IFIP / ATT - Rédacteur en contentieux juridictionnel H / F

Ministère de l-Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique; Paris; Sur place; EUR 40 000 - 60 000; Plein temps

Résumé du poste

Un Ministère gouvernemental recherche un Inspecteur des Finances publiques pour analyser des décisions juridictionnelles et rédiger des mémoires. Le candidat doit avoir une solide connaissance des règles fiscales et des compétences rédactionnelles. Un diplôme équivalent à Niveau 6 est requis, avec des opportunités de détachement pour les fonctionnaires.

Qualifications

• Connaissances dans les matières relevant de la compétence du bureau SJCF-2A.
• Capacités d’analyse et de recherche de preuves.
• Aptitude à rédiger des mémoires et notes.

Responsabilités

• Analyser des décisions juridictionnelles.
• Rédiger des mémoires pour les juridictions administratives.
• Participer au soutien du réseau en matière de contentieux.

Connaissances

Connaissances fiscales solides

aptitudes rédactionnelles

réactivité

autonomie

capacités d’adaptation

sens de l’organisation

capacité d’initiative

Formation

Niveau 6 Licence / diplômes équivalents

Description du poste

Description du poste

Le poste est à pourvoir à la section traitant du contentieux juridictionnel (section n°4), composée d’un chef de section (cadre A+), d’un adjoint (A+) et de 7 rédacteurs (cadres A)

Dans le domaine de compétence du bureau SJCF-2A (Impôts des particuliers : Import sur le revenus et impôts directs locaux), le titulaire du poste sera chargé de :

• Analyser des décisions juridictionnelles pour apprécier l’opportunité de faire appels (dossiers de la DNVSF et de la DIRCOFI IdF) ou de se pourvoir en cassation (affaires de l’ensemble des directions de France).
• Rédiger des notes d’acquiescement à destination pédagogique des services locaux.
• Rédiger des mémoires à produire devant les juridictions administratives (CAA ou CE) dans les délais imposés par les textes ou le juge.
• Rédiger des mémoires dans le cadre de questions prioritaires de constitutionnalité posées devant les juridictions administratives ou de recours pour excès de pouvoir.
• Participer au soutien au réseau DGFiP en matière de traitement des contentieux juridictionnels, par le traitement de demandes de solution et la diffusion de notes aux services concernés.
• Échanger avec les autres sections du bureau SJCF2A chargées de l’assiette et du recouvrement aux fins de mutualisation et d’harmonisation des positions.

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « Inspecteur des Finances publiques ».

Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent à attaché. Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.

Description du profil recherché

• Connaissances fiscales solides dans les matières relevant de la compétence du bureau SJCF-2A;
• aptitudes rédactionnelles, d’analyse, de recherche et de synthèse;
• réactivité, autonomie, capacités d’adaptation et esprit de décision ;
• sens de l’organisation, capacité à prioriser les taches et hauteur de vue;
• capacité d’initiative et de mutualisation.

Temps Plein

Oui

Compétences candidat

Compétences

• CONNAISSANCES - Droit / réglementation
• CONNAISSANCES - Méthodes et techniques de contrôle
• SAVOIR-FAIRE - Analyser une information, une donnée, une situation, un dispositif
• SAVOIR-FAIRE - Appliquer une règle, une procédure, un dispositif
• SAVOIR-FAIRE - Convaincre
• SAVOIR-FAIRE - Expertiser
• SAVOIR-FAIRE - Maîtriser les délais
• SAVOIR-FAIRE - Mettre en œuvre une règle, une norme, une procédure, un protocole
• SAVOIR-FAIRE - Rédiger
• SAVOIR-ÊTRE - Réactivité
• SAVOIR-ÊTRE - Sens critique
• SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'analyse

Niveau d'études min. souhaité

Niveau 6 Licence / diplômes équivalents

Spécialisation

Droit, sciences politiques

Niveau d'expérience min. requis

Confirmé