Chef du bureau SJCF4B : prévention et résolution des différends fiscaux internationaux H/F

Ministère - Ministère de l'Économie; Paris; Hybride; EUR 90 000 - 120 000; Plein temps

Avantages offerts par ce poste

Télétravail possible

Résumé du poste

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES recrute un Chef de bureau SJCF4B chargé de prévenir et résoudre les différends fiscaux internationaux. Vous piloterez les procédures amiables et superviserez une équipe dédiée, en lien avec l OCDE et les autorités partenaires.

Le poste exige une maîtrise du droit fiscal international, une expérience confirmée et la capacité de travailler en anglais quotidiennement; déplacements à l'étranger fréquents et travail en administration centrale.

Qualifications

• Niveau Master/Diplôme équivalent requis.
• Maîtrise des règles fiscales et du droit public.
• Anglais nécessaire pour les échanges internationaux.

Responsabilités

• Piloter la mission de sécurité juridique internationale.
• Conduire l'instruction et la négociation des procédures amiables.
• Animer et former les équipes du bureau SJCF4B.
• Entretenir des relations avec les administrations et les partenaires OCDE.

Connaissances

Droit et réglementation

Économie/finances

Contrôle et procédures

Gestion d'équipe

Anglais professionnel

Formation

Master ou diplôme équivalent

Description du poste

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Mots clés (ex. : Chargé(e) de contrôle interne)

Chef du bureau SJCF4B : prévention et résolution des différends fiscaux internationaux H/F

Détail de l'offre

Informations générales

Référence

2026-32828

Date de début de publication

11/09/2026

Date limite d'envoi des candidatures

Documents requis pour postuler

CV et lettre de motivation obligatoires.
Pour les agents publics n'appartenant pas à la DGFIP, les candidatures doivent être accompagnées d'un état des services et du dernier arrêté d'avancement d'échelon dans le corps d'origine.
Les candidatures doivent être déposées impérativement via Passerelles; toute candidature transmise hors outil ne sera pas recevable.

Directions et Services

Direction générale des finances publiques (DGFiP)

Description du poste

Domaine et métier

Direction et pilotage des politiques publiques - Cadre dirigeant des administrations / services centraux

Intitulé du poste

Chef du bureau SJCF4B : prévention et résolution des différends fiscaux internationaux H/F

Sans objet

Fonction publique de l'Etat

Catégorie A+ (Encadrement Supérieur - Autres emplois fonctionnels)

Statut du poste

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels

Descriptif de l'employeur

La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées. Elle compte environ 95 000 agents (93 500 équivalents temps plein). Les missions de la DGFiP, administration régalienne, sont d’assurer la gestion de l’impôt et d’exécuter les recettes et les dépenses de l’État et de la plupart des administrations publiques. Il s’agit ainsi de collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’Etat et des collectivités et établissements hospitaliers et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion des régimes de retraites et d’invalidité de l’Etat et pilote la stratégie immobilière de l’Etat. Administration numérique par nature, la direction générale des finances publiques développe et opère les outils et logiciels qui collectent, produisent, valorisent et partagent de la donnée de manière sécurisée. Au cœur de ses missions et au bénéfice de l'interministériel, ses processus intègrent notamment depuis plusieurs années les API, le cloud et l'intelligence artificielle.

