DLPAJ - Adjoint au chef de bureau du droit de la commande publique

Ministère de l'Intérieur; Paris; In loco; EUR 60.000 - 90.000; Tempo pieno

Descrizione del lavoro

Le Ministère de l’Intérieur recrutera pour renforcer son service DLPAJ, au bureau de la commande publique. Le titulaire assure l’encadrement, le contrôle des marchés et le conseil juridique tout au long des procédures publiques, avec participation possible au contentieux et au secrétariat du comité ministériel de transaction.

Il veille à l’application de la réglementation et à la sécurité juridique des contrats dès la conception jusqu’à l’exécution, en lien avec les services achats et les SGAMI.

Competenze

• Connaissances techniques demandées.
• Compétences juridiques au niveau expert.
• Maîtrise de l’environnement professionnel et des procédures publiques.
• Compétences informatiques et bureautiques nécessaires.
• Capacité à rédiger des documents juridiques avec précision.
• Analyse et synthèse des dossiers juridiques souhaitées.
• Application rigoureuse de la réglementation.

Mansioni

• Encadrement de trois attachés et intérim du chef de bureau.
• Contrôle des marchés publics des services centraux (≈300 actes/an).
• Conseil juridique sur les marchés publics et contrats publiques.
• Suivi de projets d’envergure ou de long terme.
• Participation au contentieux des marchés et à l’audience.
• Organisation et instruction des dossiers du comité ministériel de transaction.
• Veille juridique sur la commande publique et jurisprudence.
• Litiges liés aux occupations immobilières du ministère.
• Préparation des marchés d’avocats avec le SAILMI.

Conoscenze

Connaissances techniques

Compétences juridiques

Informatique - bureautique

Savoir rédiger

Savoir analyse

Savoir appliquer la réglementation

Descrizione del lavoro

Vos missions en quelques mots

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

Le titulaire de l'emploi assure une activité de :

• encadrement de trois attachés et l'intérim du chef de bureau


• contrôle des marchés publics des services centraux (300 actes reçus par an) dans des délais contraints,


• conseil : analyse des risques juridiques des dossiers de commande publique, à la demande des services centraux ou déconcentrés ou des établissements publics du Ministère, ou bien encore du cabinet et délivre à ce titre des conseils à toutes les phases des marchés publics ou des autres contrats de la commande publique. Il participe également dans ce cadre au suivi des projets d'envergure et/ou de long terme,


• contentieux des marchés : notamment référés pré-contractuels, qui exigent réactivité et excellente coordination avec les services à l'origine du marché (il est appelé à participer à l'audience), recours en contestation de la validité du contrat, suivi d'expertise judiciaire, contentieux d'exécution...


• organisation et instruction des dossiers du comité ministériel de transaction dont le bureau est le secrétariat


• suivi de la réglementation sur la commande publique et de la jurisprudence en mesurant leur impact sur le ministère et en assure une veille documentaire,


• litiges liés aux occupations immobilières du ministère,


• préparation, en lien avec le SAILMI, des marchés d'avocats de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques.

Votre environnement professionnel :

Activités du service

Au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) le bureau de la commande publique assure, , le contrôle des marchés publics supérieurs à 90 000€ ht de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, le conseil juridique aux services acheteurs des services du ministère (administration centrale, préfectures et secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI)) pour assurer la sécurité juridique des contrats de commande publique, de la conception à l'exécution, le contentieux des contrats de commande publique, le secrétariat du comité ministériel de transaction, la veille du droit de la commande publique.

Composition et effectifs du service

Le bureau est composé, d'un chef de bureau (attaché hors classe), d'une adjointe au chef du bureau (attachée principale) et de 2 consultants de catégorie A (attachés ou contractuels)

Liaisons hiérarchiques

Le sous-directeur et son adjoint, le chef de bureau.

Liaisons fonctionnelles

L'ensemble des acheteurs du ministère, les services juridiques et technique des SGAMI, ... en lien avec le ministère de l'économie et des finances, et les différents services du ministère (direction générale de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale, direction de l'évaluation, de la programmation et des affaires financières ...).

Profil recherché

Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques niveau expert requis Connaître l’environnement professionnel niveau maîtrise requis Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau maîtrise requis Savoir-faire Savoir appliquer la réglementation niveau expert requis Savoir rédiger niveau expert requis Savoir analyse niveau expert requis