DAJ - chef(fe) du bureau du droit pénal et de la protection juridique H/F

Ministère - Ministère de l'Économie; Paris; Hybride; EUR 50 000 - 70 000; Plein temps

Résumé du poste

Une institution publique recherche un(e) chef(fe) du bureau du droit pénal et de la protection juridique à Paris. Le candidat idéal devra avoir une solide expérience en droit pénal, une bonne maîtrise des procédures judiciaires et des compétences managériales. Ce poste est un véritable défi pour un professionnel dynamique prêt à renforcer l'équipe et à travailler en proximité avec diverses directions et administrations. Télétravail possible deux jours par semaine.

Prestations

Télétravail possible

Qualifications

• Excellentes connaissances en droit pénal et procédure pénale.
• Aisance rédactionnelle et maîtrise de la consultation administrative.
• Ancienneté de 5 à 7 ans minimum avec une bonne appréhension du milieu judiciaire.

Responsabilités

• Mettre en œuvre la protection juridique des agents publics.
• Apporter soutien aux directions du ministère en lien avec les textes législatifs.
• Animer et organiser l’activité du bureau.

Connaissances

Connaissances en droit/réglementation

Environnement administratif

Rigueur

Formation

Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Description du poste

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Mots clés (ex. : Chargé(e) de contrôle interne)

DAJ - chef(fe) du bureau du droit pénal et de la protection juridique H/F

Détail de l'offre

Informations générales

Référence

2024-19622

Date de début de publication

07/08/2025

Date limite d'envoi des candidatures

Documents requis pour postuler

CV et lettre de motivation

Directions et Services

Direction des affaires juridiques (DAJ)

Description du poste

Domaine et métier

Affaires juridiques - Responsable des affaires juridiques

Intitulé du poste

DAJ - chef(fe) du bureau du droit pénal et de la protection juridique H/F

Sans objet

Fonction publique de l'Etat

Catégorie A+ (Encadrement Supérieur - Autres emplois fonctionnels)

Statut du poste

Susceptible d'être vacant

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels

Descriptif de l'employeur

"Au ministère de l’économie et des finances, mettez votre talent au service d’une économie forte et durable."

Placée sous l’autorité du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la direction des affaires juridiques (DAJ) exerce une fonction de conseil, d’expertise et d’assistance auprès des directions du ministère ou d’autres administrations de l’État et de leurs établissements publics. Elle assure des fonctions de coordination pour l’ensemble des directions du ministère en matière de suivi d’application des lois et de transposition de directives. Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique. La Directrice des affaires juridiques est, en outre, Agent judiciaire de l’État et exerce, à ce titre, la représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre judiciaire. Enfin, la DAJ est chargée de la gestion des portefeuilles de marques et assiste les services de l’État et d’autres personnes publiques dans l’élaboration et la conduite de leur stratégie et de valorisation de leurs actifs immatériels

Descriptif de l'employeur (suite)

La DAJ est organisée en quatre sous-directions (droit de la commande publique, droit privé et droit pénal, droit public et droit européen et international, droit des régulations économiques) et une mission (appui au patrimoine immatériel de l’État). En outre, sont directement rattachés à la directrice et au chef de service, un bureau de coordination, relations extérieures, études et légistique, et un département des ressources. La DAJ regroupe près de 210 agents.

Le bureau du droit pénal et de la protection juridique exerce les missions d’expertise, de conseil juridique et d’assistance opérationnelle et légistique dans les domaines du droit pénal général et spécial (notamment du droit pénal des affaires) et de la procédure pénale.

Il rédige de nombreuses consultations juridiques à l’intention des cabinets ministériels, de l’ensemble des directions du ministère et des autres départements ministériels, établissements publics et entreprises publiques sur des sujets techniques et sensibles.

Il assure les fonctions d’agent judiciaire de l’Etat devant les juridictions répressives dans les instances tendant à la réparation des préjudices subis par l’Etat du fait d’infractions commises à son encontre, ou en raison des prestations versées par l’Etat à ses agents dans l’exercice de leurs fonctions. Il gère plus de 6.400 dossiers contentieux, dont certains sensibles et complexes.

