IFIP/ATT - Rédacteur - DNEF - Cellule Juridique Pénale et Contentieuse - H/F

Direction générale des finances publiques (DGFiP)

Romainville

On-site

EUR 36,000 - 48,000

Full time

3 days ago
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Télétravail possible

Job summary

La DGFiP recherche un rédacteur pour la DNEF – CJPC à Romainville. Vous contribuerez au contentieux fiscal et rédigerez mémoires et actes devant les juridictions administratives. Vous intégrerez une cellule juridique pédégée par une équipe pluridisciplinaire.

Le poste exige des connaissances fiscales, une expérience en contrôle et une capacité d’analyse. Télétravail possible selon les besoins, avec une présence possible au bureau.

Qualifications

  • Bonne maîtrise des procédures de contrôle fiscal.
  • Connaissances fiscales et juridiques solides.
  • Expérience du contrôle fiscal externe appréciée.
  • Esprit d’analyse, qualité rédactionnelle et synthèse.

Responsibilities

  • Traitement des réclamations contentieuses préalables et des transactions.
  • Rédaction des mémoires en défense et en réplique devant les tribunaux administratifs.
  • Gestion des dossiers et analyse des situations fiscales.
  • Suivi des dossiers pénaux et coordination avec les brigades.

Skills

Maîtrise du contrôle fiscal
Connaissances fiscales et juridiques
Esprit d’analyse et synthèse
Capacité à travailler en équipe
Réactivité et organisation

Education

Licence / diplôme équivalent

Job description

Identifiant (email, de type exemple@exemple.fr)

Mots clés (ex. : Chargé(e) de contrôle interne)

IFIP/ATT - Rédacteur - DNEF - Cellule Juridique Pénale et Contentieuse - H/F
Description du poste
Domaine et métier

Finances Publiques - Chargée / Chargé de fiscalité

Intitulé du poste

IFIP/ATT - Rédacteur - DNEF - Cellule Juridique Pénale et Contentieuse - H/F

Sans objet

Fonction publique de l'Etat

Catégorie A (cadre)

Statut du poste
Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels

Descriptif de l'employeur

La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents.

Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale.

Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État.

La Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales (DNEF) est une Direction à compétence nationale de la DGFiP, chargée de lutter contre la fraude fiscale, nationale comme internationale.

Descriptif de l'employeur (suite)

La DNEF compte parmi ses services la division Fraude TVA à l’International & Coopération de la DNEF qui a pour mission la lutte contre la fraude à la TVA. Sa stratégie intégrée de lutte contre la fraude nécessite de s’appuyer sur des services complémentaires:

  • Les 1ère et 7ème brigades nationales d’investigations (BNI), chargées de la détection de la fraude et de la programmation d’opérations de contrôle fiscal;
  • Quatre brigades d’intervention rapide (BIR) notamment chargées du contrôle fiscal des sociétés carrousélistes et des fraudeurs au régime de la marge en matière de véhicules d’occasion;
  • Des services de direction traitant des assistances administratives internationales, des suspensions de numéro de TVA et du réseau européen EUROFISC;
  • La cellule juridique, pénale et contentieuse (CJPC) chargée du contentieux fiscal et des suites pénales des dossiers vérifiés par les BIR et d’analyse sur des problématiques juridiques rencontrées par les services de la DNEF. Ce service est composé d’une inspectrice principale, cheffe de service, assisté d’un(e) adjoint(e), et de 7 rédacteurs cadres A et d’une agente qui assure les missions du secrétariat.
Description du poste

La CJPC couvre donc un spectre large de la mission de contrôle fiscal au travers des tâches variées qui lui sont confiées :

- Traitement des réclamations contentieuses préalables, des demandes en remise gracieuse, et des transactions;

- Traitement des contentieux en phase juridictionnelle (rédaction des mémoires en défense et en réplique devant les tribunaux administratifs et cours administratives d’appel, déplacement aux audiences, analyse et exécution des jugements et arrêts);

- Traitement des affaires particulières (situations fiscales, saisines du conciliateur et du médiateur, etc);

- Rédaction des dénonciations fiscales obligatoires, plaintes pour fraude fiscale (PPC), pour escroquerie à la TVA, et articles 40 du code de procédure pénale;

- Suites des contrôles fiscaux des BIR (visa des pièces de procédure, préparation des interlocutions et RH L54C);

- Mutualisation et expertise juridique;

-Gestion des dossiers (fiabilisation des données saisies dans l’application ERICA, renseignements de services extérieurs, suivi des dossiers pénaux etc).

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « Inspecteur des finances publiques ».

Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attachée/attaché pour IFiP / grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.

Conditions d'exercice particulières

Conditions d’emploi d’un rédacteur de direction (rémunération et horaires de présence).

Télétravail possible en fonction des nécessités du service.

S’agissant d'un poste au choix, la durée minimale de séjour est fixée à 3 ans.

Description du profil recherché

Profil recherché :

- Bonne maîtrise des procédures de contrôle fiscal;

- Solides connaissances fiscales et juridiques;

- Une expérience du contrôle fiscal externe serait appréciée;

- Esprit d’analyse, qualités rédactionnelles et de synthèse;

Capacité à travailler en équipe;

- Réactivité, sens de l’organisation et faculté d’adaptation.

Compétences candidat
Compétences
  • CONNAISSANCES - Droit/réglementation
  • SAVOIR-FAIRE - Analyser une information, une donnée, une situation, un dispositif
  • SAVOIR-ÊTRE - Faculté d'adaptation
  • SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'analyse
Niveau d'études min. souhaité

Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Spécialisation

Formations générales

Niveau d'expérience min. requis

Confirmé

Informations complémentaires
Fondement juridique du recrutement

Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.

Télétravail possible
Localisation du poste
Localisation du poste

Romainville

Renseignements et contact - Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l'application
Date de vacance de l'emploi
Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre

Caroline FLICHER, inspectrice principale, Cheffe de la CJPC, caroline.flicher@dgfip.finances.gouv.fr

Informations générales
Référence

2026-30189

Date de début de publication

19/11/2026

Date limite d'envoi des candidatures
Documents requis pour postuler

CV et lettre de motivation obligatoires. Pour les agentes/agents fonctionnaires en fonction à la DGFiP et délié·e·s de tout délai de séjour, l'avis de la directrice/du directeur et les trois derniers comptes-rendus d'évaluation professionnelle (CREP) sont obligatoires. Pour les autres fonctionnaires titulaires, ajouter les trois derniers CREP et l'avis de la supérieure/du supérieur hiérarchique. Dans les deux cas, les CREP et avis de la directrice/du directeur / avis de la supérieure/du supérieur hiérarchique doivent être joints au CV ou à la LM dans un document unique. A défaut, la recruteuse/le recruteur n'aura pas accès à ces documents.

Directions et Services

Direction générale des finances publiques (DGFiP)

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