Juriste commande publique (H/F)

Fonction Publique Territoriale; Les Lilas; On-site; EUR 32,000 - 46,000; Full time

Job summary

La Ville des Lilas recherche un cadre chargé de la commande publique et du droit des marchés publics pour concevoir les contrats et les dossiers de consultation des entreprises, conseiller les services sur les procédures et évaluer les risques juridiques.

En lien avec les services concernés, vous assurerez la gestion administrative et juridique des procédures, l’archivage des dossiers et le suivi des commissions (CAO, DSP, jurys), tout en veillant au respect du cadre légal et à l’optimisation

Qualifications

• Conception et rédaction des documents administratifs et des contrats publics.
• Veille juridique et analyse des risques contentieux.
• Réalisation et contrôle des pièces contractuelles (RC, CCAP, avenants, etc.).
• Préparation et suivi des commissions et des procédures d’achat.

Responsibilities

• Elaborer les documents administratifs de cadrage et rédiger les différents contrats.
• Contrôler la planification et la programmation de la commande publique dans un souci de prospective et d’optimisation des ressources.
• Analyser les candidatures et les offres en collaboration avec les services concernés.
• Préparer et suivre les commissions (CAO, DSP, jurys, etc.) et rédiger les avis.
• Effectuer le pré-contrôle de légalité et sensibiliser les services sur les risques juridiques.

Skills

Rigueur et réactivité

Capacités rédactionnelles

Esprit d’équipe

Analyse et synthèse

Discrétion

Education

Code de la commande publique

Règles et procédures des contrats complexes

Validation des procédures juridiques

Planification et contrôle des actes

Compréhension juridique générale

Job description

DEFINITION DU METIER: Conçoit les contrats publics et les dossiers de consultation des entreprises. Conseille les services quant aux choix des procédures et à l'évaluation des risques juridiques. Gère administrativement des marchés publics en liaison avec les services concernés.

ACTIVITES TECHNIQUES:

• Planification de la commande publique et conseil sur les procédures
• Gestion administrative et juridique des procédures liées à une opération
• Notification et contrôle des marchés et concessions

ACTIVITES SPECIFIQUES:

• Gestion des procédures d’achat: o assistance aux services opérationnels dans la définition de leurs besoins ; o élaboration et mise en ligne des avis d’appel public à la concurrence ; o rédaction ou vérification et contrôle des pièces contractuelles administratives des marchés (RC, AE, CCAP, avenants…) et de leur cohérence avec les pièces techniques ; o rédaction ou vérification de tous autres documents affectant le cours des marchés (rapports de présentation, courriers de rejet et de notification, délibérations relatives aux marchés, actes de sous-traitance, etc…) ; o analyse des candidatures ; o vérification de l’analyse des offres effectuée par les services ; o suivi des négociations ; o préparation, participation et suivi des commissions (CAO et Commissions ad hoc) ; o élaboration et mise à jour des tableaux de bord ; archivage des dossiers.
• Conseil juridique: o Suivi des contentieux et pré-contentieux ; o veille juridique et prospective ; o accompagnement et formation des agents dans le domaine de la commande publique.

o Validation juridique et aide à la rédaction d’actes de tous types (décisions, contrats, arrêtés, délibérations)

o Réalisation d’études et expertises juridiques sur toute question de nature juridique dans tous les domaines du droit

Conditions particulières d'exercice

Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale: Attaché, Attaché principal

Profil recherché

SAVOIR-FAIRE (COMPETENCES):

• Elaborer les documents administratifs de cadrage et rédiger les différents contrats
• Contrôler la planification et la programmation de la commande publique dans un souci de prospective, de rationalisation des coûts et d'optimisation de la gestion des ressources
• Trouver des solutions en cohérence avec les besoins et contraintes des services et de la collectivité
• Centraliser les dossiers et préparer les dossiers des commissions (CAO, commissions de DSP, jurys, etc.)
• Rédiger les pièces administratives des dossiers de consultation
• Contrôler les différentes étapes de la procédure (vérification de DCE, intégration des clauses de développement durable dans les marchés publics, analyse des offres en collaboration avec le service concerné…)
• Effectuer un pré-contrôle de légalité et sensibiliser les services sur les risques juridiques, notamment pénaux
• Optimiser la qualité, les coûts et les délais des procédures
• Assurer la motivation des rejets des offres
• Réaliser le suivi des garanties et des contentieux éventuels
• Rédaction ou vérification et contrôle des éventuels avenants

SAVOIRS (CONNAISSANCES):

• Code de la commande publique
• Règles et procédures des contrats complexes
• Validation des procédures juridiques au regard des risques contentieux
• Méthodes, outils et procédures de planification et de contrôle des actes
• Fonctionnement et enjeux du contrôle de légalité
• Principes de l'achat global
• Techniques et outils de planification
• Procédures administratives liées à l'activité du service

SAVOIRS ÊTRE (QUALITES):

• Etre rigoureux et réactif
• Capacités rédactionnelles, sens de l’analyse et de synthèse
• Qualités relationnelles et esprit d’équipe
• Sens des responsabilités et discrétion
• Curiosité intellectuelle

Présentation de Fonction Publique Territoriale

LA VILLE DES LILAS

23 000 habitants, 650 agents
Commune de la Seine-Saint-Denis, à proximité immédiate de Paris
Bénéficiant d'un réseau dense de transport (métro ligne 11, périphérique, accès aux principales autoroutes)