CHARGÉ.E DE MISSION DÉCLARATIONS D'AIDES D'ETAT

Région Bretagne; Bretagne; On-site; EUR 45,000 - 60,000; Full time

Job summary

La Région Bretagne recherche un chargé.e de mission Déclarations d’aides d’Etat pour coordonner, sous contrainte réglementaire, la déclaration des aides publiques auprès des plateformes européennes et nationales.

Vous assurerez l’élaboration des rapports annuels et le suivi opérationnel des saisies dans les outils dédiés, en lien avec les services, l’Etat et les partenaires européens, afin de garantir la conformité et la traçabilité des aides.

Qualifications

• Maîtrise des outils numériques et gestion des droits d’accès.
• Capacité à croiser des bases de données et produire des matrices.
• Excellente expression écrite et aisance orale.
• Intérêt pour le droit et l’économie, formation assurée.
• Connaissances générales de l’UE et du marché intérieur.

Skills

Outils numériques et droits d’accès

Croiser bases de données et matrices

Expression écrite et oratoire

Droit et économie, veille réglementair

Connaissances UE et marché intérieur

Job description

CHARGÉ.E DE MISSION DÉCLARATIONS D'AIDES D'ETAT

Référence : 202610-14428-4984
Type de contrat : Contrat de projet
Grade : Attaché ; Attaché hors classe ; Attaché principal ; Ingénieur ; Ingénieur hors classe ; Ingénieur principal

Cheffe de file sur de nombreuses compétences (formation professionnelle, développement économique, aménagement du territoire, fonds européens, lycées publics, gestion des transports scolaires, interurbains et desserte des îles…), l a Région Bretagne emploie sur l’ensemble de son territoire plus de 4000 collaborateurs.trices exerçant de multiples métiers , tant techniques qu’administratifs.

S’appuyant sur des valeurs fondamentales comme l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail, ou l’insertion des personnes en situation de handicap, nous veillons à ce que chacun.e puisse trouver sa place au sein du collectif de travail.

Travailler à la Région Bretagne, c’est aussi profiter d’un cadre de vie optimal dans une région dynamique et attractive!

Au sein du Pôle de direction générale Ressources, la Direction des affaires juridiques et de l’achat comprend une direction déléguée, deux services et un pôle :

• le Service des affaires juridiques, qui conseille l’ensemble des services afin de sécuriser juridiquement les actes qu’ils produisent, suit les contentieux intentés contre/par la Région Bretagne, assume par l’intermédiaire de certains de ses agents des missions indépendantes de conformité (déontologie des agents, protection des données personnelles, accès aux documents administratifs) et produit de la veille juridique ainsi que de la formation interne ;
• la Direction déléguée aux achats, qui élabore et pilote la mise en œuvre du Schéma des achats socialement et écologiquement responsables, promoteur de la performance économique, sociale et environnementale des achats régionaux, et assure la passation des marchés publics pour un certain nombre de directions ;
• le Service des assemblées, en charge de l’organisation des assemblées délibérantes (sessions du Conseil régional et commissions permanentes), en lien avec la Direction Générale et le Cabinet du Président ;
• le Pôle des archives, qui procède à la collecte, au classement, à la conservation et à la mise à disposition des publics interne et externe de l’ensemble des documents nés du fonctionnement de la collectivité.

L’article L1511-2 du code général des collectivités territoriales confère aux régions la compétence de définir les régimes d’aides et d’en décider l’octroi aux entreprises sur son territoire, hors exceptions ciblées. Ces aides peuvent par exemple revêtir la forme de subventions, de prêts bonifiés, d’avances remboursables, etc. A ce titre, elle doit respecter le droit européen de la concurrence et en particulier le droit des aides d’Etat, pensé pour concilier intervention publique et préservation d’une concurrence non faussée entre les Etats membres de l’Union européenne.

