Contrôleur / Contrôleuse des prestations d'aide sociale

Département du Puy-de-Dôme; Clermont-Ferrand; Sur place; EUR 34 000 - 52 000; Plein temps

Résumé du poste

Le Conseil départemental du Puy-de-Dôme recrute un contrôleur des prestations d’aide sociale pour vérifier l’application des règles et la régularité des droits des bénéficiaires. Vous réaliserez des contrôles sur pièces et sur place, rédigerez les actes et les PV, et contribuerez à lutter contre la fraude tout en respectant les droits des usagers.

Le poste exige rigueur, autonomie et maîtrise des textes du CASF, avec une approche analytique et une capacité à travailler en équipe dans un service

Qualifications

• Maîtriser les textes réglementaires et les lignes directrices du CASF.
• Capacités d’analyse juridique et de qualification des situations.
• Compétences techniques pour produire des actes et rapports de contrôle.

Responsabilités

• Contrôle la régularité des prestations versées.
• Vérifie l’exactitude des éléments déclaratifs et la cohérence des droits.
• Rédige les procès-verbaux et assure le suivi des suites administratives.
• Participe à la qualification des situations de fraude et à l’amélioration des procédures.

Connaissances

Analyse juridique

Rigueur

Rédaction de procès-verbaux

Communication

neutralité

Outils

Logiciels métiers

Description du poste

À propos de nous

Le Conseil départemental du Puy-de-Dôme s'inscrit dans une logique de proximité et une volonté de solidarité, portée par ses agents territoriaux et ses élus. Exerçant plusieurs compétences sur l'ensemble du Puy-de-Dôme, le Conseil départemental propose des emplois variés et épanouissants.

Le Conseil départemental du Puy-de-Dôme s'inscrit dans une logique de proximité et une volonté de solidarité, portée par ses agents territoriaux et ses élus. Exerçant plusieurs compétences sur l'ensemble du Puy-de-Dôme, le Conseil départemental propose des emplois variés et épanouissants.

N'hésitez pas à nous rejoindre pour révéler vos talents !
Avec plus de 22 % de son budget consacré aux allocations individuelles de solidarités en 2023, le Département du Puy-de-Dôme mène une politique volontariste de maîtrise des risques qui s’est concrétisée par la création d’une unité dédiée. A ce titre, il recherche un contrôleur des prestations d’aide sociale (Allocation Personnalisée à l’Autonomie, Prestation de Compensation du Handicap, Revenu de Solidarité Active) pour son service Maîtrise des Risques, Contrôle, Précontentieux.

Vous avez une appétence pour le domaine juridique et envie de contribuer aux missions du service public ;
Vous appréciez le travail en équipe, partenarial et le service public fait partie de vos valeurs ;
Vous recherchez un emploi qui demande rigueur et autonomie dans la réalisation des missions ;
Vous souhaitez intégrer une équipe expérimentée et dynamique qui vous accompagnera dans vos nouvelles missions ;

Mission

Dans le cadre de la nouvelle loi relative à la lutte contre la fraude sociale et fiscale, vous garantissez par le contrôle la bonne application de la règlementation en vigueur et des procédures en matière de prestations d’aide sociale notamment la conformité des situations des bénéficiaires de ces prestations au regard de leurs conditions d’octroi et des éléments déclarés.

Vous réalisez les contrôles dans le strict respect des prérogatives dévolues au Département pour chacune de ces prestations et rédigerez les procès-verbaux afférents aux contrôles pour traiter efficacement le paiement du juste droit et du traitement de la fraude.

Vous contribuez à la prévention de la fraude sociale et à la protection des droits des usagers dans le respect du contradictoire, de la déontologie et de la règlementation applicable.

Enfin, vous enrichissez les outils de pilotage permettant de mesurer l’efficacité des contrôles.

Dans le cadre de la nouvelle loi relative à la lutte contre la fraude sociale et fiscale, vous garantissez par le contrôle la bonne application de la règlementation en vigueur et des procédures en matière de prestations d’aide sociale notamment la conformité des situations des bénéficiaires de ces prestations au regard de leurs conditions d’octroi et des éléments déclarés.

Vous réalisez les contrôles dans le strict respect des prérogatives dévolues au Département pour chacune de ces prestations et rédigerez les procès-verbaux afférents aux contrôles pour traiter efficacement le paiement du juste droit et du traitement de la fraude.

Enfin, vous enrichissez les outils de pilotage permettant de mesurer l’efficacité des contrôles.

