Conditions commerciales générales

Conditions commerciales générales de JobLeads GmbH

Entité contractante/Vendeur enregistré
(a) Utilisation gratuite (pas de paiement) : votre contrepartie est JobLeads GmbH.
(b) Abonnements payants ou options supplémentaires : votre contrepartie est (i) JobLeads US, Inc. si votre adresse de facturation ou votre résidence habituelle se trouve aux États-Unis, (ii) JobLeads UK Ltd si votre adresse de facturation ou votre résidence habituelle se trouve au Royaume-Uni, ou (iii) JobLeads US, Inc. ou JobLeads UK Ltd, selon celle que la page de paiement et/ou votre confirmation de commande désigne comme « Vendeur enregistré ».
(c) Tous les autres cas : votre contrepartie est JobLeads GmbH.
(d) Départage : en cas d’incohérence, l’entité désignée sur votre confirmation de commande/facture prévaut.

JobLeads GmbH (JobLeads DE), JobLeads US, Inc. (JobLeads US) et JobLeads UK Ltd (JobLeads UK) sont parfois désignés collectivement comme le « Groupe JobLeads » ou « JobLeads ». Les références à « JobLeads DE », « JobLeads US » ou « JobLeads UK » prévalent partout où une obligation, un droit ou un rôle spécifique (par ex. Mandant, Commissionnaire, Responsable, Sous-traitant) est décrit.

