Vice-président-e auprès de la Commission d'expropriation

fr; Freiburg; Hybrid; CHF 120,000 - 160,000; Full time

Job summary

Le Conseil de la magistrature recherche une vice-présidente ou un vice-président pour la Commission d’expropriation à Fribourg. Le poste implique d’estimer les demandes d’indemnisation et d’appliquer le droit cantonal relatif à l’expropriation et à l’aménagement du territoire.

Profil exigé: brevet, licence ou master en droit ou expérience pertinente; langue française maîtrisée et disponibilité pour les séances et la rédaction de textes; activité accessoire environ 10% et irrégulière.

Qualifications

• Diplôme ou expérience dans le domaine judiciaire avec connaissances du droit administratif fribourgeois.
• Maîtrise des notions d’aménagement du territoire et de planification.
• Disponibilité pour participation aux séances et rédaction de textes (activité accessoire ~10%).

Responsibilities

• Participation aux séances de la Commission d’expropriation et rédaction de textes juridiques.
• Connaissance et application du droit cantonal fribourgeois relatif à l’expropriation et à l’aménagement du territoire.

Skills

Brevet d’avocat

Droit administratif

Aménagement du territoire

Planification

Rédaction de textes

Education

Master en droit

Licence en droit

Brevet d’avocat

Job description

Sélectionnez la fréquence (en jours) de réception d’une alerte:

Vice-président-e auprès de la Commission d'expropriation

Taux d'activité: -%

Lieu / District: Fribourg, CH, Sarine, CH

Délai de postulation: 15.10.2026

Date d'entrée en fonction: Dès élection par le Grand Conseil ou à convenir

Type de contrat: CDI

Service: Conseil de la magistrature

Dossier de candidature

Les candidatures doivent être accompagnées d'une lettre de motivation, d'un bref curriculum vitae, d'extraits du casier judiciaire et de l'office des poursuites récents (datésde moins d'une année).

Ne pas oublier de compléter le formulaire ad hoc mentionné sur le site du Conseil de la magistrature.

Description de poste

La Commission d'expropriation connaît de toutes les questions d’estimation que la loi sur l'expropriation ne place pas dans la compétence d’une autre autorité, ainsi que des demandes d’indemnisation pour cause d’expropriation matérielle. Elle exerce en outre les attributions que d’autres dispositions du droit cantonal confèrent au ou à la juge de l’expropriation, formellement ou par des expressions équivalentes (art. 3), par exemple des demandes d'indemnité d'un-e propriétaire à son voisin ou sa voisine, en application de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions.

Profil souhaité

• Le Conseil de la magistrature recherche une vice-présidente ou un vice-président titulaire d’un brevet d’avocat, d’une licence ou d’un master en droit, ou disposant d’une expérience dans le domaine judiciaire, avec des connaissances du droit administratif fribourgeois, en particulier dans les domaines de la construction et de l’aménagement du territoire (planification). Une certaine disponibilité pour la participation aux séances ainsi que pour la rédaction de textes est requise. Il s’agit d’une activité accessoire (env. 10%) exercée de manière irrégulière
• Citoyenneté active sur le plan cantonal. Les personnes de nationalité étrangère doivent être titulaires d'un permis d'établissement et être domiciliées dans le canton depuis au moins cinq ans. Les personnes candidates ne doivent pas faire l'objet d'acte de défaut de biens, ne pas avoir été condamnées pénalement pour des faits incompatibles avec la fonction
• Maîtrise de la langue allemande avec des très bonnes connaissances de la langue française