Instructeur en droit du sol H/F - Freelance

Socotec; France; On-site; EUR 39,000 - 58,000; Full time

Job summary

SOCOTEC recherche un Instructeur en urbanisme pour assurer l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme pour le compte des collectivités. Vous vérifierez la complétude des dossiers et renseignerez les pièces manquantes, en garantissant le respect des règles et délais.

Vous analyserez les dossiers, rédigerez les arrêtés et assurerez le suivi et le reporting. Formation Bac+3 à Bac+5 en droit de l'urbanisme ou géographie-urbanisme requise, avec maîtrise des outils SIG et des procédures de

Qualifications

• Maîtrise du Code de l'urbanisme et des procédures d'autorisation.
• Analyse des PLU/PLUi, cartes communales et RNU.
• Capacité à instruire tous types de dossiers urbanisme (PC/PA/DP/CU).

Responsibilities

• Analyser et instruire les demandes (PC/PA/DP/CU) et vérifier les pièces.
• Rédiger les arrêtés et notifications et suivre les délais d'instruction.
• Consulter ABF, SDIS et autres services et assurer le reporting.
• Assurer l'accompagnement et conseil des pétitionnaires et services instructeurs.

Skills

Connaissance du Code de l'urbanisme

Analyse réglementaire PLU/PLUi/RNU

Instruire les dossiers PC/PA/DP/CU

Lecture de plans et documents graphiqs

SIG (QGIS, ArcGIS)

Education

Bac+3 à Bac+5 en urbanisme / aménagement du territoire

Tools

QGIS

ArcGIS

Job description

L'Instructeur en droit du sol (h/f)

L'Instructeur en droit du sol (h/f) assure l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme pour le compte de collectivités territoriales, en garantissant leur conformité aux règles d'urbanisme en vigueur. Il analyse les dossiers de permis de construire, déclarations préalables et certificats d'urbanisme, tout en conseillant les pétitionnaires et les services instructeurs. Cette mission s'inscrit dans l'accompagnement des collectivités pour la gestion de leur développement territorial.

1. Instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme

• Analyser et instruire les demandes de permis de construire (PC), déclarations préalables (DP), permis d'aménager (PA) et certificats d'urbanisme (CU)
• Vérifier la complétude des dossiers déposés et demander les pièces complémentaires si nécessaire
• Examiner la conformité des projets aux règles d'urbanisme applicables (PLU/PLUi, carte communale, RNU)
• Rédiger les projets d'arrêtés (accords, refus, sursis à statuer) et les notifications aux pétitionnaires
• Respecter les délais d'instruction réglementaires et assurer le suivi administratif des dossiers

2. Vérification de la conformité réglementaire

• Appliquer les dispositions du Code de l'urbanisme et analyser les règlements de PLU/PLUi (zonage, règles de constructibilité, servitudes)
• Consulter les services instructeurs concernés (ABF, SDIS, gestionnaires de voirie, services d'assainissement, etc.)
• Intégrer les contraintes spécifiques : zones protégées (monuments historiques, sites classés), risques naturels et technologiques (PPR), règles environnementales
• Vérifier la conformité architecturale, paysagère et d'implantation des projets

3. Reporting et collaboration interne

• Établir des rapports d'activité réguliers pour les collectivités clientes (statistiques d'instruction, délais, typologies de dossiers)
• Alimenter les outils de gestion et de suivi des dossiers d'instruction
• Contribuer au développement de l'offre de services en urbanisme et à la satisfaction client

Conditions d’éligibilité à l'inscription et la prise de missions sur la plateforme

• Être autoentrepreneur ou avoir une société individuelle : SASU, EURL, SARL, EI ...
• Expérience de 2 à 5 ans minimum en instruction de dossiers d'urbanisme
• Formation Bac+3 à Bac+5 en droit de l'urbanisme, aménagement du territoire, droit public ou géographie-urbanisme
• Maîtrise approfondie du Code de l'urbanisme et des procédures d'autorisation

Compétences :

• Excellente connaissance du Code de l'urbanisme (L. 421-1 et suivants, R. 431-1 et suivants)
• Maîtrise de l'analyse réglementaire des PLU/PLUi, cartes communales et règlement national d'urbanisme (RNU)
• Capacité à instruire tous types de dossiers : PC, PA, DP, CU (opérationnel et informatif)
• Connaissance des servitudes d'utilité publique, des périmètres de protection (ABF, sites classés) et des règles de constructibilité
• Compétence en lecture de plans, coupes et documents graphiques de projets d'architecture
• Connaissance des outils SIG (systèmes d'information géographique) : QGIS, ArcGIS
• Connaissance des procédures de recours contentieux et de la jurisprudence administrative en urbanisme

Savoir-être :

• Rigueur et sens de l'organisation
• Capacités rédactionnelles et de synthèse pour la rédaction d'arrêtés et de notes juridiques
• Qualités relationnelles et pédagogiques pour l'accompagnement des pétitionnaires et des services instructeurs
• Esprit d'analyse et capacité de discernement face à des situations complexes ou ambiguës
• Autonomie dans le traitement des dossiers et capacité à solliciter les expertises complémentaires si nécessaire
• Capacité d'adaptation aux spécificités des territoires et des collectivités clientes
• Sens du service client et orientation résultat

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