IP/AP - Chef(fe) de la section codification, analyses constitutionnelles et aides d'Etat au bureau A H/F

Direction générale des finances publiques (DGFiP)

Paris

On-site

EUR 60,000 - 90,000

Full time

4 days ago

Be an early applicant

A complete application in a minute

Tailored resume and cover letter, ready to send.

Get past ATS filters

Job summary

Direction générale des finances publiques (DGFiP) recrute un IP/AP pour diriger la section codification, analyses constitutionnelles et aides d’État au bureau A. Vous piloterez les travaux et apporterez votre expertise sur les textes législatifs, réglementaires et leur codification, ainsi que sur les aides d’État.

Le poste requiert une connaissance avancée de la fiscalité, du droit constitutionnel et une maîtrise de la légistique.

Qualifications

Connaissance approfondie de la fiscalité et des textes fiscaux.
Excellentes connaissances juridiques, notamment droit constitutionnel.
Maîtrise de la légistique et de la rédaction d’actes juridiques.
Bonne connaissance de l’environnement professionnel de la DGFiP et de la Législation fiscale.

Responsibilities

Piloter l’édition du code général des impôts et coordonner les textes à consolider.
Examiner les projets de textes législatifs et réglementaires sur le fond et la forme.
Suivre les textes réglementaires jusqu’à leur publication au Journal officiel.
Réaliser des analyses juridiques générales de la compétence de la section, notamment constitutionnelles.
Assurer la conformité des mesures fiscales liées aux aides d’État et leur notification à la Commission européenne.

Skills

Connaissance experte de la fiscalité

Connaissances juridiques (droit)

Légistique et rédaction d'actes juridi

Environnement DGFiP

Education

Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Job description

Identifiant (email, de type exemple@exemple.fr)

Mots clés (ex. : Chargé(e) de contrôle interne)

IP/AP - Chef(fe) de la section codification, analyses constitutionnelles et aides d’Etat au bureau A H/F

Description du poste

Domaine et métier

Finances Publiques - Chargée / Chargé de fiscalité

Intitulé du poste

IP/AP - Chef(fe) de la section codification, analyses constitutionnelles et aides d’Etat au bureau A H/F

Sans objet

Fonction publique de l'Etat

Catégorie A (cadre)

Statut du poste

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels

Descriptif de l'employeur

La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents. Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État. Organiquement rattachée à la direction générale des finances publiques, la direction de la législation fiscale (DLF) est chargée de la conception de la politique fiscale du Gouvernement. Elle assure cette mission sur les plans national, européen et international. La DLF comprend un bureau (A) chargé de la synthèse et de la coordination et un bureau (CES) chargé du chiffrage, rattachés au directeur, et cinq sous-directions sectorielles (B, C, D, E et F).

Descriptif de l'employeur (suite)

Le bureau A assure la synthèse et la coordination de l’ensemble de l’activité de direction. Il coordonne l’activité de l’ensemble des bureaux et dispose d’une vision transversale de l’activité de la direction. Il assure notamment la préparation des textes financiers (lois de finances et lois de finances rectificatives), la centralisation, le suivi et l’examen des textes législatifs et réglementaires devant le Conseil d’État et le Parlement. En son sein, la section codification, analyses constitutionnelles et aides d’État veille à garantir la qualité normative des dispositions de nature fiscale soumises à son examen. Saisie de tous les projets de dispositions législatives et réglementaires, la section codification, de par son expertise légistique, garantit l’uniformité et la qualité des dispositions fiscales. Elle examine également leur conformité à la Constitution et veille à la cohérence, à la mise à jour et à l’édition des codes fiscaux (code général des impôts, livre des procédures fiscales et code des impositions sur les biens et services) et est également chargée de veiller à la conformité des mesures fiscales aux règles relatives aux aides d’État découlant du droit de l’Union européenne.

Outre le responsable, elle est composée :

Pour la codification, d’un inspecteur principal, adjoint au chef de section, d’une IDIV experte, de 4 cadres A et d’une contrôleuse ;
Pour les aides d’Etat, d’un inspecteur principal, adjoint au chef de section et d’une cadre A.

Description du poste

Environnement général :

Le cadre recruté exercera ses fonctions en tant que responsable de la section codification, analyses constitutionnelles et aides d'Etat du bureau A. Il sera chargé de piloter les travaux de la section et apporter son soutien technique et son expertise dans le domaine de l’examen des textes législatifs et réglementaires et leur codification, ainsi que des aides d’Etat.

Description des tâches dévolues à l'agent(e) :

L'agent(e) aura pour principales missions :
de piloter l'édition du code général des impôts : identification des textes à consolider ou ayant une incidence sur des textes codifiés, édition du code, gestion des relations avec les services informatiques et l’imprimeur ;
de piloter l'examen par la section, au fond et sur la forme, des projets de textes législatifs et réglementaires préparés par la direction ;
de piloter le suivi des textes réglementaires préparés par la direction à chaque étape de leur élaboration jusqu'à leur publication au Journal officiel ;
de piloter et réaliser les analyses juridiques générales de la compétence de la section, notamment en matière constitutionnelle ;
de veiller à la qualité des analyses de conformité des dispositifs fiscaux en matière d’aides d’Etat et des notifications de ces aides à la Commission européenne.

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « Inspecteur principal des finances publiques (IPFIP)».

Pour les candidates/candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attachée principale/attaché principal). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidates/candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle de la candidate/du candidat.

Conditions d'exercice particulières

L'agent(e) doit pouvoir se rendre disponible sur des horaires extensifs pendant la période qui précède le dépôt du projet de loi de finances, lors de l’examen de celui-ci et dans la semaine qui suit son adoption.

Description du profil recherché

Compétences attendues :

connaissance experte de la fiscalité ;
très bonnes connaissances juridiques, en particulier en droit constitutionnel;
très bonne maîtrise de la légistique et de la rédaction des textes juridiques;
très bonne connaissance de l’environnement professionnel de la direction de la législation fiscale.

Qualités attendues :

capacités d'analyse et de synthèse ;
serieux, rigueur et minutie ;
esprit d'initiative ;
autonomie ;
qualités relationnelles certaines, indispensables au bon fonctionnement de l’équipe.

Compétences candidat

Compétences

CONNAISSANCES - Droit/réglementation
CONNAISSANCES - Environnement administratif, institutionnel et politique
SAVOIR-FAIRE - Analyser une information, une donnée, une situation, un dispositif
SAVOIR-FAIRE - Expertiser
SAVOIR-FAIRE - Rédiger un acte juridique
SAVOIR-ÊTRE - Avoir l'esprit d'équipe
SAVOIR-ÊTRE - Être rigoureux
SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'analyse
SAVOIR-ÊTER ?
SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'organisation

Niveau d'études min. souhaité

Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Niveau d'expérience min. requis

Confirmé

Informations complémentaires

Fondement juridique du recrutement

Pour les candidates/candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.

Télétravail possible

Localisation du poste

France, Ile-de-France, Paris (75)

Date de vacance de l'emploi

Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre