DGDDI (DG-AJC) Chef(fe) du pôle juridique général H/F

Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

Romainville

On-site

EUR 55,000 - 75,000

Full time

13 days ago

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Télétravail possible

Job summary

La DGDDI, via la sous-direction des affaires juridiques et contentieuses, recherche un chef du pôle juridique général à Montreuil. Le poste encadre une équipe et supervise l’expertise juridique pour les services centraux et déconcentrés de la douane, dans un cadre de droit national et européen.

Vos missions couvrent la veille juridique, l’élaboration des textes et la mise en conformité des projets, avec des déplacements ponctuels possibles et une collaboration transversale.

Qualifications

  • Profil recherché : le poste requiert une solide expertise juridique et une bonne connaissance du droit douanier.
  • Forte capacité d'analyse, de synthèse et de rédaction.
  • Réactivité et excellente capacité de priorisation, d'organisation et de méthode.
  • Capacité à piloter et animer une équipe et des réseaux professionnels.
  • Goût du travail en équipe et capacité à proposer des évolutions juridiques.

Responsibilities

  • Veille et expertise juridiques au bénéfice des services centraux et déconcentrés.
  • Expertise en droit de l'Union européenne et droit douanier.
  • Suivi du code des douanes et des contributions indirectes.
  • Documentation et diffusion de l'expertise juridique.
  • Animation de réseaux professionnels.
  • Gestion et suivi du contentieux administratif.

Skills

Analyse juridique
Rédaction juridique
Gestion d'équipe
Pilotage de projets
Communication

Education

Master en droit

Job description

Identifiant (email, de type exemple@exemple.fr)

Mots clés (ex. : Chargé(e) de contrôle interne)

DGDDI (DG-AJC) Chef(fe) du pôle juridique général H/F
Description du poste
Domaine et métier

Affaires juridiques - Responsable des affaires juridiques

Intitulé du poste

DGDDI (DG-AJC) Chef(fe) du pôle juridique général H/F

Fonction publique de l'Etat

Catégorie A (cadre)

Statut du poste
Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels

Descriptif de l'employeur

La sous-direction des affaires juridiques et contentieuses (AJC) fait partie de l’état-major stratégique directement rattachée audirecteur général et droits indirects.

Forte d’un effectif d’une trentaine d’agents, la sous-direction AJC exerce des fonctions de veille et d’expertise juridique au profitdes services centraux et déconcentrés de la douane. Elle élabore les textes législatifs et réglementaires et vérifie la conformitéjuridique des projets de texte élaborés par les autres services centraux de la douane.

Elle supervise la mise en conformité des fichiers de la douane à la législation relative à la protection des données.

Elle traite les affaires contentieuses de la compétence transactionnelle du ministre, les affaires contentieuses relevant de lacompétence transactionnelle des services déconcentrés pour lesquelles elle exerce le droit d’évocation du ministre, les pourvoisen cassation et le contentieux administratif. Elle soutient les propositions de transaction devant le comité du contentieux fiscal,douanier et des changes. Elle définit la politique contentieuse dans les matières relevant de son champ d’attribution et assurel’expertise juridique dans ces matières, en liaison avec les bureaux réglementaires concernés. Elle veille à la qualité et à la simplification des procédures contentieuses. Elle assure la gestion et le suivi du contentieux administratif pour l'ensemble desservices de la direction générale.

Descriptif de l'employeur (suite)

En lien avec le service chargé de la transformation technologique, elle assure la maîtrise d’ouvrage informatique des applicatifsrelevant de son domaine de compétence.

La sous-direction des affaires juridiques et contentieuses est constituée de quatre pôles : le pôle juridique général, le pôle juridiquespécialisé, le pôle protection des données et le pôle contentieux (composé de deux sections).

Le poste proposé est celui de chef du pôle juridique général.

