IFIP/ATT - Rédacteur Cellule expertise et contentieux en matière de visites domiciliaires (L16B) H/F

Ministère - Ministère de l'Économie; Romainville; Sur place; EUR 60 000 - 80 000; Plein temps

Résumé du poste

Une administration gouvernementale recherche un(e) rédacteur(trice) pour gérer le contentieux lié aux visites domiciliaires. Le poste nécessite une formation juridique et des compétences en contentieux. Le candidat doit avoir d'excellentes capacités d'analyse et de rédaction. Ce rôle est basé à Romainville, avec un engagement d'au moins 3 ans.

Qualifications

• Formation juridique et fiscale requise.
• Compétences en contentieux au sein de l'administration.
• Capacités d'analyse et de synthèse requises.

Responsabilités

• Traiter le contentieux des visites domiciliaires.
• Analyser les recours devant les Cours d'appel.
• Rédiger des projets de conclusions pour la défense.

Connaissances

Analyse juridique

Compétences en contentieux

Connaissances fiscales

Rigueur

Qualités rédactionnelles

Capacités de travail en équipe

Formation

Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Description du poste

IFIP/ATT - Rédacteur Cellule expertise et contentieux en matière de visites domiciliaires (L16B) H/F

Informations générales

Référence : 2025-26519

Date de début de publication : 15/10/2025

Documents requis pour postuler

CV et lettre de motivation obligatoires. Pour les agents DGFiP, l'avis du supérieur hiérarchique et les trois derniers comptes-rendus d'évaluation professionnelle (CREP) sont obligatoires. Pour les fonctionnaires titulaires, ajouter les trois derniers CREP et l'avis du supérieur hiérarchique. Dans les deux cas, les CREP et avis du supérieur hiérarchique doivent être joints au CV dans un document unique. A défaut, le recruteur n'aura pas accès à ces documents.

Directions et Services

Direction générale des finances publiques (DGFiP)

Description du poste

Le(a) rédacteur(trice) recruté(e) au sein de la Cellule expertise et contentieuse de la division 5 de la DNEF sera chargé du traitement du contentieux formé à la suite de l’exécution d’une visite domiciliaire par l’une des 13 Brigades nationales d’enquêtes et de perquisitions fiscales (BNEPF) de la DNEF.

A ce titre, il/elle devra notamment :

• procéder à l’analyse des recours déposés devant les Cours d’appel contre la visite domiciliaire (contentieux de l’autorisation et de l’exécution) en liaison avec l’avocat de l’administration ;
• rédiger des projets de conclusions pour la défense du dossier ;
• analyser des pièces dont le bien fondé de la saisie est contestée ;
• traiter le contentieux relatif à l’application de l’amende prévue à l’article 1735 quater du code général des impôts ;
• répondre aux demandes de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) et assurer un suivi de la jurisprudence relative à la procédure L16 B du livre des procédures fiscales.

Le respect des délais imposés, notamment en phase juridictionnelle, nécessite une très grande réactivité dans l’exécution des travaux.

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré inspecteur des finances publiques « IFIP ».

Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché).

Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.

Conditions d'exercice particulières

« S’agissant d’un poste au choix, la durée minimale de séjour est fixée à 3 ans. »

Description du profil recherché

• Formation juridique et fiscale ;
• Compétences en contentieux, au sein de l’administration, cabinets ou juridictions ;
• Connaissances fiscales, notamment en matière de procédures de contrôle fiscal, de fiscalité des entreprises, et de fiscalité internationale, qu’il conviendra d’actualiser régulièrement ;
• Réelles capacités d’analyse et de synthèse ;
• Rigueur dans le raisonnement et l’organisation ;
• Excellentes qualités rédactionnelles ;
• Capacités de travail en équipe.

Compétences

• CONNAISSANCES - Droit/réglementation
• SAVOIR-FAIRE - Analyser une information, une donnée, une situation, un dispositif
• SAVOIR-ÊTRE - Aisance relationnelle
• SAVOIR-ÊTRE - Faculté d'adaptation
• SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'analyse

Niveau d'études min. souhaité

Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Spécialisation

Formations générales

Niveau d'expérience min. requis

Confirmé

Fondement juridique du recrutement

Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre de l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.

Télétravail possible

—

Localisation du poste

DNEF 56 avenue de Metz CS 50014 93231 ROMAINVILLE CEDEX

Renseignements et contact - Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l'application

[e-mail] (AFIPA)