Le poste proposé matérialise une nouvelle organisation au sein de la collectivité afin de mieux répondre au besoin transverse de collecte et de restitution de données relatives aux aides accordées aux entreprises assujetties à la réglementation des aides d’Etat. Sa raison d’être découle principalement de la nécessité croissante de sécuriser la procédure d’attribution d’aides aux entreprises au regard du droit des aides d’Etat, qui impose, à des fins de préservation du marché intérieur, de transparence et d’évaluation, la déclaration de certaines de ces aides, sous délais impératifs. Les aides concernées sont :

• les aides exemptées les plus élevées, à publier sur le « Transparency Award Module »;
• les aides les plus modestes, à publier sur la plateforme développée par l’Etat pour les aides de minimis (décret n° 2025-1361 du 26 décembre 2025 relatif au registre national sur les aides de minimis).
• Les directions et services de la collectivité demeurent responsables de saisir les aides qu’ils octroient dans les outils, mais un administrateur doit être désigné pour chaque plateforme, de manière à pouvoir accorder les droits d’accès, à aider les services dans leurs saisies et à apporter un support de premier niveau en cas de difficulté, en faisant le lien avec les services de l’Etat.

Cette réglementation requiert également, en application de l’article L1511-1 du code général des collectivités territoriales, la production d’un rapport annuel transmis à l’Etat et donnant lieu à débat devant le conseil régional, relatif aux aides et régimes d'aides mis en œuvre sur le territoire régional au cours de l’année civile par les collectivités territoriales et leurs groupements. Ce rapport présente les aides mises en œuvre et en évalue les conséquences économiques et sociales.

Enfin, la Commission européenne peut solliciter les Etats membres pour des évaluations « ex post » de régimes d’aides, qui exigent des remontées ciblées de données sur les aides octroyées sur le fondement desdits régimes.

L’appui aux directions et services se fera de concert, en tant que de besoin, avec les juristes du service des affaires juridiques mobilisés sur ce sujet des aides d’Etat et de l’adossement des aides régionales aux régimes applicables.

Le/la chargé.e de mission Déclarations d’aides d’Etat contribuera ainsi à une mission de conformité, en interaction constante avec les services de la collectivité, les autres collectivités et groupements bretons et les services de l’Etat en région et ministériels, ainsi qu’avec les groupes de travail pilotés par l’Agence Nationale de Cohésion des Territoires (ANCT) et Régions de France.

Le caractère nouveau de cette fonction transversale, à impact significatif sur l’organisation de la collectivité, dans le cadre du renforcement des processus de suivi, de gestion et de maîtrise de ses risques juridico-financiers (les aides d’Etat imposant en effet, outre des obligations de transparence utiles au pilotage par la donnée, un prisme d’analyse intéressant à ces égards, en termes d’effet levier des aides publiques, d’adéquation du niveau des soutiens apportés par rapport au strict nécessaire à ce que les projets voient le jour ou réussissent), ainsi que le besoin d’en affiner et affermir les contours fonctionnels, justifient le recours à un contrat de projet.

A. Coordonner la déclaration des aides dans les plateformes européenne et nationale

• En tant qu’administrateur des droits sur les outils de déclaration (TAM et plateforme de minimis), octroyer les droits aux agents des services et assurer le lien avec la Commission européenne ou l’Etat pour les besoins de leur fonctionnement
• Faciliter les déclarations opérées par les services, y compris en assumant au besoin un relais afin de soulager exceptionnellement les services ou pallier une incapacité temporaire à saisir les aides dans les délais
• Animer un collectif interne d’agents en charge des saisies pour leurs services/directions, partager les difficultés, les attentes, et diffuser les informations, organiser les consultations/retours d’expérience sollicités par les niveaux européen et national
• Contribuer à la sensibilisation de la collectivité sur la réglementation des aides d’Etat et la nécessité de déclaration, en complément du conseil et de la formation interne déjà réalisés par le SAJ
• Evaluer ponctuellement la correspondance entre les saisies réalisées par un service et les aides gérées par lui, assujetties à la réglementation des aides d’Etat, et plus globalement, veiller à la cohérence entre les aides déclarées et l’identification des régimes en vigueur sur lesquels sont adossées les aides dans le portail AIDEN (instruction des demandes d’aide, génération des conventions attributives…)

B. Produire le rapport réglementaire annuel relatif aux aides d’Etat octroyées sur le territoire régional

• Collecter les informations nécessaires auprès des départements, EPCI et communes bretons, sur la base des fichiers fournis par la Direction Générale des Collectivités Territoriales
• Expliquer l’obligation de reporting aux collectivités ou groupements dispensateurs d’aides d’Etat sur le territoire, les relancer si nécessaire afin de tenir les délais calendaires imposés par le CGCT
• En interne, sonder les services concernés et/ou, à l’avenir, les bases de données afin de recueillir les données pertinentes
• Rédiger le rapport soumis au conseil régional et pour ce faire, croiser en tant que de besoin avec la Direction de l’économie quant à l’évaluation des conséquences économiques et sociales des aides d’Etat attribuées

