DLPAJ - Adjoint au chef de bureau du droit de la commande publique (H/F)

Direction des Libertés Publiques Et des Affaires Juridiques; Paris; Sur place; EUR 70 000 - 90 000; Plein temps

Résumé du poste

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques recrute au bureau de la commande publique, pour superviser l’équipe et assurer le contrôle des marchés publics de l’administration centrale. Le titulaire conseille les acheteurs, suit les procédures contentieuses et veille au respect du droit public de la concurrence.

Poste exige autonomie, esprit d’analyse et rigueur; 38 heures hebdomadaires, travail en équipe et adaptation à délais contraints.

Qualifications

• Compétences juridiques niveau expert requis.
• Connaissance du droit public et du contentieux administratif.
• Maîtrise des procédures de marchés publics et des aspects contractuels.
• Capacité à travailler en équipe et à dialoguer avec divers interlocuteurs.

Responsabilités

• Conseiller sur l’analyse des risques juridiques des dossiers de commande publique et délivrer des conseils à toutes les phases des marchés publics.
• Participer au suivi des projets d’envergure et/ou de long terme en lien avec les services centraux et les établissements publics.
• Assurer le contrôle des marchés publics et la veille réglementaire et jurisprudentielle.
• Gérer le contentieux des marchés (réferés pré-contractuels, recours, exécution et expertise judiciaire).
• Organiser et instruire les dossiers du comité ministériel de transaction et assurer le secrétariat du bureau.

Connaissances

Expertise juridique

Analyse et synthèse

Communication orale et écrite

Formation

Master en droit public

Outils

Informatique bureautique avancée

Description du poste

Groupe RIFSEEP: 2

Vos activités principales: Le titulaire de l’emploi assure une activité de:

• encadrement de trois attachés et l’intérim du chef de bureau
• contrôle des marchés publics des services centraux (300 actes reçus par an) dans des délais contraints,
• conseil: analyse des risques juridiques des dossiers de commande publique, à la demande des services centraux ou déconcentrés ou des établissements publics du Ministère, ou bien encore du cabinet et délivre à ce titre des conseils à toutes les phases des marchés publics ou des autres contrats de la commande publique. Il participe également dans ce cadre au suivi des projets d’envergure et/ou de long terme,
• contentieux des marchés: notamment référés pré-contractuels, qui exigent réactivité et excellente coordination avec les services à l’origine du marché (il est appelé à participer à l’audience) , recours en contestation de la validité du contrat, suivi d’expertise judiciaire, contentieux d’exécution…
• organisation et instruction des dossiers du comité ministériel de transaction dont le bureau est le secrétariat
• suivi de la réglementation sur la commande publique et de la jurisprudence en mesurant leur impact sur le ministère et en assure une veille documentaire,
• litiges liés aux occupations immobilières du ministère,
• préparation, en lien avec le SAILMI, des marchés d'avocats de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques.

Votre environnement professionnel

Activités du service

Au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) le bureau de la commande publique assure, , le contrôle des marchés publics supérieurs à 90000€ ht de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, le conseil juridique aux services acheteurs des services du ministère (administration centrale, préfectures et secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI)) pour assurer la sécurité juridique des contrats de commande publique, de la conception à l’exécution, le contentieux des contrats de commande publique, le secrétariat du comité ministériel de transaction, la veille du droit de la commande publique.

Composition et effectifs du service

Le bureau est composé, d’un chef de bureau (attaché hors classe) , d’une adjointe au chef du bureau (attachée principale) et de 2 consultants de catégorie A (attachés ou contractuels).

Liaisons hiérarchiques

Le sous-directeur et son adjoint, le chef de bureau.

Liaisons fonctionnelles

L’ensemble des acheteurs du ministère, les services juridiques et technique des SGAMI, … en lien avec le ministère de l’économie et des finances, et les différents services du ministère (direction générale de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale, direction de l’évaluation, de la programmation et des affaires financières …).

Conditions particulières d'exercice

L’emploi implique une autonomie dans l'organisation de son travail et une aptitude réelle au dialogue, au travail en équipe et parfois dans des délais très contraints (contrôles, procédures d’urgence). Les qualités nécessaires: esprit d’analyse et de synthèse, rigueur et méthode et esprit d’initiative. Une expérience solide en contentieux administratif et en droit de la commande publique notamment comme acheteur, est indispensable et une connaissance du droit public de la concurrence appréciée. La durée du travail 38 heures hebdomadaires, générant 16 jours de RTT. Poste de travail informatique doté de trois écrans, des connexions internes et externes, de l’accès à internet et à une base de données nationale et des logiciels bureautiques usuels. Poste vacant au 1er janvier 2027. Qui contacter? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter M. Christophe Laronche, chef du bureau, [e-mail], 01 49 27 45 76. Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse: https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Profil recherché

Connaissances techniques

• Avoir des compétences juridiques niveau expert requis
• Connaître l'environnement professionnel niveau maîtrise requis
• Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau maîtrise requis

Savoir-faire

• Savoir appliquer la réglementation niveau expert requis
• Savoir rédiger niveau expert requis
• Savoir analyser niveau expert requis

Savoir-être

• avoir le sens des relations humaines niveau expert requis
• savoir s'exprimer oralement niveau expert requis
• savoir s'adapter niveau expert requis

Vos perspectives: Possibilité de valoriser l’expérience acquise en diversifiant les compétences vers d’autres familles d’emplois à dominante juridique, ou vers des services acheteurs.

Durée attendue sur le poste: 3 ans

Présentation de Direction des Libertés Publiques Et des Affaires Juridiques

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques