IFIP/ATT- Rédacteur au sein de la division des affaires juridiques-Lyon H/F

Ministère - Ministère de l'Économie; Rhône; Sur place; EUR 40 000 - 60 000; Plein temps

Résumé du poste

Une institution gouvernementale française recherche un Rédacteur au sein de la division des affaires juridiques à Lyon. Le candidat idéal maîtrise les procédures de contrôle fiscal et a de solides connaissances juridiques. Les responsabilités incluent le traitement des réclamations contentieuses et la rédaction de mémoires. Ce poste est destiné aux titulaires et aux contractuels, avec un cadre d'emploi équivalent à inspecteur des Finances publiques.

Qualifications

• Bonne maîtrise des procédures de contrôle fiscal.
• Solides connaissances fiscales et juridiques.
• Esprit d'analyse et sens critique.
• Qualités rédactionnelles et de synthèse.
• Réactivité et agilité.
• Sens de l'organisation.
• Faculté d'adaptation.

Responsabilités

• Traitement des réclamations contentieuses préalables.
• Redaction des mémoires en défense devant le Tribunal administratif.
• Traitement des affaires particulières.
• Participation aux revues de jurisprudence.

Connaissances

Droit/réglementation

Appliquer une règle, une procédure, un dispositif

Communiquer

Mener une veille

Avoir l'esprit d'équipe

Être rigoureux

Sens de l'analyse

Sens de l'organisation

Formation

Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Description du poste

Identifiant (email, de type [e-mail])

Mots clés (ex. : Chargé(e) de contrôle interne)

IFIP/ATT- Rédacteur au sein de la division des affaires juridiques-Lyon H/F

Description du poste

Domaine et métier

Finances Publiques - Chargée / Chargé de fiscalité

Intitulé du poste

IFIP/ATT- Rédacteur au sein de la division des affaires juridiques-Lyon H/F

Sans objet

Fonction publique de l'Etat

Catégorie A (cadre)

Statut du poste

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels

Descriptif de l'employeur

La direction générale des Finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents.

Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale, gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilotage la stratégie immobilière de l’État.

Descriptif de l'employeur (suite)

La Direction Spécialisée de Contrôle Fiscal Centre-Est (DIRCOFI Centre-Est) assure, dans le périmètre des 20 départements qui composent son territoire d'intervention, le contrôle des entreprises relevant de son portefeuille ainsi que les dirigeants qui leur sont étroitement liés.

Au sein de la direction, la division des affaires juridiques (DAJ) est chargée du traitement du gracieux et du contentieux administratif et juridictionnel résultant des contrôles réalisés par les brigades de la DIRCOFI.

Elle assure également la prise en charge des affaires particulières (situations fiscales, saisines du conciliateur et du médiateur…).

Elle traite également du contentieux d’appel (SCAD).

Placée sous la responsabilité d’une AFiPA, la division des affaires juridiques est composée d’un IDiV adjoint à la responsable de la division, de 15 inspecteurs rédacteurs et de trois agents C.

Description du poste

Au sein de ce service, le rédacteur est chargé du/de :

-Traitement des réclamations contentieuses préalables et des demandes en remise gracieuse

-Traitement des contentieux en phase juridictionnelle (rédaction des mémoires en défense et en réplique devant le Tribunal administratif, analyse et exécution des jugements et arrêts, rédaction des projets de mémoires en appel)

-Traitement des affaires particulières (situations fiscales, saisines du conciliateur et du médiateur, CADA, etc.).

-Mutualisation (participation aux revues de jurisprudence périodique au profit du réseau interrégional) et expertise

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « inspecteur des Finances publiques ».

Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.

Conditions d'exercice particulières

S’agissant d’un poste au choix le délai de séjour est de 3 ans.

Description du profil recherché

Le candidat qui sera recruté doit idéalement disposer de:

- bonne maîtrise des procédures de contrôle fiscal
- solides connaissances fiscales et juridiques
- esprit d'analyse et sens critique
- qualités rédactionnelles et de synthèse
- réactivité et agilité
- sens de l'organisation
- faculté d'adaptation

Compétences candidat

Compétences

• CONNAISSANCES - Droit/réglementation
• SAVOIR-FAIRE - Appliquer une règle, une procédure, un dispositif
• SAVOIR-FAIRE - Communiquer
• SAVOIR-FAIRE - Mener une veille
• SAVOIR-ÊTRE - Avoir l'esprit d'équipe
• SAVOIR-ÊTRE - Être rigoureux
• SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'analyse
• SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'organisation

Niveau d'études min. souhaité

Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Niveau d'expérience min. requis

Confirmé

Informations complémentaires

Fondement juridique du recrutement

Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.

Télétravail possible

Localisation du poste

Localisation du poste

Renseignements et contact - Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l'application

Date de vacance de l'emploi

Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre

Aurélie MARCO responsable de division04 81 18 32 22; Rodolphe LOYAU adjoint 04 81 18 31 83

Informations générales

Référence

2025-26748

Date de début de publication

29/10/2025

Date limite d'envoi des candidatures

Documents requis pour postuler

CV et lettre de motivation obligatoires. Pour les agents DGFiP, l'avis du supérieur hiérarchique et les trois derniers comptes-rendus d'évaluation professionnelle (CREP) sont obligatoires. Pour les fonctionnaires titulaires, ajouter les trois derniers CREP et l'avis du supérieur hiérarchique.Dans les deux cas, les CREP et avis du supérieur hiérarchique doivent être joints au CV dans un document unique. A défaut, le recruteur n'aura pas accès à ces documents. »

Directions et Services

Direction générale des finances publiques (DGFiP)