Validité et objet de ces Conditions générales d’utilisation
1. Toutes les dispositions suivantes se rapportent à la plateforme JobLeads, y compris le logiciel (« logiciel JobLeads ») et les prestations de services concernées (ci-après également qualifiées de « Plateforme JobLeads ») qui sont proposés par la société JobLeads GmbH, Hambourg (« JobLeads ») sur jobleads.com aux chercheurs d’emploi (« candidats »). Les candidats sont qualifiés ci-après en tant qu’« utilisateurs ».
2. Ces dispositions définissent les conditions d’utilisation de la plateforme JobLeads par les utilisateurs. Ces conditions générales d’utilisation (« CGU ») s’appliquent exclusivement à tous les utilisateurs de la plateforme JobLeads.
3. Les conditions de licence ou conditions commerciales générales des utilisateurs ne deviennent pas partie du contrat lorsque JobLeads ne les refusent pas expressément ou fournit des prestations contractuelles sans réserve en connaissance de conditions contraires ou divergentes de l’utilisateur.
4. Les personnes non âgées de 18 ans révolus ne peuvent pas s’inscrire sur JobLeads et ne peuvent également pas utiliser la plateforme JobLeads. JobLeads est autorisée à vérifier l’identité des utilisateurs à l’aide des documents pertinents.
Plateforme JobLeads/disponibilité
1. JobLeads propose un service de carrière sur Internet qui fournit aux utilisateurs des fonctionnalités et/ou des logiciels pour la recherche de postes et la préparation de dossiers de candidature par l’intermédiaire de la plateforme JobLeads. JobLeads permet aux Candidat·e·s de rechercher des offres d’emploi de tiers sur la plateforme JobLeads et propose des outils logiciels pour publier du contenu (par ex. des CV). Notez que JobLeads n’offre aucun service de placement d’emploi ou de personnel. Les services de JobLeads consistent à faciliter l’accès à la plateforme JobLeads et à son contenu conformément aux spécifications découlant des présentes conditions générales d’utilisation, mais pas à placer des candidats ou à faire aboutir une candidature.
2. Les candidats ont la possibilité de souscrire à une adhésion gratuite ou à une Adhésion Premium payante (cf. les dispositions supplémentaires à l’attention des candidats, points 7. à 13.).
3. Après une inscription réussie et complète, qui donne lieu à l’utilisation autorisée de la plateforme JobLeads, l’utilisateur obtient un droit personnel, non cessible et non exclusif d’utiliser la plateforme JobLeads via le portail Internet de JobLeads à ses propres fins, conformément aux présentes conditions générales d’utilisation. Toute déviation de l’utilisation de la plateforme JobLeads requiert l’autorisation écrite expresse, spéciale et préalable de JobLeads. Cela vaut en particulier pour la copie ainsi que pour la cession gratuite ou non, ou la mise à disposition, en tout ou partie, de la plateforme JobLeads ou du logiciel JobLeads à des tiers et ce, même si cela a lieu sur des ordinateurs appartenant à l’utilisateur.
4. JobLeads s’efforcera de rendre la plateforme JobLeads disponible sans interruption significative. Il est toutefois explicitement indiqué que JobLeads ne garantit pas une disponibilité illimitée en raison, par exemple, de travaux de maintenance. En particulier, JobLeads n’est pas responsable des temps d’arrêt dus à des problèmes techniques ou à d’autres problèmes échappant au contrôle de JobLeads (par exemple, force majeure, faute d’un tiers, etc.). En fonction de l’état de la technologie, des erreurs dans les programmes ne peuvent pas être exclues, même si l’on a fait preuve d’une grande prudence.
5. JobLeads n’assume aucune garantie ni responsabilité quant à l’exactitude ou à l’exhaustivité des offres d’emploi de tiers ou des autres informations de tiers affichées sur la plateforme JobLeads. Il incombe à l’utilisateur de vérifier ces informations avant de s’y fier.
6. JobLeads ne peut en aucun cas garantir la réussite du placement aux utilisateurs.
Obligations des utilisateurs
1. L’utilisateur est seul responsable du contenu de son profil et de ses documents. Toutes les informations fournies par l’utilisateur doivent être véridiques. Les déclarations ou les actions des utilisateurs ne sont pas imputables à JobLeads, à moins que JobLeads ne s’associe activement à elles dans un cas spécifique. L’utilisateur n’est pas autorisé à télécharger des contenus à caractère sexuel, pornographique, immoral, politiquement radical ou autrement illégal. En particulier, l’utilisateur est seul responsable du contenu qu’il soumet. Tous les documents, informations et données soumis doivent être légaux (par exemple, conformes aux lois sur la protection de l’enfance, à la loi générale sur l’égalité de traitement) et exempts de droits de tiers (droits d’auteur, droits d’auteur annexes, marques déposées, droits de la personnalité ou autres droits). Il est interdit de créer ou de gérer des profils pour des tiers.
2. Il revient à l’utilisateur de faire une copie de sauvegarde de toutes les offres et contenus (par ex. les informations transférées à des tiers via la plateforme JobLeads) se trouvant sur la plateforme JobLeads, ceci dans le but de pouvoir entièrement restaurer ses données sans trop d’efforts dans l’hypothèse d’une panne du système.
3. Toute utilisation ou exploitation abusive de la plateforme JobLeads est interdite. Ceci concerne notamment la collecte et la sauvegarde des données de la base de données ainsi que l’utilisation en tout ou partie des données sur Internet pour l’exploitation des adresses à des fins commerciales ou en tant que base ou moyen pour la compilation ou l’ajout de répertoires de participants, d’adresses ou autres répertoires. Il en va de même pour la lecture des bases de données sur Internet aux fins susmentionnées ainsi que pour toute autre utilisation à des fins commerciales.
4. Il est interdit à l’utilisateur d’utiliser des mécanismes, logiciels ou scripts en rapport avec l’utilisation de la plateforme JobLeads, de même que de bloquer, réécrire, modifier, copier, en particulier le copiage à l’aide de technologies de moteurs de recherche « Robot/Crawler ». L’utilisateur peut toutefois utiliser les interfaces ou logiciels qui sont mis à sa disposition dans le cadre de la plateforme JobLeads.
5. L’utilisateur ne doit rien mettre en œuvre qui soit susceptible de nuire au fonctionnement de la plateforme JobLeads, en particulier de la surcharger excessivement.
Limitations de responsabilité
1. Les dispositions suivantes limitant la responsabilité de JobLeads s’appliquent à toutes les demandes de dommages-intérêts et en responsabilité, quel qu’en soit le fondement juridique (par ex. retard, impossibilité, violation des obligations, non-exécution, acte délictuel), à l’exception :
