Chargé du contrôle de légalité des actes d'application du droit des sols (ADS)

Ministère de l'Intérieur; Montpellier; On-site; EUR 42,000 - 54,000; Full time

Job summary

Le Ministère de l’Intérieur recherche un agent chargé du contrôle de la légalité des actes d’urbanisme et de l’environnement (BCLUE) au sein de la DDTM. Vous contrôlez, conseillez et représentez l’État lors d’audiences devant le tribunal administratif de Montpellier et la Cour administrative d’appel de Toulouse.

Vous travaillez en équipe, rédigez des actes, et assurez le suivi des procédures d’instruction et de cessibilité, avec une forte dimension juridique et rédactionnelle.

Qualifications

• Connaissances techniques et compétences juridiques requis
• Environnement professionnel maîtrisé et analyse juridique
• Savoir rédiger des actes et courriers juridiques
• Savoir analyser, synthétiser et communiquer clairement
• Savoir travailler en équipe et s’organiser efficacement
• Savoir exprimer à l’oral et à l’écrit, et savoir s’adapter

Responsibilities

• Contrôler les actes individuels du droit des sols (permis d’aménager, permis de construire, permis de démolir, déclaration préalable)
• Suivre l’activité des collectivités via l’application métier actes
• Veiller au respect de la réglementation en urbanisme
• Conseiller les services administratifs et élus en matière d’ADS
• Rédiger les lettres d’observation et les recours gracieux sous l’autorité du Sous-Préfet
• Rédiger les requêtes et mémoires devant les juridictions administratives
• Participer aux audiences du tribunal administratif de Montpellier et de la Cour administrative d’appel de Toulouse

Skills

Connaissances juridiques

Rédaction juridique

Esprit de synthèse

Organisation

Travail en équipe

Communication orale

Adaptabilité

Relations humaines

Job description

Vos missions en quelques mots

Groupe RIFSEEP : 2

Missions principales :

L'agent est en charge :

• - du contrôle des actes individuels du droit des sols (permis d'aménager, permis de construire, permis de démolir, déclaration préalable),
• - du suivi de l'activité des collectivités en ce domaine par le biais de l'application métier actes,
• - du suivi de la réglementation en matière d'urbanisme,
• - du conseil aux services administratifs des collectivités ainsi qu'aux élus, en matière d'ADS,
• - de la rédaction des lettres d'observation et des recours gracieux sous l'autorité du Sous-Préfet compétent,
• - de la rédaction des requêtes introductives d'instance (déféré préfectoral et référé-suspension) et de mémoires devant les juridictions administratives,
• - de la représentation du Préfet aux audiences du tribunal administratif de Montpellier et de la Cour administrative d'appel de Toulouse, notamment lors des audiences en référé.

Il participe aux réunions mensuelles organisées avec les services de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) ainsi qu'à des réunions ponctuelles sur des sujets particuliers, notamment à la demande du corps préfectoral.

Votre environnement professionnel :

Activités du service

Le bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme et de l'environnement (BCLUE) est chargé, au niveau départemental, du contrôle de légalité des actes d'urbanisme des collectivités territoriales.

Il est chargé des déclarations d'utilité publique et de cessibilité, des procédures d'institution de servitudes et de l'instruction des dossiers relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement.

Composition et effectifs du service

Le BCLUE comprend 7 agents (2A, 4B, 1C).

Liaisons hiérarchiques

L'agent est placé sous l'autorité directe de la cheffe de section "contrôle de légalité des actes d'urbanisme". En son absence, il est placé sous l'autorité de l'adjoint au chef de bureau et du chef de bureau.

Il rend compte également à la direction.

Liaisons fonctionnelles

Liaisons principalement avec la DDTM.

Profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques / niveau expert - requisConnaître l’environnement professionnel / niveau maîtrise - requisSavoir-faire Savoir analyser / niveau maîtrise - requisAvoir l’esprit de synthèse / niveau maîtrise - requisSavoir rédiger / niveau maîtrise - requisSavoir travailler en équipe / niveau maîtrise - requisSavoir s’organiser / niveau maîtrise - requisSavoir-être Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requisS’avoir s’exprimer oralement / niveau maîtrise - requisSavoir communiquer / niveau maîtrise - requisSavoir s’adapter / niveau maîtrise - requis