Chargé(e) de la réglementation et du greffe des associations

Ministère de l'Intérieur

Marnay

Hybrid

EUR 25,000 - 32,000

Full time

2 days ago

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Job summary

Ministère de l'Intérieur recherche un Chargé(e) de la réglementation et du greffe des associations pour assurer l’enregistrement des créations, modifications et dissolutions d’associations et conseiller les membres

Vous participerez à l’instruction des dossiers 1901/1905 et au contrôle des fonds de dotation, avec des missions liées à la réglementation et à la gestion administrative au sein de la préfecture.

Qualifications

Avoir des compétences juridiques.
Avoir des compétences en informatique - bureautique
Connaître l'environnement professionnel

Responsibilities

Greffe des associations loi 1901 : enregistrement des créations, modifications et dissolutions, conseils aux membres et archivage.
Associations loi 1905 et fonds de dotation : réglementation et reconnaissance de la qualité cultuelle, contrôle des obligations de déclaration et le volet financier.
Congrégations : autorisation des cessions de biens immobiliers.
Suivi des registres des vide-greniers : enregistrement et mise à disposition en cas de besoin par les forces de l’ordre ou les services fiscaux.
Intérim de l’agent en charge de la réglementation funéraire : rédaction d’arrêtés urgents et gestion du courrier en cas d’absence.
Participation aux opérations électorales : travaux de mise sous pli et colisage.

Job description

Identifiant (email, de type exemple@exemple.fr)

Mots clés (ex : Gestionnaire des Ressources Humaines Paris)

Chargé(e) de la réglementation et du greffe des associations

Description du poste

Fonction publique d'Etat

Catégorie C (employé)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique

Type de poste

Statut du poste

Intitulé du poste

Chargé(e) de la réglementation et du greffe des associations

Description du poste

Groupe RIFSEEP: 2

Vos activités principales:

1) Greffe des associations loi 1901 : enregistrement des créations, modifications et dissolutions d’associations, conseils aux membres des associations, archivage
Tout changement intervenant au sein d’une association fait l’objet d’une déclaration en préfecture. L’agent en charge du greffe vérifie la complétude du dossier et la conformité des pièces transmises. Il délivre un récépissé de déclaration dans le délai de 5 jours. Le strict respect de ces délais nécessite une grande réactivité. L’instruction des dossiers requiert également la manipulation de dossiers parfois volumineux et lourds, ainsi qu’un archivage régulier. Parallèlement à l’instruction de ces nombreux dossiers, l’agent est régulièrement sollicité par message électronique ou téléphone dans le cadre du conseil apporté aux membres des associations (procédure de création ou de dissolution d’une association, rédaction des statuts, réunion de l’assemblée générale, etc.). L’agent est également chargé de l’accueil physique des usagers qui se présentent quotidiennement en préfecture pour obtenir ces mêmes conseils ou pour déposer directement leur dossier.
2) Associations loi 1905 et fonds de dotations : réglementation et reconnaissance de la qualité cultuelle, contrôle dans le cadre de la loi CPRR
Les associations qui souhaitent obtenir le statut d’associations cultuelles doivent déposer un dossier de reconnaissance de la qualité cultuelle. L’agent est assure l’instruction de ces dossiers.
L’agent a également en charge le contrôle des associations cultuelles et des fonds de dotation qui a été renforcé par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (dite loi CRPR). Ce contrôle concerne notamment les obligations de déclaration et le volet financier de ces associations. Il est effectué en lien étroit avec le service des sécurités et la référente fraude départementale.
3) Congrégations : autorisation des cessions de biens immobiliers
Les cessions de biens immobiliers de la part des congérégations font l’objet d’une autorisation préfectorale. L’agent instruit ces dossiers parfois complexes.
4) Suivi des registres des vide-greniers
L’agent enregistre les registres des vide-greniers et assure leur mise à disposition en cas de demande de la part des forces de l’ordre ou des services fiscaux.
5) Intérim de l’agent en charge de la réglementation funéraire
L’intérim consiste essentiellement à rédiger les arrêtés urgents dans le domaine funéraire (transports de corps, dérogation aux délais d’inhumation et de crémation).
L’agent assure également l’intérim en cas d’absence de l’assistante de direction en ce qui concerne la réception et la répartition du courrier quotidien.
6) Participation aux opérations électorales
L’agent participe, avec l’ensemble des agents du bureau, aux travaux de mise sous pli et de colisage lors des élections politiques.

Les missions sont susceptibles d'évoluer.

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions:

Diversité des réglementations ; disponibilité en période électorale.

Ce poste demande une grande polyvalence et une forte adaptabilité.

Votre environnement professionnel:

Activités du service

Réglementation et élections.

Le bureau des élections et de la réglementation gère diverses réglementations et organise les élections politiques, ce qui nécessite une bonne organisation pour remplir ces missions simultanément.

Composition et effectifs du service
7 agents dont le chef de bureau.

Liaisons hiérarchiques
Chef de bureau; directeur, secrétaire générale, préfet

Liaisons fonctionnelles
Ministère de l’Intérieur, autres services de l’État, élus, professionnels réglementés.

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques
Avoir des compétences en informatique - bureautique
Connaître l'environnement professionnel

Savoir-faire

Savoir s'organiser
Savoir travailler en équipe
Savoir appliquer la réglementation
Savoir analyser
Savoir négocier

Savoir-être

savoir accueillir
savoir s'adapter
savoir s'adapter
savoir s'exprimer oralement
savoir communiquer

Vos perspectives: La diversité des missions exercées par le bureau des élections et de la réglementation est une expérience utile dans l’optique de la réussite de concours de niveau supérieur.

Durée attendue sur le poste: 3 ans

Informations complémentaires

Bruno LOICHEMOL, chef du bureau des élections et de la réglementation,

03 84 77 70 70 – bruno.loichemol@haute-saone.gouv.fr

Fabrice VUILLAUME, directeur de la citoyenneté, de l’immigration et des libertés publiques :

03 84 77 70 98 – fabrice.vuillaume@haute-saone.gouv.fr

Pôle RH du SGC

03.84.77.70.41 – 03.84.77.70.47 – sgc-rh@haute-saone.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature:

Formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Code fiche de l’emploi type1 (RMFP) : FPJUR012 – chargé(e) de la police administrative et de la réglementation juridique

Vous souhaitez en savoir plus sur nos missions et sur notre environnement de travail en Haute-Saône, RDV sur : https://www.youtube.com/playlist?list=PL6x9yiA_F9gtZvxeT5oEfyFAYOQXSds3p

Fondement juridique du recrutement

Recrutement contractuel sur le fondement de l'article L332-2 du code général de la fonction publique 2° b) : "Lorsque l'autorité de recrutement n'est pas en mesure de pourvoir l'emploi par un fonctionnaire de l'Etat présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir à l'issue du délai prévu par la procédure mentionnée à l'article L. 311-2"

Télétravail possible

Localisation du poste

Europe, France, Bourgogne-Franche-Comté, Haute Saône (70)

Préfecture de la Haute-Saône

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Préfecture

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

Personne à contacter (mail)

sgc-rh@haute-saone.gouv.fr

Informations générales

Référence