Description du poste

Le chef du pôle juridique général exerce ses missions au bénéfice des services centraux et déconcentrés de la direction générale

des douanes et droits indirects et, le cas échéant, en lien avec les autres départements ministériels. Il encadre et anime une équipe

de rédacteurs et exerce, à ce titre, les missions suivantes :

1. Veille et expertise juridiques

  • assure une veille et analyse l'actualité juridique intéressant les missions et l'activité de la douane ;
  • réalise les études et analyses juridiques relevant du champ de compétence du pôle ;
  • participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relevant du champ de compétence de la direction générale ;
  • assure l'expertise juridique des projets de textes élaborés par les autres services centraux de la douane.

2. Expertise en droit de l'Union européenne

  • assure une expertise juridique sur les questions relevant du droit de l'Union européenne intéressant l'action de la douane,
  • notamment en matière de libre circulation des marchandises et de droit douanier de l'Union.

3. Expertise relative au code des douanes et aux contributions indirectes

  • suit et accompagne les services dans la mise en œuvre du code des douanes recodifié ;
  • traite les questions juridiques relatives :
  • aux pouvoirs des agents prévus par le code des douanes, à la procédure douanière ainsi qu'au régime juridique des saisies et confiscations ;
  • à l'action pour l'application des sanctions fiscales ;
  • à l'application du droit douanier en outre-mer ;
  • aux contributions indirectes et aux réglementations assimilées.

4. Documentation et diffusion de l'expertise juridique

  • assure le suivi et la mise à jour de la documentation juridique mise à disposition sur l'intranet ;
  • pilote ou contribue à l'élaboration des notes, fiches et autres supports destinés à faciliter la compréhension et l'application

du cadre juridique de l'action douanière, à destination des services, des partenaires de la douane et, le cas échéant, des

5. Animation de réseaux professionnels

Le pôle assure, en lien avec le pôle contentieux, l'animation du réseau des agents poursuivants, des rédacteurs au contentieux et des assistants spécialisés.

  • Réforme du code des douanes de l’Union ;
  • Loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic du 13 juin 2025 (préparation des mesures intéressant la douane, suivi destravaux parlementaires) ;
  • En cours : projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et latranquillité de nos concitoyens (RIPOST).
Conditions d'exercice particulières

Déplacementsponctuels.

Description du profil recherché

Profil recherché :

Le poste de chef du pôle juridique général requiert :

  • une solide expertise juridique et une bonne connaissance du droit douanier ;
  • de fortes capacités d'analyse, de synthèse et de rédaction ;
  • une grande réactivité ainsi que d'excellentes capacités de priorisation, d'organisation et de méthode ;
  • une aptitude au pilotage et à l'animation d'une équipe et de réseaux professionnels ;
  • une capacité à travailler dans un environnement transversal et à dialoguer avec des interlocuteurs variés.

Sont également attendus le goût du travail en équipe, le sens de l'initiative ainsi qu'une capacité à proposer et à accompagner des

évolutions juridiques et organisationnelles.

Compétences candidat
Compétences
  • CONNAISSANCES - Conduite et gestion de projet
  • CONNAISSANCES - Droit/réglementation
  • SAVOIR-FAIRE - Communiquer
  • SAVOIR-FAIRE - Prendre en compte un contexte, une contrainte, une complexité
  • SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'analyse
Niveau d'études min. souhaité

Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Niveau d'expérience min. requis
Informations complémentaires
Fondement juridique du recrutement

Article L 332-2, 2° du code général de la fonction publique

Télétravail possible
Localisation du poste
Localisation du poste

11 rue des Deux Communes, 93558 Montreuil

Renseignements et contact - Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l'application
Date de vacance de l'emploi
Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre

M. Sébastien JEANNARD, sous-directeur AJC : sebastien.jeannard@douane.finances.gouv.fr

Informations générales
Référence

2026-33689

Date de début de publication

05/11/2026

Date limite d'envoi des candidatures
Documents requis pour postuler

CV + lettre de motivation + trois derniers comptes rendus d'évaluation professionnelle

Directions et Services

Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

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