Description du poste

Au sein de l’administration centrale de la DGFIP, la sous-direction 4 du SJCF définit les orientations générales du contrôle fiscal et les méthodes et procédures afférentes en la matière. Elle assure également la mission de sécurité juridique internationale. Le bureau de prévention et de résolution des différends internationaux (SJCF4B) est chargé de cette dernière mission. Il réalise l'instruction et la négociation des procédures amiables en vue d’éliminer les doubles impositions juridique ou économique ainsi que celle des accords préalables en matière de prix de transfert. Le service dispose d’un caractère opérationnel marqué et il est le point de contact national pour tous les contribuables subissant une imposition non conforme à une convention fiscale ou souhaitant obtenir un rescrit en matière de prix de transfert. A ce titre, il traite annuellement un nombre important de dossiers, dans le cadre de réunions bilatérales avec l’administration partenaire concernée, en France et à l’étranger, en tant qu’autorité compétente. Le bureau participe aux travaux portant sur les mécanismes de prévention et de règlement des différends fiscaux internationaux, en lien avec la DLF. Il représente la France au sein du Forum des procédures amiables de l’OCDE et supervise la participation au programme ICAP de l’OCDE. Il est chargé de certaines affaires fiscales à dimension internationale. L’effectif actuel est de 30 personnes. Le bureau est composé de 4 sections (de 6 ou 5 cadres A piloté par un cadre A+). Le chef de bureau est assisté d’un adjoint (A+). Ils exercent tous deux le rôle de chef de délégation. Enfin, le bureau bénéficie d’un secrétariat (agent de catégorie B). La répartition des dossiers est organisée par pays et les sections exercent les mêmes missions. Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « Administrateur de l’État». Pour les candidats fonctionnaires et selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA. Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre de l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans. La rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.

Conditions d'exercice particulières

Travail en anglais professionnel sur une base quotidienne (écrit et oral). Les déplacements à l’étranger (tout continent) sont très réguliers.

Description du profil recherché

En tant que chef de bureau, vous pilotez la mission de sécurité juridique internationale avec pour objectif de garantir la conformité de la pratique française aux standards internationaux tout en veillant à la préservation des intérêts du trésor. Cette mission fait en effet l’objet d’une revue par les pairs sous l’égide de l’OCDE, dans le cadre de l’action 14 du projet BEPS. Les négociations en anglais avec les autorités compétentes des administrations fiscales partenaires sont menées, en anglais, par une délégation conduite par vous ou votre adjoint. Ces négociations, de nature technique (droit fiscal conventionnel, prix de transfert, règles procédurales des procédures amiables…) , sont basées sur les principes édictés et commentés par l’OCDE. Elles requièrent à la fois une maîtrise approfondie de ces principes, une capacité à apprécier les enjeux propres à chaque situation et une aptitude à rechercher des solutions équilibrées et juridiquement sécurisées. Vous assurez l’animation, le développement et la formation de vos équipes, dont les effectifs ont été récemment renforcés. Vous veillez ainsi à la diffusion des compétences et à la continuité de l’expertise nécessaire à l’exercice de cette mission très spécialisée. Enfin, vous entretenez de relations étroites avec les autres acteurs de la fiscalité internationale, notamment la DLF et les directions de contrôle spécialisées, ainsi qu’avec les grandes entreprises concernées par ces procédures. Ces relations contribuent à assurer une bonne compréhension des enjeux et à favoriser une mise en œuvre efficace et cohérente des standards internationaux.

Compétences candidat

Compétences

• CONNAISSANCES - Droit/réglementation
• CONNAISSANCES - Économie/finances
• CONNAISSANCES - Méthodes et techniques de contrôle
• SAVOIR-FAIRE - Élaborer une stratégie, une politique
• SAVOIR-FAIRE - Gérer des flux, des stocks
• SAVOIR-ÊTRE - Être diplomate
• SAVOIR-ÊTRE - Faculté d'adaptation

Niveau d'études min. souhaité

Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Niveau d'expérience min. requis

Confirmé

Anglais (Maîtrise)

Informations complémentaires

Fondement juridique du recrutement

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « Administrateur de l’État».

Pour les candidats fonctionnaires et selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre de l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans. La rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.

Télétravail possible

Localisation du poste

Localisation du poste

France, Ile-de-France, Paris (75)

86-92 Allée de Bercy - Bâtiment Sully - 75012 PARIS

Renseignements et contact - Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l'application

Date de vacance de l'emploi

Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre

Pierre-Olivier Pollet, Chef du bureau SJCF4B [e-mail]

• Service du Haut fonctionnaire de défense et de sécurité (SHFDS)