Directeur(trice) \"Réglementation des communications électroniques et Fréquences\" SEN-SDCEP-030

Direction générale des entreprises (DGE)

Paris

Remote

EUR 90,000 - 120,000

Full time

6 days ago

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Job summary

La Direction générale des entreprises (DGE) recrute un Directeur(trice) de projets « Réglementation des communications électroniques et fréquences ». Vous encadrez une équipe de 7 agents et pilotez des projets touchant au droit des communications électroniques et à la sécurité publique.

Vous assurez l’appui juridique des textes et coordonnez les acteurs institutionnels. Vous participez aussi à l’élaboration et à la défense des positions françaises au niveau européen et international.

Qualifications

Niveau Master 7 ou équivalent exigé.
Expérience confirmée requise dans les politiques publiques et le droit.
Connaissance du cadre réglementaire des communications électroniques et fréquences.

Responsibilities

Diriger une équipe de 7 agents de catégorie A sur des projets techniques et juridiques.
Assurer l'appui juridique et la sécurité des textes préparés, coordonner les acteurs institutionnels.
Piloter les politiques publiques relatives aux communications électroniques et aux fréquences, et à la réglementation postale.
Représenter la France dans les instances européennes et internationales et collaborer avec les partenaires ministériels.

Skills

Gestion de projets

Réglementation

Droit administratif

Analyse juridique

Education

Master 7 / équivalent

Job description

Identifiant (email, de type exemple@exemple.fr)

Mots clés (ex. : Chargé(e) de contrôle interne)

Directeur(trice) \"Réglementation des communications électroniques et Fréquences\" SEN-SDCEP-030

Domaine et métier

Direction et pilotage des politiques publiques - Responsable sectoriel / sectorielle

Intitulé du poste

Directeur(trice) \"Réglementation des communications électroniques et Fréquences\" SEN-SDCEP-030

Sans objet

Fonction publique de l'Etat

Catégorie A+ (Encadrement Supérieur - Autres emplois fonctionnels)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels

Descriptif de l'employeur

La DGE est au service du ministre chargé de l’Économie et des Finances. Notre action est au cœur des chantiers du Gouvernement en faveur de la transformation économique et de l’autonomie stratégique du pays. Au service de la compétitivité des entreprises, elle porte la politique industrielle, définit les mesures de régulation du numérique, ainsi que les politiques de soutien à l’économie de proximité. Elle accompagne les entreprises dans la transformation numérique et écologique de l’économie, et œuvre en faveur de la simplification règlementaire et d’une politique d’innovation ambitieuse. Ses missions comportent à la fois une dimension européenne et internationale forte et une dimension territoriale qu’elle met en œuvre grâce à un réseau de services déconcentrés au sein des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. Engagée et à la pointe de l’innovation publique, la direction organisé en mode projet depuis 2019 déploie une politique ambitieuse en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et des mesures fortes en matière d’éco-responsabilité.
Au sein de la direction générale des entreprises, le service de l’économie numérique (SEN) est chargé des politiques relatives aux technologies numériques, à l’électronique, aux communications électroniques et aux activités postales en veillant au développement de leurs usages ainsi qu’à l’intérêt des utilisateurs. Ses missions consistent à :

Descriptif de l'employeur (suite)

numérique de l’économie ;
- assurer le déploiement d’infrastructures numériques performantes, sur tout le territoire ;
- élaborer les politiques industrielles visant à faire émerger les champions numériques européens de demain ;
- promouvoir un cadre international du numérique équitable et centré sur l’humain.
Le service comporte une centaine d’agents aux profils variés (ingénieurs, administrateurs, attachés, contractuels…) qui jouent un rôle moteur dans la définition des politiques publiques et des stratégies de l’État en matière de numérique.
Au sein du service de l'économie numérique, la sous-direction des communications électroniques et des postes (SDCEP) propose, met en œuvre et évalue les réglementations européenne et nationale applicables aux communications électroniques et au secteur postal, contribue au déploiement des réseaux fixes et mobiles à très haut débit et à la transition des usagers vers ces réseaux, et représente la France dans les instances internationales compétentes.

Description du poste

En tant que directeur (trice) de projets « Réglementation des communications électroniques et fréquences », vous encadrez une équipe de 7 agents de catégorie A intervenant sur des projets techniques et/ou juridiques touchant aux communications électroniques et soulevant des enjeux de sécurité publique ou d'ordre régalien.

L'équipe constitue le principal référent juridique interministériel sur le droit des communications électroniques sur des dossiers à enjeux de sécurité publique ou d'ordre régalien. L'équipe assure notamment l'appui juridique du Commissariat aux communications électroniques de défense dans le cadre de ses missions. En tant que directeur (trice) de projets et dans une approche opérationnelle du droit, vous garantissez les travaux menés par votre équipe: concertation des acteurs institutionnels et économiques dans la phase de préparation des textes, sécurité juridique des analyses menées, qualité légistique des textes préparés, proposition de solutions juridiques pour la conception et le suivi des politiques publiques...

Vous intervenez sur les politiques publiques relatives aux câbles sous-marins (protection, surveillance, attractivité, résilience, soutien industriel…)

Vous êtes également en charge de la politique publique relative au spectre radioélectrique, en lien étroit avec l'Agence Nationale des Fréquences (ANFR), dans un contexte marqué par des innovations industrielles à fort impact sur les besoins en fréquences: élaboration et défense des positions françaises au sein des instances européennes et internationales, suivi des dossiers au niveau national en lien avec les différents affectataires de fréquences (Ministères, Arcep, Arcom…), fixation des redevances, autorisations des systèmes satellitaires…Vous encadrez également les missions de contrôle de conformité d'équipements exercées par l'ANFR (contrôle parental, directive RED, CRA, règlement IA) et accompagnez les travaux relatifs à l'exposition aux ondes électromagnétiques. Vous portez enfin la tutelle administrative et financière de l’Agence.

Vous participez aux travaux européens et à l’élaboration de la position française dans votre champ d'actions.

Vos principaux interlocuteurs sont : cabinets ministériels, CCED, SGDSN, ANSSI, Ministère de l’intérieur, Ministère de la justice, SGAE, ARCEP, ANFR, Conseil d’Etat, Commission européenne, opérateurs télécoms, fédérations professionnelles...
Principaux projets en cours et à venir: porter la position française sur plusieurs textes européens (Cybersecurity Act 2, Digital Networks Act, attribution de spectre pour des services mobiles par satellite….); Elaboration de décrets d’application de la loi de programmation militaire actualisée, de la loi pour lutter contre le narcotrafic ; Pilotage d’articles au sein de différents PJL en cours d’examen par le Parlement….

Conditions d'exercice particulières

Le/La titulaire du poste devra pouvoir être habilité(e) au niveau SECRET

Description du profil recherché

Le/la titulaire du poste devra disposer d'une bonne connaissance de l'environnement professionnel administratif, être doté(e) de capacités managériales avérées et disposer d’excellentes compétences relationnelles. Il/devra faire preuve de polyvalence et d'adaptabilité, disposer d'un intérêt tant pour les sujets juridiques que les sujets économiques et techniques. Une connaissance préalable du secteur des communications électroniques est recommandée.

Compétences