CDI - Juriste droit public H/F

Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC); Paris; Sur place; EUR 36 000 - 46 000; Plein temps

Résumé du poste

Le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) recrute un juriste droit public en CDI. Le poste relève de la catégorie A et s’inscrit dans la direction financière et juridique, avec participation à l’étude et à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires du secteur cinéma et image animée.

Le titulaire conseille les directions métiers sur le fonctionnement de l’établissement, suit les litiges et assure le secrétariat des commissions compétentes, tout en veillant à l’actualité

Qualifications

• Maîtrise du droit administratif et de ses actes, contrats et procédures.
• Connaissance du contentieux administratif et des recours.
• Bonne compréhension du cadre juridique des associations et de la fonction publique.
• Connaissance des règles de déontologie et des textes relatifs aux EP de l’État.

Responsabilités

• Élaborer et analyser la réglementation liée au cinéma et aux arts de l’image animée.
• Conseiller les directions sur les questions de droit public et la procédure administrative.
• Suivre les contentieux et préparer les actes de procédure et les mémoires.
• Assurer le suivi des commissions et la diffusion d’informations juridiques internes.
• Rester informé de l’actualité juridique en droit public et applicable au CNC.

Connaissances

Droit administratif

Droit constitutionnel

Droit du contentieux administratif

Droit des associations

Droit de la fonction publique

Droit et comptabilité des EP de l'État

Description du poste

Description du poste

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine/métier

Contrôle, réglementation et autorisation - Juriste

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

CDI - Juriste droit public H/F

Descriptif de l'employeur

Le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) est un établissement public à caractère administratif, placé sous l'autorité du ministère de la culture, chargé de concevoir et mettre en œuvre la politique de l'Etat dans les domaines du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée, notamment ceux de l'audiovisuel, de la vidéo et du multimédia, dont le jeu vidéo.

Descriptif du service

La Direction financière et juridique est chargée de préparer et de mettre en œuvre le budget de l'établissement, d'assurer le suivi de son exécution et son contrôle de gestion.

• de participer à l'étude et à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires concernant l'industrie cinématographique, audiovisuelle, vidéographique et multimédia et de toute étude ou question d'ordre juridique et fiscal se rapportant à ces secteurs
• de préparer les actes de nomination aux commissions placées auprès du CNC
• de conseiller et d'assister les directions et services du CNC concernant l'instruction des décisions individuelles et des contrats
• d'examiner les litiges, transactions et assurer le suivi des procédures contentieuses devant les juridictions
• de constituer et de diffuser une documentation et une information juridique relatives aux secteurs d'intervention du CNC

Description du poste

Mission

• Il (elle) élabore la réglementation intéressant le cinéma et les autres arts et industries de l’image animée, en particulier les textes intéressant le statut, le fonctionnement et les missions de l’établissement.
• Il (elle) analyse et traite les questions juridiques de droit public intéressant le CNC.
• Il (elle) apporte conseil et expertise aux directions métiers sur toutes les questions de droit public intéressant notamment le fonctionnement de l’établissement et la procédure administrative.
• Il (elle) suit l'activité de la commission du contrôle de la réglementation (commission indépendante prononçant des sanctions administratives) : examen des PV, échanges avec le rapporteur et le président de la commission, gestion du secrétariat (actes de procédure, secrétariat de séance, compte-rendu).
• Il (elle) suit les contentieux dans son domaine, notamment ceux relatifs aux décisions de sanctions (élaboration des mémoires ou lien avec les avocats).
• Il (elle) peut, en tant que de besoin, être appelé(e) à intervenir sur toute question juridique d’ordre général intéressant le CNC et ses relations avec les autres administrations.
• Il (elle) suit l’actualité juridique dans le domaine du droit public

COTATION DU POSTE: C2

Les candidatures seront présentées en commission de recrutement le 23 novembre 2026

CV ET LETTRE DE MOTIVATION OBLIGATOIRES

Descriptif du profil recherché

Connaissances

• Droit administratif (actes unilatéraux, contrats, relations entre le public et l’administration, procédure non contentieuse, sanctions administratives, police administrative)
• Droit constitutionnel
• Droit du contentieux administratif
• Droit des associations
• Droit de la fonction publique, déontologie
• Droit et comptabilité des établissements publics de l’Etat
• Droit de l’immobilier public et du domaine public

Savoir–faire Relationnel

• Rigueur
• Capacité d’analyse et de synthèse
• Créativité et adaptation aux besoin

Temps plein

Oui

Rémunération contractuels (en € brut/an)

36 034 € - 46 074 €