Mandataire judicaire

Centre-Hospitalier-Camille-Claudel; Breuty; On-site; EUR 32,000 - 46,000; Full time

Job summary

Centre hospitalier Camille Claudel (La Couronne) recrute un Mandataire judiciaire à la protection juridique des majeurs pour assurer la gestion des mesures de protection et accompagner les personnes sous protection dans leur vie quotidienne.

Vous assurez l’assistance et/ou la représentation, veillez au respect de leur volonté et de leurs droits, rédigez les actes et rapports juridiques, et coordonnez les démarches avec le service des Majeurs Protégés et les partenaires institutionnels.

Qualifications

• Certificat national de compétence exigé pour exercer la fonction.
• Connaissance du cadre légal relatif à la protection des majeurs et au droit civil.

Responsibilities

• Gérer des mesures de protection juridique des majeurs confiées par le juge des Tutelles.
• Assister ou représenter la personne protégée dans les actes de la vie civile et la protection de sa personne.
• Réaliser bilans socio-économiques et établir et suivre les budgets.

Skills

Gestion mesures de protection

Conseil et accompagnement

Rédaction d'actes juridiques

Education

Certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection juridique des majeurs

Job description

Centre hospitalier Camille Claudel (La Couronne)

Mandataire judicaire

Date de limite de candidatures 30 oct. 2026

Détails de l’offre

Poste proposé Mandataire judicaire

Contrat CDD; CDI; Détachement; Mutation

Descriptif Métier : Mandataire judiciaire à la protection juridique des majeurs

Grade : Adjoint des cadres hospitaliers

Service : Service des Majeurs Protégés

Pourcentage de temps de travail : 100%

Poste : Jour

Définition du poste

• Gérer des mesures de protection juridique des majeurs (tutelle, curatelle, mandat spécial, mesure d'accompagnement judiciaire, etc.) confiées par le juge des Tutelles en application de la loi n°2007-308 du 5 mars 2007, de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 et de leurs textes d'application
• Assister ou représenter la personne protégée dans tous ses actes de la vie civile, tant dans la gestion de ses biens que dans la protection de sa personne, en respectant sa volonté, ses droits et ses libertés

Liaisons hiérarchiques

• Responsable du service des Majeurs Protégés
• Directrice des affaires financières, des relations aux usagers et des structures médico-sociales

Liaisons fonctionnelles

• Direction générale et autres directions fonctionnelles
• Professionnels et usagers de l'établissement
• Partenaires institutionnels dont les juges des tutelles

Missions

• Gestion des mesures de protection juridique du CH Camille Claudel (gestion budgétaire et financière, accompagnement des parcours de vie, suivi du quotidien)
• Assistance et / ou représentation des personnes sous mesure de protection (sur le site du CHCC ou à l'extérieur)
• Bilan de la situation socio-économique d'une personne
• Contrôle de la conformité et / ou de validité des documents, relatifs à son domaine
• Élaboration et rédaction de projets individuels
• Établissement et suivi de budget(s) relatif(s) à son domaine d'activité
• Gestion de biens, de patrimoine immobilier
• Information et conseil auprès des personnels / utilisateurs / usagers, relatif au domaine d'activité
• Montage et instruction de dossiers relatifs à son domaine d'activité
• Rédaction d'actes, de documents ou notes juridiques / réglementaires
• Suivi des actions mises en uvre
• Tenue d'entretiens avec des personnes (patients, résidents, familles, etc.)
• Suppléance du second mandataire judiciaire lors des congés et absences

Etudes préparant au métier et diplôme(s)

• Certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection juridique des majeurs

Risques professionnels

Travail sur écran

Personne à contacter

[e-mail]

Etablissement

Centre hospitalier Camille Claudel
17 rue Camille Claudel CS 90025
16400 La Couronne

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