Attaché Juridique - Marchés Publics & Gouvernance

Ministère de la Communauté française; Brussel Hoofdstad; On-site; EUR 65,000 - 85,000; Full time

Job summary

Le Ministère de la Communauté française recherche un Attaché chargé d’assurer l’application du droit des marchés publics et du droit administratif, tout en veillant au respect des décrets Gouvernance et WBFin II. Vous suivez les décisions des commissaires du Gouvernement et les avis des organes concernés.

Vos analyses portent sur les procédures de passation, d’attribution et d’exécution, la rédaction d’avis et de rapports, et le suivi des recommandations afin de garantir la conformité et la

Responsibilities

• Vous analysez les dossiers de marchés publics afin de vérifier leur conformité avec la réglementation applicable et les procédures internes.
• Vous assurez le suivi des différentes étapes des procédures de passation, d’attribution et d’exécution des marchés publics.
• Vous identifiez les risques juridiques et administratifs liés aux dossiers examinés et formulez des recommandations adaptées.
• Vous accompagnez les Organismes dans l’interprétation et l’application des dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics.
• Vous veillez au respect des délais, des obligations de publicité et de mise en concurrence, ainsi qu’à la bonne gouvernance des procédures.
• Vous rédigez des avis juridiques et administratifs afin d’éclairer la prise de décision des autorités compétentes.
• Vous analysez les textes législatifs, réglementaires et la jurisprudence pertinents pour étayer vos recommandations.
• Vous produisez des rapports circonstanciés mettant en évidence les constats, enjeux et risques identifiés.
• Vous formulez des propositions d’actions ou de mesures correctrices en vue d’assurer la conformité des pratiques observées.
• Vous assurez la diffusion et le suivi des avis émis auprès des interlocuteurs concernés.
• Vous examinez les décisions adoptées par les organes de gestion afin d’en vérifier la conformité avec les avis rendus.
• Vous identifiez les éventuels écarts entre les décisions prises et les recommandations formulées par les commissaires du Gouvernement.
• Vous analysez les incidences juridiques, administratives et financières des décisions soumises au contrôle.
• Vous assurez le suivi des dossiers nécessitant des observations, corrections ou compléments d’information.
• Vous rédigez des notes de synthèse et des rapports destinés aux autorités de contrôle et aux parties prenantes concernées.
• Vous participez à des réunions de concertation et de travail avec les Organismes relevant de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
• Vous apportez une expertise juridique afin d’éclairer les débats et de sécuriser les décisions envisagées.
• Vous répondez aux questions relatives à l’application des dispositions légales, réglementaires et statutaires.
• Vous contribuez à la recherche de solutions juridiquement fondées pour résoudre les problématiques rencontrées.
• Vous assurez le suivi des actions convenues et veillez à la mise en œuvre des recommandations formulées.

Job description

Le Ministère de la Communauté française recherche un Attaché chargé d’assurer l’application du droit des marchés publics et du droit administratif, tout en veillant au respect des décrets Gouvernance et WBFin II. Vous suivez les décisions des commissaires du Gouvernement et les avis des organes concernés.

Vos analyses portent sur les procédures de passation, d’attribution et d’exécution, la rédaction d’avis et de rapports, et le suivi des recommandations afin de garantir la conformité et la