Attaché de justice placé auprès du premier président de la Cour de cassation - Chambre sociale

Cour de cassation; Paris; Hybride; EUR 28 000 - 32 000; Plein temps

Résumé du poste

Une institution judiciaire française propose un poste d'attaché de justice pour 3 ans, renouvelable. Le candidat doit avoir un diplôme juridique de 4 ans, et sera chargé d'assister les magistrats dans l'analyse de dossiers complexes. Les compétences en droit, en rédaction et en analyse sont cruciales, ainsi qu'une bonne maîtrise de l'organisation judiciaire. Le travail se déroulera à Paris, avec la possibilité de télétravail deux jours par semaine, et une rémunération annuelle entre 28 000 et 32 000 euros selon expérience.

Prestations

Télétravail possible

25 jours de congés annuels

15 jours de RTT

5 jours de repos compensateurs

Qualifications

• Nationalité française requise.
• Diplôme juridique au moins égal à quatre années d’études supérieures après le baccalauréat.
• Expérience dans le domaine juridique appréciée.

Responsabilités

• Assister le magistrat dans des dossiers d’une particulière technicité.
• Préparer l’examen de certains dossiers ou questions de droit soulevées par les pourvois.
• Contribuer à la rédaction des travaux préparatoires des conseillers rapporteurs.
• Assister les conseillers rapporteurs dans l'analyse de questions posées par les pourvois.
• Contribuer à des travaux documentaires menés par la chambre.

Connaissances

Maîtrise de l'organisation judiciaire

Excellent niveau en droit

Maîtrise de l’outil informatique

Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse

Gestion des délais, des priorités et des contraintes

Sens du travail en équipe

Sens de l’organisation

Disponibilité

Discrétion

Adaptabilité, réactivité

Capacité à travailler en équipe

Sens de la communication

Capacité à rendre compte

Formation

Diplôme juridique d'au moins 4 ans

Description du poste

Affectation :

Ministère de la Justice, Direction des services judiciaires - Cour de cassation – chambre sociale – 3ème section

Localisation :

Première présidence de la Cour de cassation - 5 quai de l’horloge – 75001 Paris - Télétravail possible

Contrat :

CDD de 3 ans susceptible de renouvellement - Catégorie A (cadre)

Date de vacance du poste :

14 février 2026

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Siégeant dans l’enceinte du Palais de justice, sur l'Île de la Cité, cette institution remplit une mission essentielle : unifier et contrôler l'interprétation des lois. La Haute Juridiction garantit ainsi à chacun une égalité de traitement devant les juges.

L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats du siège de la Cour auprès desquels il est affecté. Il se voit confier à titre principal des fonctions d’analyse de fond et d’étude de problèmes juridiques complexes.

Il dispose d’un statut de contractuel de l’État relevant de la catégorie A. Le premier contrat sera conclu pour une durée de 3 ans et susceptible d’être renouvelé pour une durée maximale de 3 ans (décret n° 2017-1618).

La formation acquise dans le cadre de ces fonctions devra permettre aux personnes recrutées de devenir au terme du contrat des praticiens du droit confirmé.

Les personnes recrutées en qualité d’attachés de justice pourront après 3 ans d’exercice en cette qualité présenter le concours professionnel pour le recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire (art. 22 et 23 de l’ordonnance du 22 décembre 1958).

Les compétences acquises à la Cour de cassation (d’analyse juridique et de qualité rédactionnelle) faciliteront l’accès à tout autre poste d’expertise juridique au sein d’une administration, d’un cabinet d’avocat ou des services juridiques d’une entreprise.

Descriptif du service

La chambre sociale est composée de 42 magistrats, à savoir un président de chambre, 4 doyens et 37 conseillers rapporteurs (21 conseillers et 16 conseillers référendaires).

Les contentieux de la chambre sont répartis en quatre sections :

• Section 1 : Droit économique, procédure et droit disciplinaire
• Section 2 : Relations collectives du travail
• Section 3 : Relations individuelles du travail, santé et sécurité du salarié
• Section 4 : Conditions de travail et contrats spéciaux

La section 1 est composée d’une doyenne, de 5 conseillers et de 4 conseillers référendaires.

