JURISTE H / F POLE SANTE ET MEDICO SOCIAL DIRECTION PDAJ

Défenseur des droits; Paris; Sur place; EUR 33 000 - 37 000; Plein temps

Résumé du poste

Une autorité administrative indépendante recherche un(e) juriste spécialisé(e) en droit de la santé. Le rôle implique de traiter les réclamations liées aux droits des usagers et d'élaborer des notes d'analyse. Un diplôme de Master 2 en droit et plus de 3 ans d'expérience sont demandés. Le poste est basé à Paris et propose un contrat de 12 mois avec une rémunération entre 33K€ et 37K€ brut annuel.

Prestations

25 jours de congés annuels

18 jours RTT

Télétravail possible jusqu'à 2 jours par semaine

Qualifications

• Expérience professionnelle de plus de 3 ans en lien avec les thématiques traitées par le pôle.
• Capacité à rendre compte et respecter la confidentialité.

Responsabilités

• Traiter les réclamations et participer à l’activité du pôle.
• Elaborer des notes d’analyse en relation avec les problématiques traitées par le pôle.

Connaissances

Connaissances juridiques étendues dans le droit de la santé

Rigueur et précision juridiques

Capacité d'adaptation

Esprit d'analyse et de synthèse

Très bonnes capacités rédactionnelles

Formation

Master 2 en droit (préférentiellement en droit de la santé)

Outils

Outils bureautiques informatiques courants

Description du poste

A propos de Nous

Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante créée en 2011 et inscrite dans la Constitution. Elle est chargée de défendre les droits et libertés individuelles dans le cadre des cinq domaines de compétences déterminés par la loi :

• la défense des droits et libertés dans le cadre des relations avec les services publics,
• la défense et la promotion de l’intérêt supérieur et des droits de l’enfant,
• la lutte contre les discriminations directes et indirectes et la promotion de l’égalité,
• le respect de la déontologie par les professionnels de la sécurité (police, gendarmerie, services privés de sécurité),
• l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte.

La direction «Protection des droits-Affaires judiciaires» réunit cinq pôles : «Défense des droits de l’enfant», «Déontologie de la sécurité», «Justice et libertés», «Discriminations dans le secteur privé» et «Santé et médico-social». Elle comprend une cinquantaine d’agents (chef(fes) de pôle, juristes, assistants(es)).

Le pôle « Santé et médico-social » traite les réclamations relatives aux droits des usagers des secteurs sanitaire et médico-social, aux défaillances du service public de la santé, à la lutte contre les discriminations tant dans l’accès aux soins que dans la prise en charge des patients et des personnes en situation de perte d’autonomie, à l’accès à la santé des personnes détenues ainsi qu’à la maltraitance des personnes hospitalisées dans un établissement de santé ou hébergées dans un établissement médico-social.

Le pôle est composé d’un chef de pôle, d’une assistante, de quatre juristes, d’une chargée de mission, d’un conseiller spécialisé dans le domaine médical et d’une stagiaire.

Votre mission

INFORMATIONS GENERALES

Versant : Fonction publique d’Etat
Catégorie : A
Statut : Ouvert aux fonctionnaires (détachement sur contrat) et contractuels
Domaine fonctionnel : Affaires juridiques
Métier : Juriste spécialisé(e)

Type d’emploi : Contrat court

Durée du contrat : Emploi de contractuel ouvert aux fonctionnaires des 3 fonctions publiques de catégorie A par voie de détachement sur contrat d’une durée de 12 mois ou à toute autre personne susceptible d’être recrutée sur un contrat de droit public à durée déterminée (CDD) de 12 mois

Management : NON

Poste à pourvoir à compter du : 5 janvier 2026
Date limite de candidature : 2 décembre 2025

VOS MISSIONS

Placé(e) sous l’autorité hiérarchique du chef du pôle « Santé et médico-social », le / la juriste est chargé(e) de :

