Chef du service de la coordination des politiques publiques

Ministère de l'Intérieur; Dom-le-Mesnil; On-site; EUR 60,000 - 90,000; Full time

Job summary

Le Ministère de l'Intérieur recherche un responsable chargé de coordination et de sécurisation juridique de l'action publique territoriale du département. Vous assurerez l'expertise juridique auprès du préfet et contribuerez au pilotage des dossiers d'ingénierie territoriale et de développement local.

Vous coordonnerez des procédures environnementales et suivrez les commissions et instances présidées par le représentant de l'État, en veillant à la cohérence des positions de l’État et à la

Qualifications

• Expérience avérée en coordination et sécurité juridique de l'action publique territoriale.
• Connaissance des procédures administratives et environnementales.
• Aptitude à travailler avec le préfet et les autorités déconcentrées.

Responsibilities

• Coordination et sécurisation juridique de l'action publique territoriale du département.
• Garant de l'expertise juridique auprès du préfet et du représentant de l'État.
• Suivi et pilotage de l'accompagnement des collectivités sur des dossiers d'ingénierie territoriale et de développement local.

Job description

Vos missions en quelques mots

Sous l'autorité directe du secrétaire général, le chef du SCOPP est chargé de la coordination et de la sécurisation juridique de l'action publique territoriale des services de l'État dans le département. Au titre de la coordination interministérielle départementale, il porte une approche transversale des politiques publiques afin d'assurer la cohérence des procédures administratives ou d'utilité publique dont il a la charge ainsi que pour tout dossier prioritaire ou signalé relevant de la stratégie territoriale de l'Etat. Également garant de l'expertise juridique auprès du préfet dans tous ses cadres d'administration (département, région, zone de défense), il constitue un appui direct des autorités préfectorales et des directions déconcentrées relevant du périmètre ATE dont il assure la représentation et la défense devant les juridictions administratives et judiciaires. Au titre de l'arrondissement chef-lieu, il assure pour le sous-préfet d'arrondissement le suivi et le pilotage de l'accompagnement des collectivités du territoire pour tous types de dossiers relevant de l'ingénierie territoriale, du développement local ou de la coordination interministérielle.

Pour cela, il peut s'appuyer sur un(e) adjoint(e) et trois bureaux aux missions transverses et complémentaires :

• Le bureau de la coordination et des procédures environnementales qui a pour mission principale d'instruire et de coordonner l'ensemble des procédures environnementales, notamment des projets structurants du territoire,
• Le bureau de l'animation des instances et de la coordination interministérielle qui assure le suivi de l'arrondissement chef-lieu, organise et anime l'ensemble des commissions ou instances présidées par le représentant de l'État ainsi que l'ensemble des fonctions administratives du service (délégations de signature, organisation des services, greffe contentieux, suivi des expulsions locatives de l'arrondissement chef-lieu, PRADA),
• Le bureau de l'expertise juridique et du contentieux qui a pour mission principale de défendre en justice les intérêts de l'État et d'accompagner le chef de service dans ses fonctions de conseil et de sécurisation juridique des décisions du représentant de l'État sur le territoire.

Profil recherchéActivités principales

• de la défense contentieuse du représentant de l’État et de sa représentation devant l’ensemble des juridictions administratives et judiciaires et de l’ordonnancement des dépenses du ministre de l’Intérieur au titre de l’action 6 du BOP 216 (contentieux),
• de la sécurisation de l’ensemble des décisions placés à la signature du préfet dans le périmètre ATE, de l’accès aux documents administratifs (PRADA), de la formation administrative et juridique de ses agents.
• de la coordination interministérielle des dossiers prioritaires ou signalés, du suivi de la cohérence des positions de l’État s, de la veille et de la diffusion locale des priorités et enjeux des politiques nationales prioritaires
• de la coordination des politiques publiques environnementales en lien avec la DEAL et de la supervision et de la validation de l’ensemble des procédures administratives environnementales et foncières soumises à enquête publique
• de l’organisation des commissions administratives présidées par le représentant de l’État, des expulsions locatives de l’arrondissement nord, de l’organisation générale des services de la préfecture et de la gestion de l’ensemble des délégations de signature du préfet
• de l’introduction, l’instruction et la conclusion de l’ensemble des instances visant une décision du préfet de La Réunion devant les juridictions administratives et judiciaires, de la mise en œuvre des contraventions de grande voirie
• du pilotage de l’accompagnement de tous types de dossiers relevant de l’ingénierie territoriale, du développement local ou de la coordination interministérielle dans l’arrondissement chef-lieu
• de l’animation et du pilotage de l’encadrement du service.