C. Transmettre aux services de l’Etat toutes données requises par la Commission européenne

• Renseigner les matrices transmises par l’Etat dans le cadre des contrôles et évaluations diligentés par la Commission quant à certains régimes cadres exemptés de notification, dans les délais requis
• Sonder les services concernés et/ou, à l’avenir, les bases de données régionales afin de recueillir les données pertinentes

D. Participer aux réunions et aux consultations organisées par l’Etat/l’ANCT ou Régions de France

• Participer aux réunions et aux consultations organisées par l’ANCT/la Direction Générale des Collectivités Locales/la Direction Générale des Entreprises sur les aides d’Etat, ainsi qu’à celles organisées par l’association des régions, Régions de France, sur les aides d’Etat, et transmettre aux services les informations et pistes de travail issues de ces réunions

E. Contribuer à la mise à jour de l’espace dédié sous l’intranet

• Dans la mesure du possible, contribuer à la mise à jour et à l’alimentation de l’espace dédié aux aides d’Etat sous l’intranet (Kelenn), qui explique cette réglementation et propose des synthèses des régimes mobilisables pour fonder les aides régionales

F. Assister les juristes du SAJ dans le suivi des notifications et des plaintes instruites par la Commission

• Dans la mesure du possible et en tant que de besoin, assister les juristes du SAJ pour les réponses à apporter à la Commission européenne dans le cadre des questionnements adressés à la Région en contexte de notification d’un projet d’aide ou de plainte concernant une aide octroyée par la Région : recueil d’informations, restitution synthétique de celles-ci, etc.

L’agent dépend directement de (n + 1) : Chef.fe du service des affaires juridiques,
L’agent encadre directement (n-1) : Sans objet

Au sein de la Direction : Service des affaires juridiques, Service des Assemblées

Au sein de la collectivité : toutes directions, lien en particulier étroit avec la Direction de l’Economie

Partenaires extérieurs : services de l’Etat, ANCT, collectivités et EPCI bretons, association Régions de France

Lieu de travail : Rennes site Patton
Temps de travail : temps complet

Métier éligible au télétravail ☒ Oui ☐ Non

Contraintes spécifiques (contraintes de calendrier, déplacements, astreintes…)

Présentiel obligatoire le lundi pour l’ensemble des agents du service

Direction hiérarchique : Direction des Affaires Juridiques et de l’Achat (DAJA)

Direction métier :

Service : Service des Affaires Juridiques (SAJ)

Nom et coordonnées de la personne à contacter pour renseigner sur le poste : Adrien BODART, chef de service des affaires juridiques

Compétences recherchées

Savoirs et compétences techniques

• Administration fonctionnelle d’outils numériques (droits, fonctionnalités, assistance de premier niveau)
• Capacité à exploiter des bases/fichiers de données, croiser des informations et renseigner voire créer des matrices (tableurs…)
• Qualité d’expression : bonne capacité rédactionnelle, aisance orale
• Attrait pour le droit et l’économie (la formation à cette réglementation sera assurée par le service à la prise de poste), pour la veille économique et réglementaire (état de la concurrence sur les marchés, mise à jour des régimes…)
• Connaissances générales sur l’Union européenne et son marché intérieur appréciées

Qualités professionnelles et relationnelles

• Aisance relationnelle et goût pour la transversalité, le travail en réseau : bonne capacité d’animation d’une démarche collective et de représentation de la collectivité vis-à-vis de tiers
• Rigueur et méthode dans l’organisation au long cours, anticipation, respect des échéances
• Autonomie, sens de l’initiative, notamment en prévision d’éventuelles évolutions dans les outils et obligations déclaratives
• Pédagogie, capacité de vulgarisation, sens de la synthèse
• Capacité d’adaptation et réactivité, notamment vis-à-vis de demandes imprévues émanant de la Commission ou de l’Etat, sous des délais parfois courts

Pourquoi nous rejoindre

Vous avez envie d’exercer au cœur d’un territoire privilégié, entre terre et mer, aussi dynamique q…