1. Traiter les réclamations et participer à l’activité du pôle

Ø Instruire les réclamations et participer à l’activité du pôle

o Identifier le problème posé au regard de la règlementation applicable

o Apprécier la situation après expertise juridique

o Déterminer les voies et moyens appropriés du traitement le plus efficace et rapide des réclamations

o Intervenir auprès des administrations ou institutions concernées de la manière la plus adaptée (demande de réexamen de la situation, proposition de règlement amiable…) afin d’obtenir une amélioration de la situation

o Expliquer, informer le requérant sur la réglementation applicable, et, au besoin le réorienter dans ses démarches

o Mettre en œuvre l’ensemble des compétences et pouvoirs du Défenseur des droits

Ø Elaborer des notes d’analyse en relation avec les problématiques traitées par le pôle

2. Contribuer à l’activité générale du Défenseur des droits

Ø Participer à tous les travaux institutionnels destinés à des études thématiques générales, propositions de réformes, propositions de thèmes liés à l’activité du pôle et nécessitant un travail d’approfondissement, participation à des groupes de travail et restitution des travaux ;

Ø Répondre aux demandes d’avis transmis par les chefs(fes) de pôles régionaux

Spécificités du poste - contraintes

• Diversité des champs de compétences du pôle
• Multiplicité des interlocuteurs
• Capacité à intégrer des situations humaines complexes par rapport à une situation juridique précis
• Les auditions et les vérifications sur place peuvent impliquer des déplacements en province au sein des établissements de santé et autorités sanitaires et entrainer des dépassements horaires

Le profil idéal

PROFIL RECHERCHE

Connaissances juridiques étendues et approfondies dans les domaines du droit de la santé
Connaissance du cadre juridique de la non-discrimination
Connaissance approfondie des secteurs sanitaire et médico-social / politiques de santé
Rigueur et précision juridiques, esprit d’analyse et de synthèse
Capacité d’adaptation et de travail en équipe, aisance relationnelle
Sens de l’initiative et de la réactivité, autonomie
Très bonnes capacités rédactionnelles
Capacité à rendre compte
Respect de la confidentialité

Maîtrise des outils bureautiques informatiques courants

Formation et Expérience : diplôme à minima Master 2 en droit (de préférence en droit de la santé / droit public) et expérience professionnelle de plus de 3 ans en lien avec les thématiques traitées par le pôle

CONDITIONS D’EXERCICE

Régime horaire : 38 heures hebdomadaires

Congés : 25 jours de congés annuels et 18 jours RTT (au prorata de la durée du contrat)

Télétravail : OUI (jusqu’à 2 jours maximums par semaine et 15 jours flottants annuels) au terme d’un mois de présence dans l’institution et avec une période d’adaptation

REMUNERATION

Pour les fonctionnaires : selon le grade détenu

Pour les contractuels : fourchette de rémunération brute annuelle (entre 33K€ et 37K€ brut annuel) selon le diplôme et l’expérience professionnelle

CONTACTS

Lieu de travail : 3 place de Fontenoy – 75007 PARIS

CANDIDATURE

Merci de déposer votre candidature (CV et lettre de motivation) en ligne sur le site du Défenseur des droits :

Nous vous rappelons que conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert aux candidats reconnus travailleurs handicapés.

PRESTATIONS SUR SITE (partagées avec les services du Premier ministre)

Restauration collective, conciergerie, crèche, salle et cours de sport (accès payant), local vélos.

Accès à l’emploi public et non-discrimination

Conformément aux principes de non-discrimination au recrutement, le Défenseur des droits respecte le décret du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violences, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique et dispose d’une procédure ouverte aux candidats, précisée dans sa décision interne du 10 avril 2024 :

Décision n° 2024-32 du 10 avril 2024 portant mise en œuvre du dispositif de signalement et de traitement des actes de violences, de discriminations et de harcèlements au sein du Défenseur des droits