La section 2 est composée du doyen de chambre, de 6 conseillers et de 4 conseillers référendaires.

La section 3 est composée d’une doyenne, de 6 conseillers et de 4 conseillers référendaires.

La section 4 est composée d’une doyenne, de 4 conseillers et de 4 conseillers référendaires.

Un attaché de justice est rattaché à chaque section de la chambre.

Descriptif du poste

L’attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité, ce qui est le cas des pourvois en cassation.

Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat.

A la Cour de cassation, son rôle sera de préparer l’examen de certains dossiers ou certaines questions de droit soulevées par les pourvois afin que les conseillers de la Cour puissent consacrer leur temps à l’élaboration de la solution et à la rédaction la plus aboutie des arrêts.

Il contribue à la rédaction des travaux préparatoires des conseillers rapporteurs pour certains pourvois ne soulevant pas de questions de droit nouvelles.

Sur des problématiques complexes et nouvelles, il est amené à assister les conseillers rapporteurs dans leurs analyses des différentes questions posées par les pourvois et leur réflexion sur les solutions possibles et leurs impacts.

Par ailleurs, il peut être amené à contribuer à des travaux documentaires menés par la chambre dans laquelle il sera affecté et à participer à des travaux de réflexion sur la jurisprudence de la chambre ainsi qu’à assister le président et les doyens de chambre sur des besoins de recherches spécifiques.

Enfin, l’attaché de justice peut assister aux audiences ainsi qu’au délibéré sans y prendre part.

L’attaché de justice sera affecté par le premier président au sein de la chambre sociale.

Placé sous l’autorité fonctionnelle du président de la chambre, l’attaché de justice relèvera administrativement du cabinet du premier président.

Après une formation en interne, l’attaché de justice pourra se voir confier les tâches suivantes de soutien aux magistrats, sous le contrôle du président de chambre :

• Études des dossiers en amont des échéances décisionnelles et recherches effectuées par le magistrat sur les points de droit soulevés par le pourvoi pour les dossiers pré-orientés comme ne posant pas de questions nouvelles.
• Confection de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers les plus complexes : repérage des points de droit en débat, mise en état intellectuelle de certaines questions en amont de solutions.
• Confection de notes sur des contentieux émergents ou complexes.
• Toute autre mission en lien avec un besoin d’analyse et d’expertise juridique de haute technicité demandées par les magistrats de la chambre.

L’attaché de justice sera plus particulièrement conduit à apporter sa contribution dans des dossiers relevant du contentieux des relations individuelles du travail / de l’existence du contrat de travail / de l’état de santé et de l’inaptitude (section 3).

Conditions particulières d'exercice

L'attaché de justice partagera un bureau commun dans les locaux de la Cour de cassation.

Le cycle hebdomadaire de travail est de 37h30 conformément à la charte des temps de la Cour de cassation, ce qui emporte le bénéfice de 25 jours de congés annuels, 15 jours de RTT et 5 jours de repos compensateurs à l’année.

L'attaché de justice pourra exercer ses fonctions en télétravail deux jours par semaine.

La rémunération se situe dans la fourchette prévue par la direction des services judiciaires du ministère de la justice (rémunération annuelle brute comprise entre 28 000 et 32 000 euros); elle est fixée selon les expériences professionnelles antérieures du candidat.

Compétences requises

L’attaché de justice devra, au moment de son recrutement :

• Etre titulaire de nationalité française
• Etre titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d’études supérieures après le baccalauréat.
• Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

Savoir

Savoir-faire

Savoir-être

• Maîtrise de l'organisation judiciaire
• Excellent niveau en droit
• Maîtrise de l’outil informatique
• Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
• Gérer les délais, les priorités et les contraintes
• Sens du travail en équipe
• Sens de l’organisation
• Disponibilité
• Discrétion
• Adaptabilité, réactivité
• Capacité à travailler en équipe
• Sens de la communication
• Capacité à rendre compte

Renseignements et candidatures

Les spécialités de droit dans lesquelles vous justifierez une compétence particulière devront être explicitement précisées dans votre lettre de motivation.

Les candidatures doivent être également accompagnées d’un curriculum vitae détaillé.

Secrétariat général de la première présidence de la Cour de cassation :

Courriel rh.