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Fonction publique d'Etat
Catégorie A (cadre)
Nature de l'emploi: Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier: Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité
Organise l’activité du service: définit les tâches et leur répartition, définit et veille au respect des procédures.
Supervise le recensement des données nécessaires à la répartition des dotations.
Supervise le contrôle budgétaire et la synthèse des données financières des collectivités et groupements locaux.
Supervise la notification ou la délégation des dotations et assure le suivi des dotations.
Participe au réseau d’alerte des finances locales (pilotage DRFIP).
Organise et anime les échanges avec les sous-préfectures.
Met en place le contrat de COROM, puis coordonne l'exécution du contrat avec les services concernés et la DGOM.
Assure un rôle de conseil auprès des collectivités territoriales.
Suit l'évolution du produit de l'octroi de mer, de la taxe spéciale sur les carburants (TSCC), la taxe passagers et supervise le calcul des indices de répartition.
Supervise l'analyse financière des collectivités locales.
Répond au questionnaire parlementaire annuel.
Coordonne les réponses des services de l’ATE à apporter à la CRC dans le cadre des rapports d'observations provisoires.
Supervise et participe à l'instruction des versements du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA).
Encadre une équipe de 4 agents de catégorie B.
Durée attendue sur le poste : 5 ans
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Formulaire de mobilité avec avis et signature de la hiérarchie :
Référence : BA974ATA-114574
Intitulé long de l'offre : Chef du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'Etat