  - des prétentions de l’utilisateur pour les dommages causés à la vie, au corps et à la santé,
  - des droits et prétentions de l’utilisateur en cas de dissimulation dolosive d’un vice par JobLeads ou en raison de l’absence d’une qualité pour laquelle JobLeads s’est engagée,
  - des droits et prétentions de l’utilisateur qui sont fondés sur un comportement intentionnel ou une négligence grave de la part de JobLeads elle-même, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires, ainsi que
  - des prétentions de l’utilisateur en vertu de la loi sur la responsabilité du fait du produit.
  Les exceptions susmentionnées sont dans tous les cas régies par dispositions légales.
2. En cas de dommages causés par une négligence légère, JobLeads ne peut être tenue responsable qu’en cas de violation d’obligations essentielles, c’est-à-dire des obligations dont l’exécution est nécessaire pour atteindre le but du contrat ou sur le respect desquelles le partenaire contractuel peut régulièrement se fier. En cas de violation d’obligations essentielles, la responsabilité de JobLeads est limitée au remplacement du dommage typique prévisible pour JobLeads au moment de la conclusion du contrat. Pour le reste, la responsabilité de JobLeads fondée sur un comportement intentionnel ou une négligence grave est exclue.
3. La responsabilité sans faute de JobLeads dans le domaine des rapports d’utilisation locative ou similaire pour les erreurs déjà existantes lors de la conclusion du contrat est exclue. La responsabilité de JobLeads pour les dommages indirects ou consécutifs est exclue.
4. La responsabilité de JobLeads en présence de dommages s’élève au plus à 5 000,00 EUR par sinistre.
5. Lorsque et dès lors que la responsabilité de JobLeads est exclue, cela vaut également pour la responsabilité personnelle des collaborateurs, employés, représentants et auxiliaires de JobLeads.
Indice relatif au salaire et informations des tiers
L’estimation de salaire ou les informations salariales fournies ne représentent qu’une valeur moyenne estimée pour ce niveau parmi les leaders du marché. Cela peut varier considérablement d’une entreprise à l’autre. Le salaire réel dépend de facteurs tels que les compétences en matière de négociation salariale, les performances du salarié et son expérience professionnelle. En outre, la taille et la localisation de l’entreprise ainsi que ses besoins spécifiques et sa structure salariale particulière jouent un rôle. Veuillez noter que les salaires de référence évoqués par JobLeads n’ont pas d’incidence sur la rémunération réellement payée ou à gagner pour le poste proposé par l’entreprise en question. Il s’agit plutôt d’une estimation du salaire cible des leaders du marché dans le segment concerné. Il est destiné à servir de ligne directrice aux utilisateurs pour l’évaluation des postes à pourvoir, l’évaluation des étapes de leur propre carrière et pour les aider lors des négociations salariales. Il ne s’agit explicitement pas du salaire offert ou habituellement payé par les entreprises concernées.
Autres dispositions
1. Dès que JobLeads dispose d’éléments attestant qu’un·e Utilisateur·rice porte atteinte aux dispositions légales, aux droits de tiers, aux présentes Conditions générales (par ex. en saisissant des coordonnées erronées, des informations inexactes sur ses qualifications ou en cas de préjudice causé à d’autres participant·e·s) ou à d’autres intérêts légitimes de JobLeads (ci-après : « Soupçon d’abus »), JobLeads se réserve le droit de prendre des mesures contre ce membre (par ex. avertissement préalable, suppression de contenus, limitation ou blocage de l’utilisateur·rice, résiliation). Lors de la mise en œuvre desdites mesures, JobLeads tient compte des impératifs inhérents à la plateforme JobLeads, des risques de responsabilité de JobLeads ainsi que des intérêts légitimes des éventuels requérants et de l’utilisateur (par ex. faute, importance de la violation de l’obligation, risques, prise de position de l’utilisateur). JobLeads est autorisée, mais toutefois pas contrainte, à contrôler le contenu dudit texte et de la photo insérée et si nécessaire, de les modifier ou supprimer. JobLeads se réserve la mise en œuvre d’autres mesures. Les prétentions légales de JobLeads ne sont pas affectées par ces mesures. Dans la mesure nécessaire et raisonnable, JobLeads laisse un délai raisonnable à l’utilisateur pour prendre position et l’informe des mesures prises.
2. Droit applicable et juridiction compétente (en fonction de la contrepartie)
  Pour les contrats où JobLeads US, Inc. est la contrepartie (voir « Entité contractante/Vendeur enregistré »), les présentes conditions d’utilisation sont régies par les lois de l’État du Delaware, États-Unis, et les tribunaux de Dover, Delaware, sont exclusivement compétents. Pour tous les autres contrats, le droit allemand s’applique (à l’exclusion des règles de conflit de lois) et les tribunaux de Hambourg, en Allemagne, sont exclusivement compétents ; les protections obligatoires des consommateurs dans leur pays d’origine ne sont pas affectées.
Dispositions supplémentaires concernant les candidats
Dispositions générales concernant les candidats
1. JobLeads offre aux candidats la possibilité d’utiliser la plateforme JobLeads pour rechercher des postes et consulter les détails des offres, y compris le lien vers la page de candidature propre à l’annonceur ; consulter les profils et les coordonnées des recruteurs pertinents pour leur recherche ; et créer et stocker des dossiers de candidature. Chaque candidat peut bénéficier d’une Adhésion Basic gratuite à JobLeads, qui lui permet d’utiliser le logiciel JobLeads de manière limitée. L’utilisation complète de la plateforme JobLeads et de toutes ses fonctions n’est possible qu’après l’inscription à l’Adhésion Premium de JobLeads, qui est payante (cf. point 8.). Lors de l’inscription à l’Adhésion Basic ou Premium et du téléchargement de votre CV, un « CV de base » sera automatiquement créé, qui constitue le fondement des autres fonctions de la plateforme.
2. JobLeads est un service de développement de carrière destiné aux spécialistes et aux cadres qualifiés. Pour répondre à cette condition, les candidats doivent prouver leur qualification et fournir les informations pertinentes. JobLeads se réserve le droit de prendre les mesures conformément au point 6.1 lorsque les candidats ne satisfont pas à ces critères.
Conclusion du contrat et frais des candidats
1. Le contrat relatif à une adhésion gratuite est conclu dès que le candidat s’inscrit à JobLeads.
