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Une institution publique française recherche un(e) Adjoint au Responsable de la division Contrôle fiscal, Expertise et Recouvrement à Obernai. Le poste implique la planification et l'encadrement des travaux en recouvrement forcé, ainsi que des interactions transversales avec d'autres divisions. Les candidats doivent avoir des compétences en gestion, une expérience en recouvrement et des connaissances juridiques. Une forte disponibilité et la capacité à travailler en équipe sont requises.
Identifiant (email, de type exemple@exemple.fr)
Mots clés (ex. : Chargé(e) de contrôle interne)
Finances Publiques - Chargée / Chargé de fiscalité
IDIV CN /AP – Adjoint au Responsable de la division Contrôle fiscal, Expertise et Recouvrement H/F
Sans objet
Fonction publique de l'Etat
Catégorie A (cadre)
Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales etspécialisées, qui compte 95 000 agents.
Les missions de la DGFiP sont larges et au coeur des politiques publiques: collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale.Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État. Elle dispose d’un cadre d’objectifs et de moyens qui fixe sur la période 2023-2027, 18 objectifs ambitieux qui s’inscrivent à la fois dans la poursuite des chantiers en cours et dans le lancement de chantiers innovants.
La direction départementale des finances publiques de la Marne (51) compte 729 emplois. Elle dispose de 24 services territoriaux (services des impôts des particuliers et des professionnels, pôle de recouvrement, services de contrôle fiscal, service de publicité foncière et de l’enregistrement, service départemental des impôts fonciers, services de gestion comptable, trésoreries, centre de contact
La Division du contrôle fiscal, expertise et recouvrement (DCER) a en charge la mission de contrôle fiscal, l’expertise juridique et le recouvrement forcé.
La mission de contrôle fiscal recouvre plusieurs activités dont la recherche du renseignement, le contrôle des dossiers des particuliers, le contrôle des dossiers des professionnels, le contrôle de la fiscalité patrimoniale ainsi que l’engagement et la rédaction les propositions de poursuites pénales.
La mission d’expertise juridique recouvre les domaines :
- de la législation ( réponse aux questions juridiques complexes posées par les services, pour eux-mêmes ou pour les usagers, instruction des rescrits, rédaction des notes ou des fiches pratiques au titre du soutien apporté aux services)
- du contentieux d\'assiette (instruction des réclamations qui sont hors de la délégation des services et ordonnancement des demandes de remboursement de crédit de TVA) ;
- du pôle juridictionnel administratif qui s’occupe du traitement du contentieux fiscal d’assiette devant les tribunaux administratifs (TA).
La mission recouvrement forcé gère le pilotage opérationnel du pôle de recouvrement spécialisé en charge des créances de contrôle fiscal externe et des procédures collectives. Elle gère aussi la trésorerie amendes et des huissiers des Finances publiques ainsi que l’action en recouvrement forcé pour les services recouvrant des impôts et taxes (en dehors du secteur public local).
Au sein de la division du contrôle fiscal, expertise et recouvement, vous aurez pour mission de:
Au sein de la DGFiP, l’emploi est calibré «Inspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe normale (IDIV CN)».
Le recrutement est ouvert aux inspecteurs divisionnaires des Finances publiques de classe normale, aux inspecteurs des Finances publiques éligibles à la promotion au grade d’inspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe normale et aux candidats non fonctionnaires qui répondent à un niveau équivalent d’aptitude et de compétence.
Pour les candidats fonctionnaires, et selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.
Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.
Des rencontres avec les services infra départementaux, des réunions avec les autres divisions pour développer des synergies et avec la délégation sont à prévoir.
Prévoir également certaines missions de représentation près des tribunaux le cas échéant.
Pour les candidats fonctionnaires DGFiP, s'agissant d'un poste au choix, la durée minimale de séjour est fixée à 3 ans.
Ce poste requiert les qualités suivantes :
Qualités recherchées :
. Sens des responsabilités et du relationnel
. Forte disponibilité, réactivité, loyauté et très grande discrétion professionnelle
. Goût du travail en équipe, à l’encadrement et à l’animation d’un service
. Aptitude forte au pilotage, à l’organisation des travaux, au suivi de l’activité, au cadencement des travaux dans un contexte contraint, y compris en adaptant les priorités de manière très réactive
. Capacités d’analyse et d’expertise, qualités rédactionnelles
. Volonté de se former régulièrement en cours de carrière sur de nombreux sujets fiscaux
Compétences souhaitées :
. Expérience managériale requise
. Expérience matière de recouvrement forcé
. Connaissances en procédure civile et voie d’exécution souhaitées
Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Confirmé
Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre de l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CCD de 3 ans.
M. Dominique MARI : dominique.mari@dgfip.finances.gouv.fr Tél : 06 13 68 05 93
CV et lettre de motivation obligatoires. Pour les agents DGFiP, l'avis du supérieur hiérarchique et les trois derniers CREP sont obligatoires. Pour les fonctionnaires titulaires, ajouter les 3 derniers comptes-rendus d'évaluation professionnelle et l'avis du supérieur hiérarchique. Dans les deux cas, les CREP et avis du supérieur hiérarchique doivent être joints au CV dans un document unique. A défaut, le recruteur n'aura pas accès à ces documents. Les candidatures doivent être déposées impérativement via PASSERELLES; toute candidature transmise hors outil ne sera pas recevable.
Direction générale des finances publiques (DGFiP)