DAJ - Consultant(e) juridique spécialisé(e) en droit social au bureau du droit privé général H/F

Ministère - Ministère de l'Économie; Paris; Sur place; EUR 40 000 - 60 000; Plein temps

Résumé du poste

Une institution publique recherche un(e) Consultant(e) juridique spécialisé(e) en droit social à Paris. Vous serez responsable de la représentation de l'État devant les juridictions et de l'assistance sur les textes législatifs. Le candidat idéal aura une expérience significative dans le domaine et devra faire preuve de rigueur et d'autonomie.

Qualifications

• Expérience d’au moins 4 années dans des fonctions et domaines analogues.
• Qualités rédactionnelles et organisationnelles.
• Capacités de travail en équipe et de réactivité.

Responsabilités

• Représenter l'État devant les juridictions pénales.
• Négocier les transactions pour mettre fin aux instances.
• Apporter soutien aux directions du ministère dans l'élaboration législative.

Connaissances

Droit privé

Droit social

Recherches juridiques

Rédaction administrative

Respect des délais

Contentieux judiciaire

Formation

Master/diplômes équivalents

Description du poste

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Mots clés (ex. : Chargé(e) de contrôle interne)

DAJ - Consultant(e) juridique spécialisé(e) en droit social au bureau du droit privé général H/F

Détail de l'offre

Informations générales

Référence

2025-26949

Date de début de publication

12/11/2025

Date limite d'envoi des candidatures

Documents requis pour postuler

CV et lettre de motivation

Directions et Services

Direction des affaires juridiques (DAJ)

Description du poste

Domaine et métier

Affaires juridiques - Consultante / Consultant juridique

Intitulé du poste

DAJ - Consultant(e) juridique spécialisé(e) en droit social au bureau du droit privé général H/F

Fonction publique de l'Etat

Catégorie A (cadre)

Statut du poste

Susceptible d'être vacant

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels

Descriptif de l'employeur

"Au ministère de l’économie et des finances, mettez votre talent au service d’une économie forte et durable."

Placée sous l’autorité du ministre de l’Économie, des Finances et de l'Industrie et du ministre chargé du Budget et des Comptes publics, la direction des Affaires juridiques (DAJ) exerce une fonction de conseil, d’expertise et d’assistance auprès des directions du ministère ou d’autres administrations de l’État et de leurs établissements publics. Elle assure des fonctions de coordination pour l’ensemble des directions du ministère en matière de suivi d’application des lois et de transposition de directives. Elle pilote l’élaboration de la réglementation relative à la commande publique. La directrice des Affaires juridiques est, en outre, agent judiciaire de l’État et exerce, à ce titre, la représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre judiciaire. Enfin, la DAJ est chargée de la gestion des portefeuilles de marques et des noms de domaine et assiste les services de l’État et d’autres personnes publiques dans l’élaboration et la conduite de leur stratégie et de valorisation de leurs actifs immatériels.

Descriptif de l'employeur (suite)

La DAJ est organisée en quatre sous-directions (droit de la commande publique, droit privé et droit pénal, droit public et droit européen et international, droit des régulations économiques) et une mission (appui au patrimoine immatériel de l’État). En outre, sont directement rattachés à la directrice et au chef de service, un bureau de coordination, relations extérieures, études et légistique, et un département des ressources. La DAJ regroupe près de 210 agents.

La sous-direction du droit privé et du droit pénal exerce des missions d'expertise, de conseil juridique et d'assistance opérationnelle et de légistique dans ces domaines du droit, et elle assure les fonctions d’agent judiciaire de l’État devant les juridictions judiciaires nationales et étrangères.

Le bureau du droit privé général exerce les missions d’expertise, de conseil juridique et d’assistance opérationnelle et légistique dans les domaines du droit civil, du droit de la consommation, du droit des associations, fondations et fonds de dotation, ainsi que dans le domaine des principes généraux du droit commercial et des litiges individuels en droit du travail et de la sécurité sociale.

