Chargé(e) d'affaires juridiques et domaniales

Ecologie; Carcassonne; Hybride; EUR 35 000 - 55 000; Plein temps

Avantages offerts par ce poste

Télétravail possible

Résumé du poste

La DIR Massif Central exploite et entretient le réseau routier national sans concession et assure la sécurité juridique des actes. Le poste implique l instruction des dossiers juridiques et la gestion domaniale, en collaboration avec les CEI et les services opérationnels.

Poste ouvert aux titulaires et contractuels, avec possibilité de télétravail et perspectives de parcours professionnel dans l administration.

Qualifications

• Connaissance du fonctionnement des juridictions administratives et judiciaires mobilisées dans le traitement des contentieux.
• Fondamentaux du droit public.
• Connaissance des règles de la gestion domaniale (peut être développée après prise de poste).

Responsabilités

• Instruire les autorisations d occupation du domaine public routier en veillant à leur conformité juridique.
• Veiller au cadre législatif et réglementaire applicable et apporter un appui aux services opérationnels.
• Participer à l instruction des réclamations des usagers et riverains et au traitement du contentieux.
• Rédiger des mémoires en défense dans les contentieux impliquant la DIR.
• Contribuer à l évaluation des procédures et proposer des actions d amélioration.
• Élaborer et mettre à jour la documentation juridique interne et répondre sur le droit public et l exploitation du réseau.

Connaissances

Juridictions administratives

Droit public

Gestion domaniale

Analyse approfondie

Rédaction juridique

Autonomie

Gestion de dossiers

Description du poste

Chargé(e) d'affaires juridiques et domaniales

Réf. offre d’emploi:

Employeur: Direction Interdépartementale des Routes Massif Central (DIRMC)

Localisation: 60 AVENUE UNION SOVIETIQUE 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1

Nature de l’emploi test Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Vos missions

• Vous instruisez, en lien notamment avec les agents des centres d?entretien et d?intervention (CEI), les autorisations d?occupation du domaine public routier, en veillant à leur conformité juridique et en apportant un appui aux services opérationnels.
• Vous contribuez à la sécurisation juridique des autres actes produits par la DIR, notamment les arrêtés permanents de circulation et les arrêtés de délégation de signature, et assurez une veille juridique afin de garantir le respect du cadre législatif et réglementaire applicable aux activités de la DIR.
• Vous participez à l?instruction des réclamations des usagers et des riverains (en direct ou en appui des services), notamment celles mettant en cause les activités d?entretien et d?exploitation du réseau routier national (défaut d?entretien normal, dommages de travaux publics, etc.).
• Vous participez, aux côtés de votre responsable, au traitement du contentieux et à l?accompagnement des agents sur les enjeux juridiques.
• Vous participez à la rédaction des mémoires en défense dans le cadre des contentieux impliquant la DIR.
• Vous contribuez à l'évaluation des procédures et êtes force de proposition pour toute action d'amélioration.
• Vous participez à l'élaboration et à la mise à jour de la documentation juridique interne, et apportez des réponses aux services sur des questions relevant du droit public et de l?exploitation du réseau routier national (compétence pouvant être développée).

Profil recherché

• Compétences techniques:
  • Connaissance du fonctionnement des juridictions administratives et judiciaires mobilisées dans le traitement des contentieux de la DIR.
  • Fondamentaux du droit public
  • Connaissance des règles de la gestion domaniale (compétence pouvant être développée après prise de poste)
• Compétences transversales:
  • Capacité d?analyse approfondie
  • Réponses claires et opérationnelles
  • Sens de la méthode (gestion des délais)
  • Argumentation
  • Aptitudes rédactionnelles
  • Gestion simultanée de plusieurs dossiers
  • Autonomie et capacité à rendre compte
• Compétences relationnelles:
  • Travail en équipe
  • Sens du contact
  • Pédagogie (aptitude à vulgariser)

Documents à transmettre

L'envoi du CV est obligatoire

Qui sommes-nous?

La DIR Massif Central exploite et entretient le réseau routier non concédé de l'État. Elle gère l'A75 ainsi que les RN 88, 102, 106 et 122, ce qui représente un périmètre d'intervention couvrant plusieurs régions et départements et mobilisant 510 agents.
Situé au siège, le bureau des affaires juridiques assure la sécurité juridique et l?appui à la direction et aux services opérationnels dans le cadre des activités d?entretien et d?exploitation du réseau routier national. Il contrôle les actes, instruit les litiges et contentieux, assure la défense des intérêts de l?État devant les juridictions et coordonne la gestion domaniale.

À propos de cette offre

Adélaïde LESCURE-QUESADA - Responsable du bureau Affaires Juridiques/Commande Publique -04 73 29 79 09 - 06 62 16 09 [e-mail]

Accès aux applications métiers (Télérecours, SIJ - système d'information juridique, bases de données juridiques)
Quelques déplacements à prévoir sur l'ensemble du réseau avec des véhicules en pool
Horaires basés sur le règlement intérieur de la DIRMC
Possibilité de télétravail

Poste n° 0939100220
- SACDD : Cotation 2
- TSDD : Cotation 2

Ce poste peut être ouvert aux agents contractuels selon les dispositions de la loi n° 84-16 et du décret n° 2019-1414 du 19/12/2019. Un CV doit être impérativement joint à toute candidature déposée.

Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.

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