Description du poste

Il est chargé de mettre en œuvre la protection juridique des agents publics, prévue aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique en faveur des agents des ministères financiers, auxquels cette protection est accordée.

Le bureau apporte également son soutien aux directions du ministère en lien avec les cabinets ministériels, dans l’élaboration et le suivi des textes législatifs et réglementaires relevant de sa compétence.

Il dispense des formations en droit pénal et procédure pénale au sein de l’IGPDE (centre de formation du département) et auprès des directions du ministère qui en font la demande.

Le bureau comprend 13 consultants. Le chef de bureau est assisté par deux adjointes.

Le titulaire du poste sera spécialisé dans les domaines du droit pénal général, du droit pénal des affaires et de la procédure pénale.

Il (elle) anime et organise l’activité du bureau.

Il (elle) rédige lui (elle)-même des expertises sensibles ou urgentes.

Il (elle) participe aux réunions (cabinet, interministérielles) intéressant son secteur d’activité.

Dans le cadre de ses missions, le chef de bureau du droit pénal et de la protection juridique est en relation constante avec les autres directions ministérielles, les autres administrations (centrales ou déconcentrées), les juridictions de l’ordre judiciaire et les avocats.

Il (elle) devra avoir également une solide connaissance du fonctionnement des juridictions de l’ordre judiciaire ainsi que du travail en administration centrale et en interministériel.

Le titulaire du poste assurera l’encadrement de 13agents. Il (elle) est assisté(e)de deux adjointes.

Description du profil recherché

Le poste requiert d’excellentes connaissances en droit pénal et en procédure pénale.

Le candidat doit disposer d’une aisance rédactionnelle et maîtriser la technique de la consultation administrative.

Des qualités indispensables de discrétion et de loyauté sont attendues, le chef de bureau étant placé sous l’autorité hiérarchique du sous-directeur et de la direction devant être en mesure de rendre compte de son activité, de solliciter des arbitrages avec discernement, de collaborer et d’échanger dans une dynamique constructive.

Le candidat doit avoir une ancienneté de 5 à 7 ans minimum et une bonne appréhension du milieu judiciaire ; une pratique en juridiction est indispensable et une expérience en administration centrale est souhaitée.

Il doit manifester un grand sens de l’organisation et des relations humaines ainsi que le goût du management, notamment avoir une approche très pédagogique de la matière pénale et un bon sens des relations lui permettant de nouer des contacts avec l’ensemble des interlocuteurs du bureau et de s’adapter à une culture administrative nouvelle.

Ce poste conviendrait à un magistrat ouvert et dynamique, capable de faire preuve d’initiatives permettant de maintenir et de renforcer le développement de l’activité du bureau. Une grande disponibilité est attendue avec une présence sur site indispensable (télétravail possible à raison de deux jours par semaine sous réserve des nécessités de service).

La position statutaire est celle d’un détachement dans le corps des administrateurs de l'Etat.

Compétences candidat

Compétences

• CONNAISSANCES - Droit/réglementation
• CONNAISSANCES - Environnement administratif, institutionnel et politique
• SAVOIR-FAIRE - Appliquer une règle, une procédure, un dispositif
• SAVOIR-FAIRE - Expertiser
• SAVOIR-FAIRE - Gérer des flux, des stocks
• SAVOIR-FAIRE - Mettre en œuvre une règle, une norme, une procédure, un protocole
• SAVOIR-ÊTRE - Être rigoureux

Niveau d'études min. souhaité

Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Niveau d'expérience min. requis

Confirmé

Informations complémentaires

Fondement juridique du recrutement

L.332-2, 2° du code général de la fonction publique

Télétravail possible

Localisation du poste

Localisation du poste

France, Ile-de-France, Paris (75)

Renseignements et contact - Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l'application

Date de vacance de l'emploi

Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre

[e-mail], adjointe au sous-directeur du droit privé et droit pénal

• DINR - DIRECTION DES IMPÔTS DES NON RÉSIDENTS
• Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)