Il assure les fonctions d’agent judiciaire de l'Etat dans les procédures impliquant l’Etat, engagées devant les juridictions civiles, sauf en matière d’accidents.

Description du poste

Il représente l’Etat devant la commission nationale de réparation des détentions provisoires. Il représente également l’Etat devant les juridictions pénales, sur intérêts civils, à raison d’opérations de police judiciaire.

Il négocie les transactions destinées à mettre fin à l’instance.

Il apporte également son soutien aux directions du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique dans l'élaboration et le suivi des textes législatifs et réglementaires.

Le bureau comprend 1 chef de bureau, 3 adjoints, 1 chef de pôle, 16 consultant(e)s, 2 rédactrices, 1 gestionnaire administrative et contentieuse et 1 secrétaire assistante.

Les contentieux dont le(la) consultant(e) aura la charge concernent essentiellement les anciens salariés de Charbonnages de France et la matière sociale (droit de la sécurité sociale avec des contentieux de faute inexcusable de l'employeur et du droit du travail avec des dossiers de préjudice d’anxiété) mais également le droit de la responsabilité ou de l’environnement avec, notamment, des dossiers de dégâts miniers ou de préjudices environnementaux.

Au titre de la gestion de ces dossiers judiciaires, le (la) consultant(e) définit la position de l’Etat dans les domaines juridiques concernés. Il (elle) est appelé(e) à coordonner le travail avec les avocats de l’AJE et différents services administratifs locaux ou nationaux. Ces services sont, principalement, le ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, la DREAL Grand Est, et les établissement publics ANGDM et BRGM.

Le (la) consultant(e) doit être autonome dans la gestion de son portefeuille contentieux.

Le (la) consultant(e) pourra être amené(e) à rédiger, par ailleurs, des consultations juridiques, principalement dans les domaines du droit relatifs aux contentieux qu’il (elle) suivra.

Conditions d'exercice particulières

Activité sous contrainte de délais pour le traitement des contentieux judiciaires et pour les consultations juridiques.

Description du profil recherché

Le/la titulaire du poste doit répondre aux savoir-être listés ci-contre, ainsi qu'aux connaissances et savoir-faire suivants :

• Droit privé (niveau maîtrise acquis immédiatement)
• Droit social (niveau maîtrise acquis immédiatement)
• Recherches juridiques (niveau maîtrise acquis immédiatement)
• Rédaction administrative (niveau maîtrise acquis immédiatement)
• Respect des délais (notes, mémoires, contentieux) (niveau maîtrise acquis immédiatement)
• Contentieux judiciaire (civil, social) (niveau maîtrise souhaitable)

L’ensemble de ces tâches nécessitera un investissement particulier dans l’appréhension des matières juridiques relevant des contentieux qui étaient traités par la liquidation de Charbonnages de France, qu’une connaissance antérieure des contentieux sociaux pourra faciliter (faute inexcusable de l'employeur, préjudice d'anxiété, etc). A ce titre une expérience d’au moins 4 années dans des fonctions et domaines analogues est souhaitée.

Le (la) candidat(e) devra disposer également de qualités rédactionnelles et organisationnelles et de curiosité intellectuelle.

Le poste nécessite enfin des qualités d’analyse et de synthèse ainsi que des capacités de travail en équipe et de réactivité.

Compétences candidat

Compétences

• SAVOIR-ÊTRE - Avoir l'esprit d'équipe
• SAVOIR-ÊTRE - Être rigoureux
• SAVOIR-ÊTRE - Réactivité
• SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'analyse

Niveau d'études min. souhaité

Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Niveau d'expérience min. requis

Confirmé

Informations complémentaires

Fondement juridique du recrutement

L 332-2, 2° du code général de la fonction publique

Télétravail possible

Localisation du poste

France, Ile-de-France, Paris (75)

Renseignements et contact - Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l'application

Date de vacance de l'emploi

Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre

[e-mail] (chef de bureau) - [e-mail] (adjoint)

• Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP)