INSTRUCTEUR SANCTIONS ADMINISTRATIVES H/F

DIRECTION REGIONALE DE L ECONOMIE DE L; Nancy; Sur place; EUR 20 088 - 26 784; Plein temps

Résumé du poste

La Direction régionale de l'économie, de l'emploi et du travail en Grand Est, Nancy, recrute pour l’Unité Contentieux - Appui Juridique (UCAJ) afin d'assurer le respect de la législation du travail et le pilotage des politiques en faveur de l'amélioration des conditions de travail, de la santé, et du dialogue social.

Le poste consiste principalement à instruire des rapports d’amendes administratives, à mettre en œuvre la procédure contradictoire, et à rédiger les projets de décisions.

Qualifications

• Droit du travail et réglementations associées.

Responsabilités

• Analyser les dossiers et les manquements relevés.

Connaissances

Droit du travail

Méthodes d'investigation

Règles rédactionnelles

Analyse juridique

Rigueur

Esprit de synthèse

Outils

Outils informatiques

Description du poste

Vous intégrerez l'Unité Contentieux - Appui Juridique (UCAJ) au sein du pôle T "politique du travail" a en charge le respect de la législation du travail ainsi que le pilotage des politiques du travail en faveur de l'amélioration des conditions de travail, de la santé, de la qualité de vie au travail et du dialogue social.

Le poste consiste principalement en l'instruction de rapports d'amendes administratives déclinée comme suit :

• Analyse du dossier et des manquements à la réglementation relevés
• Mise en œuvre de la procédure contradictoire
• Participation aux réunions de détermination des sanctions
• Rédaction des projets de décisions administratives
• Instruction des recours administratifs à l'encontre de ces décisions

L'unité instruit chaque année plus de 400 rapports d'amendes administratives. Ces rapports, établis par les inspecteurs du travail sur le fondement des dispositions de l'article L8115-1 et suivants du code du travail et transmis à la DREETS, concernent des manquements au code du travail portant sur les matières suivantes :

• La réglementation relative au détachement transnational
• La réglementation relative aux stagiaires
• Durée du travail et rémunération minimale légale ou conventionnelle
• Installations sanitaires et d'hébergement
• Non-respect de décisions de l'inspection du travail
• Repérage amiante avant travaux
• Carte Professionnelle du BTP
• Déclaration de chantiers forestiers/sylvicoles

Conditions particulières d'exercice :

• Suivi des évolutions juridiques
• Contrainte de respect des délais, de qualité rédactionnelle et d'expertise juridique

Connaissances :

• Action de l'inspection du travail
• Réglementation du travail et réglementations adjacentes
• Droit administratif
• Mode de fonctionnement des entreprises et des relations sociales
• Outils informatiques

Savoir-être :

• Capacité d'analyse et d'expertise juridique
• Esprit de synthèse
• Capacité d'adaptation et de gestion des priorités

Savoir-faire :

• Capacité d'écoute (procédure contradictoire)
• Capacité à évaluer l'incidence des décisions
• Travail en réseau, en autonomie et en équipe y compris avec des collègues à distance
• Rigueur

Le présent contrat est proposé du 1er octobre au 30 décembre 2026 et pourra faire l'objet d'une prolongation jusqu'au 30 juin 2027, sous réserve de précisions budgétaires non encore connues.

Type de contrat CDD - 3 Mois
Contrat travail Durée du travail 35H/semaineTravail en journée

Salaire

• Selon la grille du service public

Profil souhaité

Expérience

• 1 An(s) Cette expérience est indispensable

Compétences

• Droit du travail
• Méthodes d'investigation
• Normes rédactionnelles

Informations complémentaires

• Secteur d'activité : Administration publique (tutelle) des activités économiques

Employeur

0 salarié (n'ayant pas d'effectif au 31/12 mais ayant employé des salariés au cours de l'année de référence)

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