2. La saisie d’un profil, tout comme sa modification, sont également gratuites. Le candidat peut également utiliser la plateforme JobLeads gratuitement, avec des fonctionnalités restreintes.
3. Si le candidat souhaite utiliser la plateforme JobLeads dans son intégralité, c’est-à-dire avec toutes les fonctions disponibles et sans restrictions, il ne peut le faire qu’en acquérant une licence correspondante pour l’utilisation complète du logiciel JobLeads (Adhésion Premium). Le candidat peut entamer le processus d’obtention d’une Adhésion Premium par le biais d’un lien (par exemple, « Devenir Membre Premium maintenant »). Un contrat est conclu une fois que le candidat a sélectionné la durée de l’Adhésion Premium qu’il souhaite et qu’il a accepté l’offre de JobLeads de conclure un contrat d’utilisation en cliquant sur le bouton « Acheter un abonnement ». Le candidat peut corriger toute erreur de saisie à tout moment avant de s’enregistrer pour un compte client. Après avoir créé un compte client, les informations peuvent être corrigées dans la rubrique « Mon compte », sous « Données d’identification » et « Informations de paiement ». Au cours de la procédure d’obtention d’une Adhésion Premium, les erreurs de saisie peuvent être corrigées en appuyant sur les boutons « Suivant » et « Précédent » du navigateur web, puis en saisissant les informations correctes dans les champs correspondants.
4. JobLeads confirme le contrat précédemment conclu avec le candidat en envoyant un courrier électronique automatique. Cet e-mail contiendra à nouveau le contenu du contrat (en particulier des informations sur l’adhésion choisie, les méthodes de paiement, le montant total, des informations concernant les présentes conditions générales d’utilisation et le droit de rétractation) et peut être sauvegardé et imprimé à l’aide des fonctions correspondantes de votre programme de messagerie ou de votre navigateur web. Le texte du contrat et les présentes conditions générales d’utilisation ne sont pas sauvegardés en fonction du client. Vous pouvez toutefois accéder aux informations les plus importantes concernant votre contrat (durée, prix, informations sur la résiliation) dans la rubrique « Mon compte » sous « Adhésion ». Les conditions générales d’utilisation peuvent également être consultées sur le site web de JobLeads, puis imprimées et sauvegardées à l’aide des fonctions correspondantes du navigateur web.
Durée et résiliation de l’adhésion gratuite
1. Les deux parties peuvent à tout moment résilier le contrat relatif à l’adhésion gratuite. Une résiliation ordinaire de la part de JobLeads prend effet trois jours après son annonce, les résiliations de la part des candidats prennent effet dès leur réception. Une communication écrite adressée à JobLeads par le candidat, ou un e-mail envoyé à membership@jobleads.com suffit pour la résiliation ou la suppression du profil.
2. Le droit à la résiliation extraordinaire n’est pas affecté. Il existe un motif de résiliation extraordinaire lorsque
  - le candidat fait délibérément, pendant l’inscription et respectivement la commande, de fausses déclarations et/ou lors d’une modification ultérieure de ses données,
  - ou porte atteinte à plusieurs reprises à ces Conditions commerciales générales
  - et que JobLeads en a précédemment informé le candidat, mais que ce rappel est resté sans succès.
3. JobLeads est autorisée, pendant le délai légal, à mettre en œuvre les mesures mentionnées au point 6.1.
Durée et résiliation de l’adhésion Premium
1. L’adhésion Premium est conclue pour la durée convenue avec JobLeads. L’adhésion se prolonge de la durée convenue contractuellement, mais au plus d’un an, lorsqu’aucune des deux parties n’a résilié le contrat dans le délai imparti.
2. L’Adhésion Premium peut être résiliée à l’aide du bouton « Résilier l’adhésion », disponible sur le portail dans la section « Adhésion JobLeads ». Les candidats peuvent également envoyer une demande de résiliation par e-mail à l’adresse suivante : membership@jobleads.com. Pour que la demande de résiliation soit correctement attribuée au candidat, elle doit faire mention des informations relatives au candidat (par exemple, l’adresse e-mail utilisée sur JobLeads).
3. Le droit à la résiliation extraordinaire n’est pas affecté. Il existe un motif de résiliation extraordinaire lorsque
  - le candidat fait délibérément, pendant l’inscription et respectivement la commande, de fausses déclarations et/ou lors d’une modification ultérieure de ses données,
  - ou porte atteinte à plusieurs reprises à ces Conditions commerciales générales
  - et que JobLeads en a précédemment informé le candidat, mais que ce rappel est resté sans succès.
4. JobLeads est autorisée, pendant le délai légal, à mettre en œuvre les mesures mentionnées au point 6.1.
Conditions de paiement pour les candidats
1. Le paiement des cotisations dues pour une adhésion Premium doit être effectué à l’avance à JobLeads, sans aucune déduction. Les cotisations sont automatiquement débitées ou transférées du compte du candidat, de son compte PayPal ou de sa carte de crédit. L’intervalle de paiement dépend de l’accord conclu lors de la conclusion de l’adhésion Premium.
2. En s’inscrivant à une adhésion Premium et en communiquant les coordonnées bancaires pertinentes, données du compte PayPal et respectivement de la carte de crédit, le candidat octroie à JobLeads, jusqu’à résiliation, une autorisation de prélèvement pour la procédure de débit direct et respectivement le prélèvement par carte de crédit, dans les intervalles convenus contractuellement, dès lors qu’aucun virement bancaire n’a été convenu.
3. Si le compte du candidat, son compte PayPal ou sa carte de crédit ne peuvent momentanément pas être utilisés ou débités, le candidat donne mandat à JobLeads pour essayer d’utiliser/débiter à nouveau le compte/la carte et réduire les intervalles de paiement convenus contractuellement.
Obligations des candidats
1. Il est interdit aux candidats de faire de la publicité commerciale dans les profils, peu importe que ce soit à des fins propres ou pour le compte de tiers (par ex. autre offres Internet ou numéros de téléphone de service).
2. Les photos transmises à JobLeads pour être utilisées dans un profil ou un CV doivent être actuelles et permettre d’identifier l’Utilisateur·rice concerné·e.
3. Les candidats sont totalement libres dans leur candidature et ne sont soumis à aucun conseil, aucune influence ou instruction de la part de JobLeads. JobLeads ne peut dans ce contexte pas être tenue responsable envers les tiers.
Information sur le droit de rétraction à l’attention des consommateurs
Droit de rétractation

