Chargé(e) de mission habitat social (H/F)

Direction Départementale des Territoires de l'Allier (Ddt 03); Yzeure; On-site; EUR 32,000 - 42,000; Full time

Job summary

Direction Départementale des Territoires de l'Allier (Ddt 03) recherche un agent chargé d'instruire et de suivre les dossiers relatifs à l'habitat social, au logement des bailleurs et à la fiscalité foncière. Vous interviendrez dans le cadre des politiques publiques et en lien avec les collectivités et partenaires pour assurer l'efficacité des démarches.

Les missions incluent le suivi des obligations SRU, l'analyse des PSP et des conventions, et l'instruction des ventes et exonérations liées au

Qualifications

• Connaissance du fonctionnement de l'État et/ou des collectivités territoriales.
• Capacité d'analyse et de synthèse, rédaction des éléments d'aide à la décision.
• Capacité à organiser et hiérarchiser les tâches et missions.

Responsibilities

• Suivi et instruction des dossiers liés au logement social (SRU, bailleurs, données de production de logements).
• Analyse des données et échanges avec les acteurs (communes, EPCI, bailleurs) pour le respect des obligations SRU.
• Instruction et suivi des ventes de logements sociaux et des exonérations de TFPB.
• Préparer les éléments de décision et assurer le suivi administratif jusqu'à l'aboutissement des dossiers.

Skills

Connaissance administration

Analyse et synthèse

Organisation

Service public

Discrétion

Job description

Placé(e) sous l'autorité du chef de bureau, ou en son absence de la cheffe de service, l'agent assure des missions d'instruction, de suivi, d'analyse et de contrôle dans le domaine de l'habitat social.

Il/elle contribue à la mise en oeuvre des politiques de l'État en matière de logement social, en relation avec les bailleurs sociaux, les collectivités et les partenaires institutionnels.

Activités principales

Dans le cadre d'une évolution des missions au sein du SLCD et au regard des nouveaux recrutements, les missions principales et annexes de ce poste sont susceptibles d'évoluer partiellement.

1. Suivi de la loi SRU
   • Assurer le suivi des communes soumises aux obligations de production de logements sociaux.
   • Collecter, contrôler et analyser les données relatives au parc et à la production de logements sociaux et préparer les éléments nécessaires aux bilans et aux procédures liées au respect des obligations SRU.
   • Assurer les échanges avec les communes, EPCI et bailleurs sociaux sur les dossiers suivis et contribuer à la préparation des éléments d'aide à la décision.
2. Suivi des organismes HLM et de leur stratégie patrimoniale
   • Assurer le suivi des Conventions d'utilité sociale (CUS) des bailleurs sociaux.
   • Analyser les Plans stratégiques de patrimoine (PSP) et leur évolution.
   • Identifier les principaux enjeux concernant le développement, la réhabilitation, la vente et le renouvellement du parc social.
   • Préparer les échanges avec les organismes HLM.
3. Instruction des ventes de logements sociaux
   • Instruire les dossiers de vente de logements HLM: vérifier la complétude et la conformité des dossiers, recueillir les informations et avis nécessaires à leur instruction.
   • Préparer les éléments nécessaires à la décision et assurer le suivi administratif des dossiers jusqu'à leur aboutissement.
4. Instruction et suivi des exonérations de TFPB
   • Instruire les conventions relatives aux exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) bénéficiant aux organismes de logement social: vérifier la conformité des dossiers et des engagements.
   • Assurer le suivi des conventions et de leur mise en oeuvre: échanger avec les bailleurs sociaux et les collectivités concernées et préparer les éléments nécessaires au suivi et au bilan du dispositif.

Activités annexes

En lien avec les autres agents du SLCD ou d'autres services de la DDT:

• contribuer aux analyses territoriales et prospectives,
• appuyer d'autres missions au sein du SLCD en cas de besoin (absences et/ou hausse des plans de charge).

Conditions particulières d'exercice

Pièces à fournir pour candidater: CV, lettre de motivation et formulaire interministériel de mobilité rempli et signé (pour les fonctionnaires)

Matériel bureautique, réseau informatique, véhicules de service en pool

N° du poste RENOIRH: 1020030029

Cotation RIFSEEP / IFSE

SACDD et TSDD: Groupe 3

Profil recherché

Compétences techniques

• Connaissance du fonctionnement de l'administration de l'État et/ou des collectivités territoriales
• Connaissances liées aux politiques publiques relatives au poste (ou capacité d'appropriation rapide)

Compétences transversales

• Capacité d'analyse et de synthèse
• Savoir organiser et hiérarchiser ses tâches/missions
• Capacité à rendre compte et à alerter

Savoir-être professionnel

• Sens du service public
• Qualités relationnelles: écoute et dialogue
• Esprit d'équipe
• Discrétion professionnelle
• Capacité d'adaptation rapide et réactivité
• Sens des responsabilités
• Diplomatie dans la gestion de situations sensibles
• Posture professionnelle de représentant de l'État

Présentation de Direction Départementale des Territoires de l'Allier (Ddt 03)

La DDT, service déconcentré de l'État, est un acteur majeur de l'aménagement local et durable. Elle met en oeuvre, dans le département, les politiques publiques relatives notamment à l'aménagement du territoire, à l'urbanisme, au logement et à l'habitat, à l'agriculture et à la transition écologique.

Composé d'une quinzaine d'agents, le Service Logement et Construction Durable (SLCD) met en oeuvre les politiques publiques de l'habitat et de la construction et accompagne les collectivités et acteurs du territoire. En lien avec les acteurs locaux (bailleurs sociaux, Conseil départemental, etc.) , ses missions couvrent notamment la rénovation urbaine (ANRU) , la lutte contre l'habitat indigne, l'accueil et l'habitat des gens du voyage, la conciliation locative, ainsi que l'application des règles de construction et d'accessibilité. Le service contribue également à la rénovation énergétique des bâtiments publics (instruction du fonds vert) . Un service aux missions variées, au coeur des enjeux de logement, de qualité du cadre de vie, de transition écologique et d'aménagement des territoires