBC.Dans cette Direction, le Service du Droit des Affaires Générales (DAGEN) exerce des activités de conseil juridique en droit de la commande publique, droit immobilier, droit des procédures d'exécution.Il répond aux questions juridiques posées par les directions opérationnelles du siège et par les succursales de la Banque.Il comprend 8 juristes, dont 2 juristes spécialisés en droit immobilier, sous la supervision d’un chef de service et d’un adjoint.**Descriptif de mission**La mission consiste à conseiller la Direction de l'Immobilier pour la gestion de ses immeubles d'exploitation et locatifs et sur la réalisation de ses opérations immobilières (notamment achat, vente, domanialité publique, copropriété, mitoyenneté, autorisations d'urbanisme...).Vous participerez essentiellement à la mise en œuvre opérationnelle des d’opérations immobilières de la Banque de France telles que les cessions, divisions en volumes et mises en copropriété, sécabilité et valorisation des surfaces inutilisées, prises à bail,diverses questions en droit immobilier pour le parc d’exploitation ou l’immobilier locatif. Vous apporterez votre savoir-faire et votre connaissance des pratiques de marché dans la réalisation de ces opérations, et dans la gestion des relations avec les prestataires externes.Votre activité consistera principalement à :- collecter et analyser les pièces nécessaires à la vente (plans, titres de propriété, documents cadastraux...), relation avec le géomètre-expert ;- rédiger les notes descriptives de l'immeuble (techniques et juridiques) ;- piloter le processus de vente avec le notaire ;- réaliser ou participer aux actions préalables aux ventes : préparation des décisions internes (déclassement, autorisation de vente), demande d'avis domanial, purge du droit de priorité...- relire les projets d'actes et annexes, suivre les conditions suspensives ;- participer aux réunions avec la Direction de l'Immobilier ;- effectuer les tâches administratives liées à la vente : préparation de la signature, conservation des actes...Des déplacements occasionnels en province sont à prévoir.**CONSEIL JURIDIQUE*** Conseiller juridiquement les directions opérationnelles dans leurs projets, actions et activités de contrôle* Analyser les questions juridiques des différents services et y apporter la réponse appropriée* Assurer la conformité au droit des activités de la Banque de façon à réduire les risques juridiques* Assurer une veille active des évolutions juridiques **CONTENTIEUX*** Engager des actions en justice* Participer à l'instruction des dossiers de procès directement ou en lien avec des avocats* Rédiger ou participer à la rédaction de mémoires en demande ou en défense* Contrôler les écritures juridiques du conseil de la Banque **GESTION JURIDIQUE*** Rédiger et/ou valider la rédaction des actes juridiques* Gérer des dossiers dans le cadre d'un processus (ex : recouvrement de créances, réclamations, plaintes, signalements)* Analyser des textes ou projets de textes législatifs et réglementaires et de la jurisprudence en lien avec les activités de la Banque et de l'ACPR **Profil recherché:** * Diplôme de niveau Bac + 5 en droit privé, vous justifiez d'au moins 10 ans d'expérience dans le traitement juridique d'opérations immobilières, dont a minima 8 ans en vente immobilière (idéalement au sein d'un office notarial ou d'un cabinet d'avocat spécialisé).* Techniques de veille* Anglais oral et écrit* Avoir le sens de la communication* Faire preuve de rigueur et de précision* Faire preuve d'esprit de synthèse* Faire preuve de discernement* Avoir le sens du service* Bases de données* Connaissance des outils, logiciels spécifiques au métier* Principaux aspects légaux et réglementaires de l'emploi* Proposition de solutions* Techniques d'évaluation et de contrôle des risques* Contrôles de conformité *La Banque de France est une institution socialement responsable**,**attachée au respect de la diversité sous toutes ses formes, à la lutte contre les discriminations, à favoriser la parité Femme/Homme et à garantir un environnement de travail de qualité.**Des aménagements de poste peuvent être organisés pour tenir compte des handicaps des personnes recrutées.*