Assesseur-e suppléant-e (travailleurs) au Tribunal des prud'hommes de la Veveyse

fr; Châtel-Saint-Denis; On-site; CHF 40,000 - 50,000; Full time

Job summary

Les assesseur-e-s suppléant-e-s, travailleurs non professionnels, exercent une compétence décisionnelle au sein des prud'hommes de Veveyse et sont convoqué-e-s selon les besoins de l'autorité compétente. Ils reçoivent des indemnités de séances conformément à l'art.

79a RJ et sont élus par le Grand Conseil sur préavis du Conseil de la magistrature. Les candidat-e-s doivent résider dans la circonscription Veveyse, être membre d'une organisation de travailleurs et démontrer une disponibilité

Qualifications

• Etre membre d'une organisation de travailleurs (Art. 55 al. 2 LJ).
• Domicile dans la circonscription judiciaire concernée (Veveys e).
• Les candidats doivent être suffisamment disponibles pour des séances potentielles en journée.
• Citoyenneté cantonne-ale ou permis d'établissement et domicile dans le canton depuis au moins cinq ans.
• Maîtrise du français avec des connaissances de l'allemand.

Responsibilities

• Juges non professionnels avec compétence décisionnelle (art. 4 LJ).
• Convoqué-e en fonction des besoins de l'autorité concernée.
• Perception d'indemnités de séances conformes à l'art. 79a RJ.
• Élus par le Grand Conseil sur préavis du Conseil de la magistrature.

Skills

Organisation de travailleurs

Job description

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Assesseur-e suppléant-e (travailleurs) au Tribunal des prud'hommes de la Veveyse

Taux d'activité: -%

Lieu / District: Châtel-St-Denis, CH, Veveyse, CH

Délai de postulation: 15.10.2026

Date d'entrée en fonction: 01.01.2027 ou à convenir

Type de contrat: CDI

Service: Conseil de la magistrature

Description du poste

Les assesseur-e-s sont des juges non professionnels-les qui disposent d'une compétence décisionnelle en matière judiciaire ( art. 4 LJ ). Un-e assesseur-e est convoqué-e en fonction des besoins de l'autorité concernée. Il/elle perçoit des indemnités de séances conformément à l' art. 79a RJ . Les assesseur-e-s sont élu-e-s par le Grand Conseil, sur préavis du Conseil de la magistrature qui met au concours pour le Grand Conseil les fonctions judiciaires ( art. 12 LJ ). Les assesseur-e-s des tribunaux des prud'hommes sont choisis paritairement au sein des organisations patronales et au sein des organisations de travailleurs ( art. 55 LJ ).

Profil souhaité

• Etre membre d'une organisation de travailleurs (Art. 55al. 2 LJ) . Lettre de soutien ou de recommandation de l'organisation à produire
• Domicile dans la circonscription judiciaire concernée (Veveyse)
• Les candidat-e-s doivent jouir de suffisamment de disponibilité pour la fonction (des séances peuvent avoir lieu enjournée)
• Citoyenneté active sur le plan cantonal. Les personnes de nationalité étrangère doivent être titulaires d'un permis d'établissement et être domiciliées dans le canton depuis au moins cinq ans. Les personnes candidates ne doivent pas faire l'objet d'acte de défaut de biens, ne pas avoir été condamnées pénalement pour des faits incompatibles avec la fonction
• Maîtrise de la langue françaiseavec des connaissances de l'allemand