Missions générales

• Contrôle la régularité des prestations versées
• Vérifie l'exactitude des éléments déclaratifs ayant servi à l'ouverture, au maintien ou à la révision des droits ;
• Contrôle la conformité des situations administratives, familiales, patrimoniales et financières des bénéficiaires au regard des dispositions du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) ;
• Examine la cohérence entre les droits attribués et les éléments détenus par les organismes partenaires (CAF, MSA, DGFIP, organismes sociaux, employeurs, etc.).
• Détecte et traite les anomalies, indus et fraudes
• Analyse les écarts constatés entre les déclarations des bénéficiaires et les informations recueillies lors du contrôle ;
• Évalue le caractère intentionnel ou non des irrégularités constatées ;
• Participe à la qualification des situations de fraude ou de manquement déclaratif ;
• Rédige les procès-verbaux de contrôle et les propositions de suites administratives, financières ou contentieuses ;
• Assure le suivi des procédures jusqu’à la notification de l’indu ou le rappel ;
• Réalise des contrôles sur pièces et, le cas échéant, des contrôles sur place.
• Sécurise juridiquement les procédures de contrôle
• Veille au respect du contradictoire et des droits des usagers ;
• Garantit la conformité des procédures avec les règles relatives à la protection des données personnelles et au secret professionnel ;
• Assure la traçabilité des investigations et des décisions prises ;
• Rédige des actes, comptes rendus et procès-verbaux (rapports) juridiquement opposables ;
• Rassemble et organise les éléments de preuve de manière rigoureuse afin de constituer un dossier juridiquement solide, susceptible de soutenir les procédures précontentieuses, contentieuses et l’instruction devant la commission départementale des droits et devoirs relative au prononcé des amendes administratives ;
• Participe au dispositif de maîtrise des risques
• Contribue à l'élaboration du plan de contrôle ;
• Identifie les typologies de fraude, d'erreurs récurrentes ou de vulnérabilités organisationnelles ;
• Produit des indicateurs de suivi de l'activité de contrôle ;
• Formule des préconisations visant à renforcer la sécurisation des processus de gestion ;
• Participe à l'amélioration continue des dispositifs de contrôle interne.

Missions spécifiques par prestation

RSA

• Contrôle les conditions de résidence, de ressources, de composition familiale, … ;
• Vérifie les déclarations trimestrielles de ressources ;
• Contrôle les situations de vie maritale dissimulée, d'activité non déclarée, de patrimoine non déclaré, … ;
• Participe aux opérations de lutte contre la fraude sociale.

APA

• Contrôle l'effectivité de l'aide mise en œuvre conformément au plan d'aide validé ;
• Vérifie l'utilisation des financements accordés ;
• Contrôle les justificatifs d'emploi direct ou de recours aux services prestataires ;
• Identifie les situations de non-respect des conditions d'attribution ;

PCH

• Contrôle la conformité des dépenses réalisées avec l'objet de la prestation accordée ;
• Vérifie les justificatifs liés aux aides humaines, techniques, animalières ou aux aménagements ;
• Contrôle l'effectivité de la compensation financée ;
• S'assure du respect des décisions prises par la CDAPH.

Profil

La promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes est une préoccupation constante au sein de notre collectivité. A ce titre, le Puy-de-Dôme est le 1er Département à obtenir le Label Egalité Professionnelle, en encourageant et valorisant l'inclusion et la diversité au sein de ses équipes.

Pour mettre en œuvre ces missions, le contrôleur des prestations doit :

Maîtriser les textes réglementaires

• Code de l'Action Sociale et des Familles ;
• Code des Relations entre le Public et l'Administration ;
• Règles relatives au contradictoire et aux droits de la défense ;
• Dispositions relatives à la lutte contre la fraude sociale, Droit pénal relatif à la fraude sociale ;
• Réglementation applicable à la protection des données personnelles (RGPD) ;
• Règles de recouvrement des créances publiques.

Avoir des capacités d'analyse juridique

• Qualifier juridiquement une situation ;
• Évaluer les risques contentieux ;
• Sécuriser les procédures administratives ;
• Argumenter juridiquement les décisions.

Avoir des compétences techniques

• Techniques d'investigation administrative ;
• Analyse documentaire et financière ;
• Contrôle de cohérence et analyse des ressources ;
• Élaboration de procès-verbaux (rapport) de contrôle ;
• Maîtrise des outils bureautiques et logiciels métiers ;
• Gestion des indicateurs de pilotage et de risque.

Compétences analytiques

• Capacité à détecter les anomalies et signaux faibles ;
• Esprit critique et sens de l'investigation ;
• Capacité de synthèse et de rédaction ;
• Rigueur méthodologique.

Compétences relationnelles

• Sens de l'écoute et de la diplomatie ;
• Capacité à conduire un entretien (audition) de contrôle ;
• Gestion des situations conflictuelles ;
• Respect de la confidentialité ;
• Neutralité et impartialité dans l'exercice des missions.

Niveau d'exigence attendu

Le contrôleur exerce ses missions dans un environnement fortement réglementé où ses analyses contribuent directement :

• à la protection des deniers publics ;
• à la maîtrise de l'évolution des dépenses sociales ;
• à la sécurisation juridique des décisions individuelles ;
• à la prévention des fraudes et des indus ;
• au respect des principes d'égalité de traitement des bénéficiaires et de bonne gestion des fonds publics.

Sa fonction constitue un maillon essentiel du dispositif de contrôle interne et de maîtrise des risques budgétaires, financiers et juridiques de la collectivité.

Informations Complémentaires

Poste relevant de la catégorie B

Informations Salariales

Traitement statutaire, régime indemnitaire, prime annuelle, participation protection sociale (si mutuelle labellisée)

RIFSEEP : B2-3 Chargé d'études d'opérations et de développement

Pas de NBI

Résidence administrative : Centre Pierre Bouchaudy - Cours Sablon

Les entretiens de recrutement auront lieu le 14 octobre 2026.

Référence de l'offre : 04qa8cwn0b