Cette section sur le droit de rétractation s’applique uniquement aux clients ayant une adresse de facturation ou de résidence habituelle dans un pays où le droit de la consommation obligatoire accorde un tel droit (par ex. UE/EEE/Royaume-Uni/Suisse). Pour les clients résidant dans d’autres juridictions, aucun droit de rétractation légal ne s’applique

Vous avez le droit de résilier ce contrat dans les quatorze jours sans avoir à en communiquer les motifs.

Le délai de rétraction est de 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dépourvue d’ambiguïté, par e-mail à l’adresse : membership@jobleads.com. Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation standard disponible ici. Le délai de rétractation est considéré comme respecté dès lors que le message relatif à l’exercice du droit de rétractation est envoyé avant l’échéance du délai.

Conséquences de la rétractation

Si vous résiliez ce contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des coûts supplémentaires lorsque vous avez choisi un autre type de livraison que la livraison standard la plus favorable que nous proposons), immédiatement et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu l’avis de résiliation de ce contrat. Pour effectuer ce remboursement, nous utilisons les mêmes moyens de paiement que ceux que vous avez utilisés lors de la transaction initiale, sauf si nous avons expressément convenu d’autre chose avec vous. Aucun frais de remboursement ne vous sera facturé.

Si vous avez demandé que la prestation de service commence pendant la période de rétractation, vous devrez alors nous payer un montant raisonnable correspondant au prorata de la prestation de service déjà fournie jusqu’au moment où vous nous avez informé de l’exercice du droit de rétractation de ce contrat.

Fin des Conditions générales d’utilisation (version : octobre 2026)