CDD - Juriste H/F

Ministère - Ministère de l'Économie

Garches

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EUR 38 000 - 58 000

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Résumé du poste

ASNR recherche un juriste d'entreprise spécialisé en droit privé pour négocier et rédiger des contrats (hors droit social), en soutien des activités de l'Autorité et de la direction des affaires juridiques. Vous travaillerez en collaboration avec les opérationnels, en anglais à l'écrit et à l'oral, et vous déployerez vos compétences en droit public et propriété intellectuelle.

Le poste est basé à Fontenay-aux-Roses ou Montrouge avec déplacements réguliers; diplôme Bac+5 et 3 à 5 ans d'expérience

Qualifications

Formation Bac+5 en Droit privé.
Expérience 3–5 ans en juriste d'entreprise, avocat ou agent contractuel équivalent.
Maîtrise de la négociation et rédaction de contrats en français et en anglais.
Bonne connaissance du droit public et du fonctionnement d'une AAI.

Responsabilités

Négociation et rédaction de contrats (hors droit social).
Support des activités de l'Autorité (recherche, expertise, fonctionnement).
Représentation de la DAJ dans des groupes de travail internes et externes.

Connaissances

Droit/réglementation

Anglais

Formation

Master en droit privé

Description du poste

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Mots clés (ex. : Chargé(e) de contrôle interne)

Justice - Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction

Intitulé du poste

Fonction publique de l'Etat

Catégorie A (cadre)

Statut du poste

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux contractuels

Descriptif de l'employeur

L'ASNR est une autorité administrative indépendante créée par la loi du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire. Elle assure, au nom de l'État, le contrôle des activités nucléaires civiles en France et remplit des missions d'expertise, de recherche, de formation et d'information des publics.
La direction des affaires juridiques (DAJ) composée de 15 membres, exerce une fonction transverse de conseil, d'expertise et d'assistance en matière juridique auprès du collège, du comité exécutif et des entités de l'ASNR. Elle assure la sécurité et la régularité juridique des décisions et avis de l'ASNR ainsi que le support juridique et contractuel de l'Autorité dans ses relations avec les tiers, notamment dans le cadre des partenariats de recherche. Elle participe dans le cadre de ses missions à la protection et à la valorisation du patrimoine, notamment intellectuelle, de l'Autorité. Elle est chargée de l'instruction des demandes de sanction soumises à la commission des sanctions et appuie la commission d'éthique et de déontologie. Elle assure la défense des intérêts de l'ASNR devant les juridictions administratives et judiciaires. Elle participe à la formation juridique des membres du personnel, à l'animation des comités de pilotage relatifs à la règlementation et diffuse la culture juridique. Elle intervient en soutien au délégué à la protection des données.

Description du poste

En collaboration avec les autres juristes de la direction et en lien direct avec les opérationnels vous êtes en charge de la négociation et de la rédaction des contrats (hors droit social) et intervenez en support des différentes activités de l'Autorité (recherche, expertise, fonctionnement de l'Autorité, activités transverses) auprès des opérationnels et en soutien des autres services et directions.
Vous êtes en mesure de comprendre rapidement des contextes différents et de les intégrer dans votre réflexion, vos conseils à vos nombreux interlocuteurs et vos productions (contrats, notes, avis, analyses).
Vous travaillez en autonomie sur des problématiques juridiques très variées, tant au niveau juridique qu'au niveau des problématiques rencontrées.
Vous représentez la direction des affaires juridiques dans différents groupes de travail tant internes qu'externes.
Vous participez à la veille juridique et l'analyse de textes législatifs et réglementaires.
Les équipes de la DAJ étant réparties entre les sites de Fontenay-aux-Roses et de Montrouge, des déplacements réguliers entre les deux sites seront indispensables pour assurer les missions de la direction.

Description du profil recherché

De formation Bac +5 en Droit privé vous justifiez d'une expérience de 3 à 5 ans en tant que juriste d'entreprise, avocat, ou agent contractuel occupant des fonctions équivalentes.
Vous maîtrisez la négociation et la rédaction de tous types de contrats en français et en anglais.
Vous maîtrisez la langue anglaise tant à l'oral qu'à l'écrit.
Vous êtes capables de travailler sur différents types de droit (droit des affaires, droit de la propriété intellectuelle, etc.), en prenant en considération les contraintes de droit public inhérentes au fonctionnement d'une AAI et à son domaine de spécialité (droit administratif, droit de l'environnement, droit de la santé, droit de la recherche).
Vous savez vous adapter à votre interlocuteur et savez faire preuve de pédagogie avec un bon esprit d'équipe.
Une appétence pour le domaine scientifique et technique est indispensable.
Une bonne connaissance de l'organisation et du fonctionnement d'une Autorité administrative indépendante et du statut d'établissement public industriel et commercial et/ou du secteur de la recherche serait appréciée.

Le poste est à pourvoir dès que possible pour une durée d'un an renouvelable.

Important : Pour l'étude de votre candidature merci d'accompagner, en plus de votre CV, une lettre de motivation

Compétences candidat

Compétences

CONNAISSANCES - Droit/réglementation

Niveau d'études min. souhaité

Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Niveau d'expérience min. requis

Confirmé

Informations complémentaires

Fondement juridique du recrutement

Télétravail possible